Accord d'entreprise "ACCORD MAJORITAIRE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez INVICTA GROUP (Siège)

ENTRE LES PARTIES EN PRESENCE :

La société INVICTA GROUP, SAS, inscrite au RCS de Sedan sous le numéro 785 520 180, dont le siège est sis Lieudit la Gravette - 08350 Donchery, représentée par, en sa qualité de Président,

d’une part,

Ci-après appelée « la Société »,

ET

Les organisations Syndicales de salariés suivantes :

- Le syndicat CFE / CGC, représenté par en qualité de délégué syndical,

- Le syndicat CGT, représenté par, en qualité de délégué syndical,

- Le syndicat FO, représenté par en qualité de délégué syndical,

d’autre part,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,

IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

Dans le cadre des obligations de négociation annuelle, la Société et les organisations syndicales représentatives ont entamé des discussions notamment sur les sujets suivants : salaires, grille des salaires de l’entreprise, égalité femme/homme et plus particulièrement la suppression des écarts de rémunération entre femmes et hommes.

Des réunions relatives aux négociations annuelles obligatoires ont été menée en date du 16 décembre 2021, du 02 février 2022 et du 09 février 2022.

Les documents préparant les réunions de négociation salariale ont été présentés et commentés lors de la réunion du 02 février 2022. Ils comprenaient notamment des informations en lien avec les domaines de négociation prévus par l’article L.2242-1 du Code du travail.

Pour mémoire, les précédentes négociations annuelles obligatoires s’étaient achevées le 19 février 2021 conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail 2021 par la signature d’un accord majoritaire avec les organisations syndicales représentatives.

Au terme des négociations, la Société et les organisations syndicales signataires, dénommées ci-après « les Parties » conviennent de signer le présent accord conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail.

IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société INVICTA GROUP.

ARTICLE 2 – Augmentation générale

Les Parties s’accordent sur une augmentation générale des salaires pour l’ensemble des salariés d’Invicta Group de 2% applicable à partir du 01 février 2022.

ARTICLE 3 – Harmonisation de la grille de salaires des employés

Les Parties conviennent de l’harmonisation de la grille des salaires des employés avec celle des ouvriers. Ainsi, les employés relevant des coefficients de 190 à 255 inclus bénéficieront d’une revalorisation de leur taux horaire en fonction des dispositions applicables à la grille des ouvriers.

Cette mesure s’appliquera à compter du 1^er février 2022.

ARTICLE 4 – Reconduction de la grille de salaires des ouvriers

Pour rappel, les NAO signées pendant l’année 2020 ont abouti à la création de 3 paliers pour chaque coefficient de la grille des ouvriers.

Une commission composée de la Direction et des délégués syndicaux a été créée afin de valider les critères permettant l’accès aux paliers 2 et 3 et pour valider les dossiers individuels des salariés éligibles aux paliers 2 et 3. Ces critères ont été présentés et validés lors des NAO signées pendant l’année 2021.

Les Parties conviennent de la poursuite de cette commission.

Cette commission se réunira 2 fois par an. La Direction disposera de 50% des droits de vote et les Organisations Syndicales disposeront collectivement de 50% de droits de vote. Les droits de vote seront répartis entre chaque Organisation Syndicale au prorata des résultats obtenus lors des dernières élections professionnelles servant au calcul de la représentativité.

Il est rappelé que 20 salariés maximum par an seront éligibles, proportionnellement à l’effectif des ateliers et des services concernés.

Au titre de l’année 2022, 60 salariés seront éligibles à ce dispositif, aucun salarié n’ayant bénéficié de ce dispositif en 2020 et 2021, en raison de la phase de définition des critères d’application entre la Direction et les Organisations Syndicales.

L’entrée en application se fera le mois suivant la commission ayant statuée sur les dossiers individuels.

ARTICLE 5 - Egalité Femmes – Hommes

Les dispositions de l’article L. 2242-1 du code du travail prévoient une négociation obligatoire annuelle pour le second bloc relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et à améliorer la qualité de vie au travail.

Les Parties au présent accord conviennent de l’importance de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui constitue une préoccupation permanente et une priorité pour la Société.

Les Parties conviennent de poursuivre la négociation d’un accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes au cours de l’année civile 2022, une première réunion ayant eu lieu en date du 03 février 2021, puis le 09 février 2021 et enfin le 02 février 2022.

Au cours de ces réunions, les informations permettant une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes ainsi que les éléments nécessaires permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, les situations actuelles respectives des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation professionnelle, de qualification, de classification, de rémunération effective ont été transmises.

ARTICLE 6 – Dispositions finales

6-1 Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

6-2 Suivi de l’accord

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

6.3 Révision

Cet accord peut être valablement révisé dans les conditions et formes de droit commun prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

6.4 Dépôt et publicité

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis aux organisations syndicales représentatives et vaut notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du code du travail (un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent et un dépôt sera réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail).

Le présent accord sera également publié sous l’intranet de l’entreprise.

Fait à Donchery, le 09 février 2022

En 6 exemplaires dont un pour chaque partie

Pour la société INVICTA GROUP

Président

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Pour l’organisation syndicale FO

Pour l’organisation syndicale CGT