Accord d'entreprise "ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE LA SOCIETE INVICTA GROUP" chez INVICTA GROUP (Siège)

ENTRE LES PARTIES EN PRESENCE :

La société INVICTA GROUP, SAS, inscrite au RCS de Sedan sous le numéro 785 520 180, dont le siège est sis Lieudit la Gravette - 08350 Donchery, représentée par Monsieur ………., en sa qualité de Président,

d’une part,

Ci-après appelée « la Société »,

ET

Les organisations Syndicales de salariés suivantes :

- Le syndicat CFE / CGC, représenté par Monsieur ……….., en qualité de délégué syndical,

- Le syndicat CGT, représenté par Monsieur …………, en qualité de délégué syndical,

- Le syndicat FO, représenté par Monsieur …………, en qualité de délégué syndical,

d’autre part,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,

IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

Compte tenu de l’inflation croissante constatée dans le pays sur l’année 2023, et des attentes exprimées par les salariés pour la mise en place d’actions en faveur de leur pouvoir d’achat, la Société et les organisations syndicales signataires, dénommées ci-après « les Parties » conviennent de signer le présent accord, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail et aux résultats de la négociation obligatoire sur la rémunération, sur le versement d’une prime de partage de la valeur (ci-après « PPV ») présentant un caractère exceptionnel.

A cet effet, il a été décidé en accord avec les organisations syndicales représentatives et dans le cadre légal précité, le principe de cette PPV et les dispositions portant notamment sur :

• le champ d’application de la prime ;

• les salariés éligibles ;

• le montant de la prime ;

• les critères de modulation du montant de la prime ;

• les modalités de versement.

Cette PPV est versée en application de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et ne crée, aucun usage ni droit à venir au sein de la Société.

IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer au sein de la société Invicta Group.

ARTICLE 2 – Salariés éligibles

Le présent accord est applicable à tous les salariés liés à la société Invicta Group par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, en cours d’exécution à la date de dépôt du présent accord.

Les stagiaires sont exclus du versement de cette prime de partage de la valeur.

Les travailleurs intérimaires travaillant au sein de la société Invicta Group à la date de dépôt du présent accord pourront bénéficier de la PPV qui sera versée par l’entreprise de travail temporaire dont ils relèvent et dans les conditions identiques à celles prévues par le présent accord.

ARTICLE 3 – Montant de la prime et critères de modulation

La PPV est versée à tous les salariés éligibles identifiés à l’article 2 du présent accord.

Le montant de base de la prime est modulé en fonction de plusieurs critères cumulatifs :

• Modulation selon la classification et l’ancienneté

Pour les salariés éligibles « Non Cadre », le montant de base retenu pour la prime de partage de la valeur est de 950 € pour un salarié à temps plein et ayant au moins 30 mois d’ancienneté à la date du premier versement de la prime.

Pour les salariés éligibles « Cadre », le montant de base retenu pour la prime de partage de la valeur est de 300 € pour un salarié à temps plein et ayant au moins 30 mois d’ancienneté à la date du premier versement de la prime.

Pour les salariés éligibles dont l’ancienneté est inférieure à 30 mois à la date du premier versement de la prime, le montant de base retenu pour la PPV est de 50€, quelle que soit la classification.

• Modulation selon le taux d’emploi

Le taux d’emploi correspond à la durée de travail prévue au contrat de travail du salarié.

Ainsi, les montants de la PPV prévus au présent accord sont à proratiser au regard de la durée de travail contractuelle des salariés sur les 12 mois glissant précédant le premier versement de la prime.

A titre d’exemple, un salarié appartenant au personnel non cadre, ayant une ancienneté supérieure à 30 mois à la date de versement de la prime et travaillant à temps partiel 50% sur les 12 derniers mois bénéficiera d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 475 €.

• Modulation selon la durée de présence effective

La prime de partage de la valeur sera versée au prorata du temps de présence effective dans l’entreprise au cours des 12 derniers mois glissant précédant la date du premier versement de la prime.

Par temps de présence effective, on entend les périodes de travail effectif auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées à des périodes de présence effective soient principalement :

• les congés payés,

• les absences pour exercice d’un mandat,

• les jours de récupération, RTT et de repos associés au forfait-jours,

• le congé de maternité,

• le congé d’adoption,

• le congé de paternité et d’accueil de l’enfant,

• le congé parental d’éducation,

• le congé pour enfant malade,

• le congé de présence parentale,

• les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant handicapé ou gravement malade,

• les congés légaux exceptionnels et conventionnels pour événements familiaux.

ARTICLE 4 – Principe de non-substitution

La présente PPV ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Il est rappelé ici le principe de non-substitution, à savoir que le versement de la PPV vise à offrir aux salariés concernés un supplément de rémunération. En tout état de cause, cette prime ne peut se substituer à :

• aucun élément de salaire versé par l'employeur ou devenant obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles ou d'usage ;

• des augmentations de salaire et des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.

ARTICLE 5 – Régime social et fiscal de la prime

Le présent article précise le régime fiscal et social de la prime de partage de la valeur (PPV) pour les salariés éligibles tels que définis à l’article 2 du présent accord.

En application de la loi, le plafond de rémunération donnant droit à exonération sociale et fiscale de la prime PPV est de 3 fois le smic annuel.

• Cotisations sociales/CGS-CRDS

• Pour les salariés éligibles ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, la prime de partage de la valeur (PPV) est exonérée de toutes cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

• Pour les salariés éligibles ayant perçu une rémunération supérieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, seules les cotisations de CSG/CRDS sont dues.

• Impôt sur le revenu

• Pour les salariés éligibles ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, la prime de partage de la valeur (PPV) est exonérée d’impôt sur le revenu.

• Pour les salariés éligibles ayant perçu une rémunération supérieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, la prime de partage de la valeur (PPV) est imposable.

ARTICLE 6 – Date de versement de la prime

Pour les salariés éligibles « Non Cadre » et ayant une ancienneté supérieure à 30 mois à la date de versement de la prime, la quote-part de la prime de partage de la valeur sera versée en 3 fois aux échéances suivantes :

• 1^er versement : 01/11/2023 pour 300€

• 2^ème versement : 01/03/2024 pour 300€

• 3^ème versement : 01/06/2024 pour 350€

Pour les salariés éligibles « Cadre » et ayant une ancienneté supérieure à 30 mois à la date de versement, la PPV sera versée en une fois le 01/11/2023.

Pour les salariés éligibles ayant une ancienneté inférieure à 30 mois à la date de versement de la prime, la PPV sera versée en une fois le 01/11/2023.

Le montant de la prime sera mentionné sur une ligne spécifique avec le libellé « Prime de partage de la valeur ».

ARTICLE 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et vaut exclusivement pour la période nécessaire au versement de la prime de partage de la valeur, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

En effet, le présent accord n’est adopté qu’en vue d’un versement d’une prime présentant un caractère exceptionnel. En raison du caractère exceptionnel de son objet, le présent accord expirera en conséquence de plein droit sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

ARTICLE 8 – Adhésion et révision

Toute organisation syndicale représentative au sein de la Société peut adhérer au présent accord. L’adhésion doit être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet des mêmes formalités de dépôt que l'accord.

À tout moment, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision qui pourra affecter l’une quelconque de ses dispositions. Tout demande de révision est notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et pourra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les discussions portant sur la révision doivent s’engager sous un délai de 15 jours suivant la date de la demande. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 9 - Dépôt et publicité

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis aux organisations syndicales représentatives et vaut notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du code du travail (un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent et un dépôt sera réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail).

Le présent accord sera également publié sous l’intranet de l’entreprise.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale des accords collectifs mise en place par les autorités publiques, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Donchery, le 19 mai 2023

En 6 exemplaires dont un pour chaque partie

Pour la société INVICTA GROUP

Monsieur ………..

Président

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Monsieur …………

Pour l’organisation syndicale FO

Monsieur ………..

Pour l’organisation syndicale CGT

Monsieur ……………….