Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez A R P E I (Siège)
Cet accord signé entre la direction de A R P E I et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT le 2019-10-07 est le résultat de la négociation sur la diversité au travail et la non discrimination au travail, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité professionnelle, l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT
Numero : T09319003453
Date de signature : 2019-10-07
Nature : Accord
Raison sociale : A R P E I
Etablissement : 78553462900015 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-07
ACCORD SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre
L’Association Régionale de Parents d’Enfants Inadaptés, dont le siège social est situé au 5 avenue de Bellevue - 93220 GAGNY, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part
Et
L’organisation syndicale SOLIDAIRES SUD Santé Sociaux 93, représentée par sa Déléguée Syndicale, XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux 93, représentée par sa Déléguée Syndicale, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
D’autre part,
ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2242-1 du Code du travail, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Rappel des différents engagements de l’entreprise sur le sujet :
Lors du dernier accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’ARPEI se fixait comme objectif le respect d’une proportion équivalente H/F dans le recrutement des nouveaux salariés.
Le diagnostic en matière d’embauche sur l’année 2018 fait état d’un taux d’embauche de 22% d’hommes et 77% de femmes.
A noter que la féminisation des professions au sein du secteur médico-social est une spécificité très marquée, 2/3 de femmes pour 1/3 d’hommes, à laquelle l’ARPEI est confrontée.
Pour ce qui est de la formation, l’ARPEI avait pour objectif de permettre un égal accès H/F. Il est constaté sur l’année 2018 que la moyenne d’heure de formation pour les femmes est plus élevée que pour les hommes mais en proportion de la répartition des hommes et des femmes.
De plus, la quasi-totalité des formations a eu lieu en intra, dans le souci que le plus grand nombre de collaborateurs soient formés, sans contrainte horaire supplémentaire.
Rappel de certains chiffres clés issus notamment des rapports sur la situation comparée entre les femmes et les hommes au niveau de l’entreprise:
Le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes au titre de l’année 2018 a été présenté au Comité d’Entreprise le 8 juillet 2019.
De l’analyse du rapport établi pour l’année 2018, il ressort les constats suivants :
Une mixité dans l’association
72% des emplois en CDI sont occupés par des femmes et 28% par des hommes.
La branche sanitaire, sociale et médico-sociales à but non lucratif, à laquelle appartient l’association est largement féminisée et les taux ci-dessus sont le reflet de la moyenne du secteur.
Une mixité dans les différents niveaux de classifications professionnelles
77% de femmes dans la catégorie professionnelle Non Cadre contre 41% parmi les Cadres.
23% d’hommes dans la catégorie professionnelle Non Cadre contre 59% parmi les Cadres.
L’accès aux postes de Cadre est ouvert tant aux hommes qu’aux femmes ; cependant la représentation des femmes est inégalitaire dans cette dernière catégorie puisque 45% des femmes sont des Cadres contre 55 % chez les hommes.
Néanmoins, 3 femmes Non Cadre ont été promues en cours d’année, leur permettant d’évoluer en Cadre.
Une situation égalitaire en matière de salaire
Les rémunérations sont fixées en fonction de grilles prévues par la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 et d’une valeur du point fixée par agrément ministériel.
Le salaire progresse exclusivement en fonction de l’ancienneté, sans aucun lien avec le genre.
Ce système de rémunération ne permet pas de différenciation, ni d’égalité entre les femmes et les hommes.
Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants :
La rémunération effective ;
L’embauche ;
La formation.
ARTICLE 2 : PREMIER DOMAINE D’ACTION CHOISI : LA REMUNÉRATION EFFECTIVE
| Objectifs de progression | Actions | Indicateurs chiffrés de suivi |
|---|---|---|
| S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes. | Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre. | Nombre d’offres déposées. |
| S’assurer de l’égalité salariale entre les H/F tout au long de la carrière. | Vérifier l’application de l’évolution des rémunérations selon les principes de notre convention collective et accords. | Analyse des rémunérations de la situation comparée H/F. |
ARTICLE 3 : DEUXIÈME DOMAINE D’ACTION : L’EMBAUCHE
| Objectifs de progression | Actions | Indicateurs chiffrés de suivi |
|---|---|---|
| Renforcer la mixité des emplois. | Dans le cadre du recrutement, une attention particulière sera portée aux candidatures de F/H sur les métiers à forte dominance féminine/masculine. | Nombre de candidature selon les sexes et le poste. |
| Veiller à ce que le processus de recrutement soit non discriminant. | Continuer de recruter sur la base des critères exclusivement liés aux compétences, à l’expérience et aux qualifications. Les candidatures féminines et masculines sont analysées selon les mêmes critères. |
Répartition des embauches par catégories professionnelles et type de contrat de travail. |
ARTICLE 4 : TROISIÈME DOMAINE D’ACTION : LA FORMATION
| Objectifs de progression | Actions | Indicateurs chiffrés de suivi |
|---|---|---|
| Maintenir l’égalité d’accès à la formation. | Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendantes de la durée du travail, et veiller au respect des horaires de travail habituels sans dépassement. | Nombre d’actions de formation par sexe et catégories professionnelles. |
Rendre prioritaire l’accès à des actions de professionnalisation, de bilans de compétences, au congé de validation des acquis de l’expérience, (…) pour les salariés y ayant le moins accès. |
Nombre d’actions de professionnalisation, de bilans de compétences, de congés VAE… répartis par sexe. |
|
| Veiller à préserver un temps de trajet raisonnable entre le domicile du salarié et le lieu de formation. | Favoriser les formations en intra. | Nombre de salariés ayant suivi une formation en intra sur l’ensemble de salariés ayant suivi une formation chaque année. |
ARTICLE 5 : ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE
| Objectifs de progression | Actions | Indicateurs chiffrés de suivi |
|---|---|---|
| Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle des salariés | Mettre en place un horaire de début de poste décalé d’une heure, pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire. Mettre en place une fin d’horaire anticipée. |
Nombre d’horaires de début de poste décalés. Nombre de fins d’horaires anticipées Proportion de satisfactions des demandes |
| Pouvoir faire don de jours de congés par solidarité envers un collègue en lien avec la maladie grave d’un enfant ou d’un ascendant. | Nombre de jours de congés donnés. | |
| Améliorer les conditions de retour d’un salarié dans l’association par l’instauration d’un entretien d’orientation professionnelle | Nombre d’entretiens | |
| Mettre en place une journée de congé pour le déménagement d’un salarié | Nombre de journées accordées | |
Autorisation d’absence portée à 4 jours/an pour enfant malade âgé de moins de 18 ans et jusqu’à 20 ans pour les enfants en situation de handicap Autorisation portée à 5 jours/an si l’enfant concerné à moins d’un an et si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 18 ans. |
Nombre de journées accordées | |
| L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi de salariés en situation de handicap | Tendre à respecter l’obligation légale de 6% de salariés embauchés en situation de handicap Accueillir des stagiaires en situation de handicap |
Nombre de salariés concernés Nombre de stagiaires accueillis |
| Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés. Droit reconnu à tous les salariés quel que soit le contrat, leur qualification, leur ancienneté et leur place dans la hiérarchie professionnelle | Mise en place de 3 à 4 réunions de droit d’expression/an dans chaque dispositif et service. | Calendrier annuel des réunions |
| Faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes | Etudier les postes en vue d’améliorer leur ergonomie et de les aménager si besoin (aménagement de vestiaires, toilettes …) | Nombre de postes aménagés |
ARTICLE 6 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés quel que soit leur sexe, des dispositifs de l’ARPEI.
ARTICLE 7 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année.
Il entrera en vigueur le 1er novembre 2019 et cessera, par conséquent, de plein droit, de s’appliquer le 31 octobre 2020.
ARTICLE 8 : DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.
ARTICLE 9 : FORMALITÉS DE DEPOT ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny (93).
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 10 : RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à Gagny, le 07/10/2019 en cinq exemplaires.
XXXXXXXXXXXXXX Déléguée syndicale pour le Syndicat SOLIDAIRES SUD Santé Sociaux 93 ARPEI |
XXXXXXXXXXXXXXXX Déléguée syndical pour le Syndicat CFDT Santé Sociaux 93 ARPEI |
XXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur Général pour l’association employeur ARPEI |
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