Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez A R P E I (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement

d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre :

L’Association Régionale de Parents d’Enfants Inadaptés (A.R.P.E.I.)

Dont le siège est situé au 5, avenue de Bellevue 93220 GAGNY,

Représentée par xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Et :

Les Organisations syndicales représentatives :

• Solidaires-Sud Santé Sociaux 93, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

• CFDT Santé Sociaux 93 représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

D’autre part,

Ci-après, ensemble, dénommés « les parties »

Préambule :

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, reconduite par l’Article 4 de la loi de finances rectificative 2021 n°2021-953 du 19 Juillet 2021, a prévu la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales.

Le secteur privé non lucratif entre dans le champ d’éligibilité de cette prime exceptionnelle.

L’A.R.P.E.I. n’ayant pas signé d’accord d’intéressement, le plafond de cette prime est fixé à 1 000 euros par bénéficiaire.

En raison du manque certain d’attractivité du secteur médico-social et soucieuse d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’A.R.P.E.I. souhaite leur verser une prime d’un montant de 350 euros nets selon les conditions définies au paragraphe suivant, dénommé « champ d’application ».

Article 1 - Champ d’application :

Les salariés sont éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon deux conditions, à savoir :

- Première condition : Être lié par un contrat de travail au 31 décembre 2021,

- Deuxième condition : Avoir perçue en 2021 une rémunération inférieure à trois Smic annuels, soit moins de 57 221 € euros bruts, équivalant à un salaire mensuel de 4.768,41 euros bruts par mois (plafond applicable à compter d’Octobre 2021).

Article 2 - Modalités de versement :

Le versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant maximum de 350 euros nets interviendra en une fois, à titre définitif, sur la paie du mois de Mars 2022.

Seuls les salariés éligibles et présents à la date prévue du versement percevront cette prime.

Cette prime sera versée dans son intégralité aux salariés à temps plein. Elle sera soumise à proratisation pour les salariés à temps partiel.

Pour les salariés recrutés à durée déterminée (CDD), la proratisation interviendra au regard du temps de travail réalisé sur l’année 2021 au sein d’un même dispositif.

article 3 - Formalités de dépôt et de publicité :

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux et sera transmis par voie dématérialisé sur la plateforme TéléAccords à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) Unité Départementale de Seine Saint Denis, et en un exemplaire (papier signé) au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le dépôt sera effectué par le représentant légal de l’entreprise.

GAGNY, le11/03/2022

A.R.P.E.I. Solidaires-Sud Santé Sociaux CFDT Santé Sociaux

Représentée par : Représentée par : Représentée par :

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