Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une PEPA" chez EINA - LES ENFANTS INADAPTES DE NOISY LE SEC ET LEURS AMIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)

Association EINA de Noisy-Le-Sec

Cet accord est signé entre,

d’une part :

La direction l’Association EINA (les Enfants Inadaptés de Noisy-Le-Sec et leurs Amis)

Dont le siège se situe au 8 Allée Duguesclin, 93130 Noisy-Le-Sec

Siret 785 582 131 000 13

Représentée par Monsieur XX en sa qualité de Président,

et d’autre part :

L’organisation syndicale Union Syndicale Solidaires – SUD SANTE SOCIAUX, pour les salariés au sein de l’Association EINA,

Représentée par Madame XX dument mandatée en sa qualité de Déléguée syndicale.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’Association EINA a décidé d'utiliser les possibilités offertes par :

• La Loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d’urgence économiques et sociales",

• L’ordonnance 2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA),

• L’article 4 de la Loi 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, reconduisant la prime PEPA,

• L’instruction n° DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021, publiée dans le bulletin officiel de la Sécurité sociale précisant les conditions d’exonération de la prime PEPA. 

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) est versée par tout employeur qui le souhaite. Elle bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contributions, dans les conditions suivantes :

• La prime bénéficie aux salariés dont la rémunération brute est inférieure à 3 SMIC bruts mensuels (sur les 12 mois précédant son versement).

• La prime est versée dans un délai prévu par la Loi, au plus tard le 31 mars 2022,

• La prime ne se substitue à aucun élément de rémunération.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

Est éligible à la prime PEPA tout salarié, sous conditions suivantes :

• Salarié titulaire d’un contrat de travail (CDI, CDD, Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation...), à la date de dépôt du présent accord auprès de la DREETS,

• Salarié dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC bruts mensuels (sur les 12 mois précédant son versement).

Article 2 - Montant de la prime

Le niveau de prime est de 1.000,00 €uros.

Cependant, la Loi autorise à moduler le niveau de prime en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de travail prévue au contrat de travail comme mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

Au regard de ces éléments et des négociations, la prime est attribuée au prorata temporis de la durée du travail prévue au contrat de travail. Pour les salariés dont la durée de travail contractuelle est de 80% et plus, la prime est attribuée à 100%, sous réserve d’une non perception de prime PEPA de la part d’un autre employeur (attestation sur l’honneur à fournir à l’association EINA).

Ces conditions s’apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime soit sur la période du février 2021 à février 2022.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant fin mars 2022.

Le versement de cette prime sera matérialisé par une ligne séparée sur le bulletin de paye du mois de mars 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération brute est inférieure à 3 SMIC bruts mensuels (sur les 12 mois précédant son versement).

Article 4 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

Dans ce cas, la direction et l’organisation syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 5 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article 4 de la loi n° 2021-953 de finances rectificative pour 2021 qui a prévu une nouvelle exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu pour les primes exceptionnelles versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Article 6 - Dépôt légal et publication

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de BOBIGNY.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait en trois exemplaires,

A Noisy-Le-Sec, Le 25 février 2022

Pour Le Président de l’Association EINA Pour la Déléguée Union Syndicale

XX Solidaires–SUD SANTE SOCIAUX,

XX