Accord d'entreprise "Protocole accord pre electoral" chez VYNEX (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL DES ELECTIONS DU CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE LA SOCIETE VYNEX
SITES DE BLAGNY-DONCHERY ET THELONNE

ENTRE :

La Société VYNEX

Société Anonyme, au capital de 1.000.000 €, immatriculée au RCS de SEDAN sous le numéro 785620725

Dont le siège social est situé 22, Grand rue – 08350 THELONNE

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Ci-après dénommée « la Société »

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales de salariés, ci-après :

Pour la CFDT, Confédération Française Démocratique du Travail, xxxxxxxxxxxxx dûment mandatée en sa qualité de délégué syndical,

Pour la CSN, Chambre Syndicale Nationale des forces de vente, xxxxxxxxxxxxxx dûment mandaté en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART,

Etant rappelé ce qui suit

Le présent protocole a été négocié à l’occasion des réunions qui se sont tenues le vendredi 30 mars 2018 à 9H et le jeudi 5 avril 2018 à 10H30 en présence des organisations syndicales ayant répondu à l’invitation de négocier.

Ce protocole définit, conformément à la loi et aux principes du droit électoral, les modalités d’organisation des élections professionnelles de la Société, dont le premier tour se tiendra le lundi 4 juin 2018.

Ces élections seront l’occasion pour l’entreprise de mettre en place le Comité Social et Economique institué par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, il est convenu entre les parties que le Comité social et économique s’applique aux 3 établissements de la société sachant que les sites de Blagny et de Donchery ne disposent pas d’une autonomie de gestion et dépendent du site de Thelonne.

D’un commun accord entre les organisations syndicales représentatives et la direction, il a été décidé de recourir au vote électronique. Un accord collectif a été conclu entre les parties qui en défini les modalités : il est annexé au présent protocole d’accord préélectoral.

Il est convenu ce qui suit

Article 1 – Effectif et nombre de sièges à pourvoir

En application de l’article L. 1111-2 du Code du travail, sont pris en compte dans les effectifs :

• Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;

• Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;

• Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Conformément aux dispositions légales, l’effectif à prendre en compte est de 259,66 salariés équivalent temps plein (ETP) pour l’élection des élus du Comité social et économique. Les effectifs et sièges à pourvoir sont fixés comme suit :

Effectif (ETP)	Elus du CSE
Femmes	Hommes	Cumul	Titulaires	Suppléants
122,99	136,67	259,66	11,00	11,00

Article 2 - Durée des mandats

Il est rappelé que la durée des mandats est légalement fixée à 4 ans.

Article 3 - Collèges électoraux

Pour l’élection des élus du Comité social et économique, l’effectif de l’entreprise est réparti en trois collèges :

• Collège « ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise» Coefficient (de 700 à 830)

• Collège « cadres » coefficient > ou = à 900 ;

• Collège « représentants (VRP) ».

Article 4 - Répartition des sièges entre les collèges électoraux

La répartition des sièges est proportionnelle à l'effectif (ETP) de chacun des collèges et est identique pour les sièges de titulaires et ceux de suppléants.

Collège	Effectif (ETP)	Nombre de sièges
	F	H	Cumul
n° 1	Ouvriers, employés techniciens et agents de maîtrise	111,99	66,67	178,66	7,00
N°2	Cadres	8,00	23,00	31,00	1,00
n° 3	Représentants	3,00	47,00	50,00	3,00
TOTAL	122,99	136,67	259,66	11,00

Article 5 - Listes électorales

5.1 – Etablissement des listes électorales

Les listes électorales sont établies par la Société pour chaque collège électoral.

Elles comportent :

• les noms et prénoms des salariés,

• leur date de naissance,

• leur date d’entrée dans l’entreprise,

• leur catégorie professionnelle (employés, agents de maîtrise, cadres),

• leur appartenance à l’entreprise ou leur qualité de salarié mis à disposition,

• leur qualité d’éligible.

Toute organisation syndicale peut demander la communication des listes électorales.

Elles sont par ailleurs affichées sur les panneaux réservés à l’entreprise au plus tard le vendredi 18 mai 2018.

5.2 – Electorat

Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de 16 ans révolus à la date du premier tour du scrutin, n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques et ayant travaillé au moins 3 mois dans l’entreprise.

Ne sont pas non plus électeurs les salariés assimilés au chef d’entreprise ou les salariés représentant l’employeur devant les institutions représentatives du personnel.

5.3 – Eligibilité

Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus et ayant travaillé au moins un an dans l’entreprise, à l’exception des conjoints, partenaires d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré que l’employeur.

Ne sont pas non plus éligibles les salariés assimilés ou représentants de l’employeur.

5.4 – Salariés mis à disposition

Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillant depuis au moins 12 mois continus sont électeurs, sous réserve qu’ils aient fait le choix d’exercer leur droit de vote au sein de l’entreprise utilisatrice. Ils ne sont pas éligibles.

Article 6 - Listes de candidats et date d’affichage

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote, les dates limites de dépôt des listes sont fixées :

• pour le premier tour : au vendredi 25 mai 2018 à 12 h

• pour le second tour : au vendredi 8 juin 2018 à 12 h

Elles doivent être déposées en main propre contre récépissé à Monsieur François POUILLAUDE (Responsable Ressources Humaines), ou envoyées par voie électronique contre accusé de réception à l’adresse suivante : francois.pouillaude@vynex.fr ou adressées à l’adresse suivante par courrier recommandé avec accusé de réception :

Société VYNEX

22, Grand rue

08350 THELONNE

Les listes seront affichées par la Direction le lundi 28 mai 2018 à 11 h pour le premier tour et le lundi 11 juin 2018 à 11 h pour le second tour.

Les listes doivent être établies par collège, en distinguant les titulaires et les suppléants.

Elles peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

Les candidatures doubles (titulaire et suppléant) sont autorisées, mais un candidat élu titulaire ne peut être élu suppléant.

• Au premier tour de scrutin, les organisations syndicales autorisées à présenter des candidats (article L. 2314-5 du Code du Travail) sont :

- les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise,

- les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale,

- les organisations syndicales affiliées à une organisation reconnue représentative aux niveaux national et interprofessionnel,

- toute organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, légalement constituée depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.

• En l’absence de candidature syndicale au 1^er tour, en cas de vacance partielle des sièges à pourvoir ou si le quorum n’est pas atteint, un second tour sera organisé.

Au second tour, les candidatures seront libres, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité.

Les listes communes (intersyndicales) présentées au premier tour doivent préciser la règle de répartition des suffrages obtenus entre les organisations syndicales, faute de quoi cette répartition est réalisée à parts égales pour le calcul de la représentativité.

Pour être applicable, cette règle de répartition est communiquée aux électeurs avant l'ouverture du scrutin :

• par affichage, en complément des listes concernées,

• par une mention sur la page d'accueil du site internet de vote,

Les listes communes doivent également préciser l’organisation syndicale représentée par chacun des candidats, sans que cela ne signifie qu’ils en sont adhérents.

Article 7 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Les listes des titulaires et des suppléants présentées doivent assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Les règles suivantes s'appliquent aux élections des élus du Comité social et économique, aux listes de titulaires et de suppléants, pour les deux tours le cas échéant.

Pour chaque collège électoral, les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Au jour de la conclusion du présent protocole, la proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège s’établit comme suit (proportion calculée par tête) :

• 1^er collège « ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise  » : 63% de femmes et de 37% hommes,

• 2^nd collège « cadres » : 26% de femmes et 74% hommes

• 3^ème collège « représentants (VRP) » : 6% de femmes et 94% hommes

Les listes sont également composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Si ce calcul n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à designer pour chacun des deux sexes, le partage se fera, conformément aux dispositions légales, de la manière suivante :

• Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieur à 5.

Si l’application de cette règle conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront par exception comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne pourra toutefois être en première position sur la liste conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail.

Les listes ne comportant qu’un seul candidat peuvent indifféremment présenter un homme ou une femme.

Article 8– Date, heures et lieu des élections

Les élections des élus du Comité social et économique se dérouleront conformément au calendrier fixé à l’article 10 des présentes :

• pour le premier tour : du vendredi 1^er juin au lundi 4 juin 2018,

• pour le second tour : du vendredi 15 juin au lundi 18 juin 2018.

La date de dépouillement de l'ensemble des scrutins est fixée :

• pour le premier tour : au lundi 4 juin 2018 à 18 h,

• pour le second tour : au lundi 18 juin 2018 à 18 h.

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

• carence de candidat au premier tour,

• quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valablement exprimés inférieur à la moitié des inscrits),

• un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

Article 9 - Vote par internet

Conformément à l'accord d'entreprise relatif au vote par voie électronique, conclu le 26 mars 2018, les parties conviennent que les élections ont lieu par internet – sur le lieu de travail ou à distance – pour l’ensemble des électeurs, conformément aux dispositions des articles L. 2314-26 et R. 2314-5 et suivants du Code du travail.

La solution technique utilisée pour le vote par internet est celle mise au point et commercialisée par :

La Société xxxxxxxxxxxxxxxxx, sises xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Le système de vote électronique, contenant des données nominatives relatives aux salariés de l’entreprise, fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Par ailleurs, ce système est soumis à une expertise indépendante.

L'information et la formation sont assurées :

- pour les délégués syndicaux, par la participation aux opérations de contrôle et de scellement du système précédant l'ouverture du site de vote,

- pour tous les électeurs, par la mise à disposition d'un diaporama ou d'un document imprimable, tous deux présentant le mode d'emploi de chaque page du site de vote,

- pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle donnée par le prestataire, à l'ouverture du bureau le jour du dépouillement.

Chaque électeur recevra également avant le premier tour des élections une notice d’information sur le déroulement du vote électronique, une clef de vote confidentielle, ainsi qu’un rappel de son matricule. A noter également qu’un mode d’emploi utilisateur sera affiché sur les lieux du vote.

9.1 - Ordre de présentation des listes

Indépendamment pour chaque scrutin, les listes en présence sont proposées aux électeurs sur un même écran, sans qu'il ne soit jamais nécessaire de les faire défiler pour les voir toutes.

La présentation de ces listes est réalisée sur une colonne, alimentée de haut en bas.

L'ordre de présentation de ces listes se fera par ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales sans aucune photographie.

Dans l’éventualité d’un second tour, les listes sans étiquette sont placées à la suite des listes présentées par les organisations syndicales, par ordre alphabétique des noms et prénoms des têtes de liste.

Les logos doivent être fournis par les listes en présence à la Direction de la Société, qui les transmet au prestataire, en format JPG taille maximum 50 ko. Pour assurer l’égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaîtront à l’écran en respectant le même format.

9.2 – Clefs de vote

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise.

Une clef de vote personnelle et unique est générée aléatoirement et lui est attribuée pour les 2 tours.

Cette clef lui permet de voter, en une ou plusieurs fois, pour chacun des scrutins auxquels il peut participer.

Afin de compléter ce dispositif de sécurité, l'électeur doit également saisir sa date de naissance pour être autorisé à entrer sur le site de vote.

9.3 - Communication des clefs de vote

La clef de vote confidentielle de chaque électeur lui est communiquée avant le premier tour, par courrier à son adresse personnelle et par voie électronique, avec rappel de son matricule.

Les retours pour adresse erronée sont gérés par le prestataire dans les conditions suivantes :

• si le temps le permet encore, le prestataire interroge la Direction afin de connaître l'adresse corrigée, puis il procède à un nouvel envoi,

• si le temps ne permet plus à l'électeur de recevoir sa clef de vote avant la fermeture du vote par internet, le prestataire en informe la Direction qui prend contact avec l'électeur concerné et l'informe du protocole de restitution de clef de vote.

9.4 - Protocole de restitution de clef de vote

Pour les cas de perte, vol, d’oubli ou de retour tardif pour adresse erronée, le prestataire se charge de rééditer les clefs de vote ainsi recrées et de les envoyer sur l’adresse mail de l’électeur ou sur son téléphone portable après vérification de son identité.

Les informations de vérification de l’identité de l’électeur seront données par le client à savoir : la date de naissance.

9.5 – Scellement du système

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire intervient dans les jours qui précèdent l'ouverture du site internet, dans les locaux prévus pour le dépouillement.

Cette intervention consiste à :

• installer le logiciel de dépouillement sur la machine prévue à cet effet,

• tester le logiciel de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

• faire une démonstration aux délégués syndicaux du fonctionnement du logiciel,

• initialiser les urnes électroniques,

• constater que les urnes sont vides,

• créer trois exemplaires de la clef de scellement ainsi que les clefs de chiffrement propres aux élections considérées, et les mettre sous scellés,

• remettre les scellés à la Direction des Ressources Humaines afin qu'elle les conserve jusqu'au jour du dépouillement, date à laquelle ils sont alors confiés au Président du bureau de vote.

Les organisations syndicales signataires du présent protocole, ainsi que les représentants de listes éventuellement désignés sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement qui se dérouleront le jeudi 31 mai 2018 à 14h en salle de réunion sise 22 Grand rue 08350 THELONNE.

En cas de second tour, la clef de scellement et les clefs de chiffrement utilisées pour autoriser le dépouillement du premier tour sont remises sous scellés publiquement, et confiées de nouveau à la Direction des Ressources Humaines jusqu'au jour du dépouillement du second tour, date à laquelle elles sont confiées au Président du bureau de vote.

Le constat que les urnes sont vides est réalisé par une nouvelle mesure de participation.

9.6 ‑ Déroulement de l’opération de vote

Les élections professionnelles sont des scrutins de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les électeurs ont la faculté de rayer des noms. Toutefois, les ratures ne sont pas prises en compte pour l’ordre de désignation des élus au sein des mêmes listes, si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés pour cette liste.

Les ratures sont néanmoins toujours prises en compte, quel que soit leur nombre, pour le calcul de la moyenne de liste.

Chaque électeur aura accès au vote correspondant à son collège d’appartenance à son établissement. Les listes des candidats seront présentées à l’écran de manière aléatoire afin de ne pas privilégier une liste. La dimension des bulletins et la typographie utilisée seront identiques pour toutes les listes.

L’électeur peut modifier son choix avant validation définitive. La validation entrainant transmission du vote et émargement, fait l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver.

Afin de répondre aux exigences posées par les articles L2314-21 à 23 et L2324-19 à 21 du code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés. L’opinion émise par l’électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier des électeurs. Ce circuit garantit le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Les membres du bureau de vote, les délégués de liste et les représentatifs de l’employer désignés peuvent consulter, grâce à un identifiant et mot de passe personnels, le taux de participation. Les membres du bureau de vote ont également accès à la liste d’émargement. Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.

Plusieurs rappels seront faits pendant la durée des élections en reprécisant les heures d’ouverture et de fermeture de la période de vote.

Le prestataire fournira une assistance fonctionnelle par courriel et par téléphone pendant le vote selon les modalités décrites dans le cahier des charges.

9.7 - Descellement et Dépouillement

A l’heure de fermeture du scrutin le vote n’est plus accessible aux électeurs. Les clés sécurisées délivrés au moment du scellement de l’urne sont introduites dans le système pour le descellement.

Le dépouillement est effectué directement par le site de vote électronique sous la responsabilité du bureau de vote. A l’issu du dépouillement le fichier de compte-rendu de résultats et les procès- verbaux CERFA sont édités automatiquement. Il convient alors aux membres du bureau de valider et signer ces documents.

Le dépouillement doit être effectué même en cas de carence ou de quorum non-atteint au premier tour.

Le compte-rendu de résultats sera affiché dans les locaux de la société sur des panneaux prévus à cet effet.

9.8 – Cellule d'assistance technique (articles R. 2314-10 du Code du Travail)

La cellule d'assistance technique est constituée de personnels du prestataire. Elle est chargée notamment de :

• veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote par internet,

• procéder aux tests et au scellement du système avant l'ouverture du vote (article 9.5),

• assister les électeurs pendant toute la période de vote (assistance téléphonique 9h00-17h00)

• assister le bureau de vote le jour du dépouillement.

9.9 – Assistance aux électeurs en difficulté

Le jour du dépouillement, le prestataire peut assister les malvoyants ou personnes en difficulté qui le souhaitent à voter sur internet en effectuant le vote selon leurs instructions.

Il s'engage à respecter la confidentialité de leur vote.

Article 10 - Dates et horaires des votes par internet

Les plages horaires de vote par internet pour le premier tour sont les suivantes :

Électeurs	du	au
Toute l'entreprise	1er juin 2018 à	9H00	4 juin 2018 à	18H00

Les plages horaires de vote par internet pour l'éventuel second tour sont les suivantes :

Électeurs	du	au
Toute l'entreprise	15 juin 2018 à	9H00	18 juin 2018 à	18H00

Le vote par internet est assimilable à un vote par correspondance, car les bulletins de votes sont accumulés jusqu'à un instant précis dans une base de données informatique, comme ils l'auraient été dans une boite à lettres relevée à un instant précis.

En conséquence, le site internet n'enregistre plus aucun bulletin de vote dès que l'horaire de clôture prévu à l’article 10 est dépassé, même dans le cas d'un électeur qui se serait identifié plus tôt, et qui tenterait d'enregistrer ses choix après cet horaire.

Article 11 - Dates, horaires et lieux du vote par internet sur le lieu de travail

Le site de vote comporte 7 ordinateurs (1 à Blagny, 3 à Donchery et 3 à Thelonne) en libre-service qui permet à tout électeur de voter sur internet le jour du scrutin pendant les plages horaires qui lui sont autorisées conformément à l'article 10. Cependant, le vote dans l’entreprise se fera uniquement le lundi 4 juin 2018 et éventuellement le lundi 18 juin 2018 de 9H00 à 18H00.

Article 12 – Campagne et propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, mailing etc.

Les listes en présence (organisations syndicales, candidats sans étiquette au second tour) remettent à la Direction leurs professions de foi aux mêmes dates limites que celles de dépôt des listes de candidats, fixées à l’article 6 de ce protocole.

Professions de foi électroniques

Les professions de foi sont mises à la disposition des électeurs :

• sur le site internet du prestataire.

Les éléments nécessaires à la mise en ligne sont pour chaque liste en présence :

• un logo au format JPG, hauteur de 50ko de préférence (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire),

• une profession de foi au format PDF. Idéalement, la taille du fichier ne doit pas dépasser 500 ko.

Les professions de foi sont proposées aux électeurs, dans le même ordre que celui retenu pour les listes sur le site de vote (voir article 9.1).

Aucune propagande électorale ne pourra avoir lieu pendant la période du scrutin.

Article 13 – Bureau de vote

Un bureau de vote sera constitué par collège.

Il sera chargé des opérations électorales dans le collège considéré pour l’élection des titulaires et des suppléants.

Chaque bureau sera constitué d'un Président et de deux assesseurs désignés le jour du dépouillement par la Direction ; seront ainsi désignés les deux plus âgés et le plus jeune parmi les électeurs du collège considéré présents.

Le rôle du bureau de vote sera de :

• s’assurer de la régularité et du secret du vote électronique,

• s’assurer de l’ouverture et la fermeture du scrutin électronique,

• procéder au dépouillement du vote,

• superviser la restitution de clefs de vote prévue à l’article 9.5, pour les électeurs déclarant la perte, le vol, ou la non réception de celles-ci,

• établir et signer le procès-verbal,

• proclamer les résultats.

Le président de chaque bureau de vote assurera le dépouillement électronique des bulletins de vote et l’établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats.

L’identité des membres du bureau de vote sera communiquée au prestataire xxxxxxxxxxxxx qui se chargera de générer et communiquer un code d’accès permettant de suivre le déroulement des opérations électorales en temps réel. Ils pourront ainsi consulter le taux de participation et la liste d’émargement pendant la période de vote.

De plus, trois membres des bureaux de vote dont le président constitueront le bureau de vote centralisateur. Ces trois personnes seront investies des missions suivantes :

-La recette et scellement du système de vote

-Le descellement du système de vote par le biais de trois clés électroniques uniques communiquées par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

Le bureau de vote centralisateur doit comporter au moins un représentant de chaque collège électoral.

Une notice explicative détaillée sera envoyée aux membres du bureau de vote synthétisant les opérations à mener.

Article 14 – Proclamation des résultats

Les résultats sont proclamés oralement par le Président de chaque bureau de vote.

Les résultats du dépouillement sont immédiatement consignés dans un procès-verbal par les membres du Bureau de vote pour chacun des scrutins.

Ces résultats seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l’entreprise dès la proclamation des résultats.

L’employeur transmettra dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles qui ont participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint.

Article 15 – Application et Publicité du protocole

Le présent protocole est exclusivement conclu pour les élections des élus au Comité Social et Economique objet du présent protocole

Un exemplaire sera remis à chaque signataire et sera affiché au sein des locaux de la Société sur les 3 sites, Blagny – Donchery – Thelonne.

Annexe 1 : Cahier des charges relatif au vote électronique

Annexe 2 : Mode d’emploi vote par internet

Fait à Thelonne, le 5 avril 2018 en 6 exemplaires, un pour chaque partie.

Les organisations syndicales présentes Pour xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour la CFDT : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour la CSN : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx