Accord d'entreprise "AVENANT N°4 A L'ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES 35 HEURES DU 23 DECEMBRE 1999" chez VYNEX

AVENANT N° 4

A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES 35 HEURES

DU 23 DECEMBRE 1999

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société VYNEX

Société anonyme, immatriculée au RCS de SEDAN sous le n° 785 620 725

dont le Siège Social est sis 22 Grand rue 08 350 THELONNE

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président Directeur Général de ladite Société,

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à savoir :

Pour la CFDT, Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par xxxxxxxxxxxxx, en qualité de déléguée syndicale,

Pour la CSN, Chambre Syndicale Nationale des Forces de Vente, Représentée par xxxxxxxxxxxx, en qualité de délégué syndical,

D'AUTRE PART,

APRES AVOIR ETE PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

La baisse d’activité de l’entreprise entraîne depuis plus d’un an une baisse considérable des volumes préparés sur le site de Donchery ; le nombre de lignes préparées est ainsi passé de 2,1 millions en août 2018 à 1,6 millions en août 2019.

L’amplitude actuelle de travail sur le site de Donchery, de 5 H à 19 H, mise en place aux fins de ranger les volumes réceptionnés et gérer les réapprovisionnements du picking ne se justifie plus.

Un groupe de travail, composé d’un représentant de chaque service du site, a été créé afin de trouver la meilleure organisation à adopter tout en préservant un équilibre entre les nécessités opérationnelles et les attentes des collaborateurs concernés.

Il en est résulté un large consensus sur une nouvelle organisation du temps de travail et les conditions de rémunération y afférentes.

Les propositions du groupe de travail, qui font l’objet du présent avenant, ont recueilli une approbation unanime des membres du CSE lors de sa réunion du 28 octobre 2019.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1^er

Les modifications portent sur une partie des dispositions du Chapitre III de l’accord « 35 heures » du 23 décembre 1999 ainsi que sur une partie de l’avenant n°3 du 11 février 2015.

Le paragraphe A2 intitulé « Site de Donchery » de l’accord du 23 décembre 1999 -modifié par l’avenant n° 3 susvisé- est modifié ainsi qu’il suit :

« A2 – 1 – Personnel Logistique :

Poste polyvalent : Réception, Réassort et Chef de groupe Réassort et Expédition

Les salariés travailleront en équipe de jour avec une amplitude journalière allant, toutes équipes confondues, de 6 H 00 à 17 H 00.

Ils bénéficieront de deux pauses journalières, l’une de 20 minutes et l’autre de 10 minutes.

Les temps de pause prévus ci-dessus ne seront pas considérés comme du temps de travail effectif et ne seront pas rémunérés. Les salariés effectueront donc 35 H de travail effectif par semaine hors temps de pause sans modification salariale.

Afin de permettre le décompte de leur temps de travail, les salariés devront badger au début et à la fin de chaque pause.

Poste de Préparateur de commandes, Chefs d’équipe, et Postes Administratif logistique Stock et Expédition :

Les salariés travailleront en journée continue.

Pour les postes de Préparateur, l’amplitude journalière ira de 7 H à 14 H 30.

Pour les autres postes, l’amplitude journalière ira de 7 H à 15 H 30.

Les salariés bénéficieront de deux pauses journalières, l’une de 20 minutes et l’autre de 10 minutes.

Les temps de pause prévus ci-dessus ne seront pas considérés comme du temps de travail effectif et ne seront pas rémunérés. Les salariés effectueront donc 35 H de travail effectif par semaine hors temps de pause sans modification salariale.

Afin de permettre le décompte de leur temps de travail, les salariés devront badger au début et à la fin de chaque pause. »

ARTICLE 2

Le présent accord entrera en vigueur le 2 janvier 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou faire l’objet d’une dénonciation dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre V de l’avenant n° 2 à l’accord « 35 heures » du 23 décembre 1999.

ARTICLE 3

Les organisations syndicales représentatives et la Direction effectueront annuellement le suivi de la mise en œuvre de l’accord du 23 décembre 1999 et de ses avenants.

En outre, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes de l’accord susmentionné.

ARTICLE 4

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion à la diligence de la Société.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Fait en 6 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires,

A Thelonne, le 8 novembre 2019.

Pour les Organisations syndicales Pour la Société VYNEX

Président Directeur Général

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Pour le syndicat CFDT

xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat CSN

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