Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L’ETABLISSEMENT UNIQUE CORRESPONDANT A LA SOCIETE VYNEX" chez VYNEX (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L’ETABLISSEMENT UNIQUE

CORRESPONDANT A LA SOCIETE VYNEX

Entre

La Société VYNEX

Société anonyme immatriculée au RCS de SEDAN sous le numéro 785620725

Dont le siège social est situé 22, Grand rue – 08350 THELONNE

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président Directeur Général

D’une part,

Et

La CFDT, Confédération Française Démocratique du Travail

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,

La CSN, Chambre Syndicale Nationale des forces de vente

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical.

Il est rappelé que

La société VYNEX va prochainement organiser des élections professionnelles visant à renouveler le mandat des membres de son Comité social et économique.

Dans ce cadre, la société VYNEX et les organisations syndicales qui y sont représentatives se sont rencontrées afin de négocier un accord collectif portant sur le nombre et le périmètre des établissements.

Elles sont convenues des termes du présent accord.

Il a été convenu ce qui suit

Article 1 – Reconnaissance d’un établissement unique et périmètre de mise en place du Comité social et économique

Un Comité social et économique unique est mis en place au niveau de la société VYNEX, laquelle forme un seul établissement constitué de toutes ses implantations de travail (Blagny, Donchery et Thelonne) au sens de la législation et de la réglementation relative au comité social et économique et à la représentation syndicale.

Article 2 – Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation, dépôt

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée.

Il sera déposé à l’initiative de la société VYNEX par le biais de la procédure dématérialisée sur le site « TéléAccords » et adressé au Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord peut être révisé à tout moment par un avenant conclu dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du Code du travail et selon les règles de droit commun – notamment de majorité – de signature d’un accord. Une partie sollicitant une révision doit en informer par écrit les autres parties signataires ou adhérentes et les organisations syndicales représentatives de la société. L’organisation d’une négociation aux fins de révision ne conduit pas à suspendre l’application du présent accord.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis applicable est égal à la durée restant à courir entre la date de la dénonciation et le terme des mandats des membres du Comité social et économique en cours à cette date, sans pouvoir être inférieur à deux mois.

Le présent accord et ses effets sont évoqués avant chaque renouvellement des mandats des membres du Comité social et économique de la société VYNEX.

Fait en 6 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties.

A Thelonne, le 21 mars 2022.

Les organisations syndicales Pour VYNEX S.A.

Monsieur xxxxxxxxx Président Directeur Général

Pour la CFDT : Monsieur xxxxxxxxxx

Pour la CSN : Monsieur xxxxxxxxxx