ACCORD D’ENTREPRISE

SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Années 2023 A 2025

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société VYNEX

Société anonyme, immatriculée au RCS de SEDAN sous le n° 785 620 725

dont le Siège Social est sis 22 grand rue - 08 350 THELONNE

représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général de ladite Société,

D'UNE PART

ET

La CFDT, Confédération Française Démocratique du Travail

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical,

La CFTC, Confédération Française des Travailleurs Chrétiens

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical,

La CSN, Chambre Syndicale Nationale des Forces de Vente

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical.

D’AUTRE PART

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre réglementaire. L’accord a pour but de favoriser l’amélioration et la progression de la reconnaissance et de la mise en œuvre des principes de mixité et d’égalité professionnelle des hommes et des femmes, salariés de VYNEX S.A.

Les parties au présent accord précisent les principes qu’il convient d’appliquer afin de respecter et de développer l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes à toutes les étapes de la vie professionnelle.

La mixité professionnelle est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Article 1 : Formation Professionnelle

La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière.

L’entreprise entend poursuivre ses efforts pour garantir le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle et au dispositif du Compte Personnel de Formation (C.P.F).

L’accès à la formation professionnelle est en effet un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité des chances dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle des hommes et des femmes.

Diagnostic : Année 2022

	Nombre d’heures de formations réalisées	Pendant Temps de travail	Pendant Temps de travail	Hors Temps de travail	Hors Temps de travail
		Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
2022	1 033	564	469	0	0

		2022
Nombre de personnes ayant suivi une formation	Hommes	19
Nombre de personnes ayant suivi une formation	Femmes	16

		2022
Nombre d’heures moyens de formation dispensé	Hommes	29,68
Nombre d’heures moyens de formation dispensé	Femmes	29,31
Ecart		0,37

En 2022, le nombre d’heures moyen de formation dispensé aux hommes ressort donc à 29,68 heures et celui dispensé aux femmes à 29,31 heures.

L’objectif fixé qui était de maintenir l’écart entre le nombre d’heures moyen de formation dispensé aux femmes par rapport au nombre d’heures moyen de formation dispensé aux hommes à 1 heure a donc été réalisé puisqu’il est de 0,37 heure en faveur des hommes.

Objectif 2023 à 2025 :

Maintenir et poursuivre l’objectif de réduire l’écart entre le nombre d’heures moyen de formation dispensé aux femmes par rapport au nombre d’heures moyen de formation dispensé aux hommes à moins de 1 heure.

Action 2023 à 2025 : L’entreprise poursuivra sa campagne de sensibilisation :

- auprès de chaque salarié quant à l’utilisation de son droit à l’accès de formation dans le cadre du Compte Personnel de Formation (C.P.F), lors de son entretien professionnel et entérinera cette sensibilisation par une campagne d’affichage.

- auprès de chaque responsable lors de la présentation du point des formations effectuées sur l’année et rappellera à chaque salarié, lors de son entretien individuel et professionnel, sa possibilité d’exprimer son souhait d’action de formation.

Les indicateurs chiffrés sont les suivants :

• Nombre de personnes ayant utilisé son C.P.F pendant le temps de travail.

• Volume d’heures de formation effectué, ventilé entre les hommes et les femmes, avec la mention des moyennes correspondantes.

• Nombre de messages de sensibilisation envoyés aux responsables ou aux salariés.

Article 2 : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

• La société VYNEX s’engage à ce que le congé maternité, le congé d’adoption, le congé parental du/ de la salarié (e) ne puissent constituer un frein à l’évolution de carrière.

• La société VYNEX a convenu avec son assurance complémentaire santé de maintenir les garanties aux membres du personnel dont le contrat est suspendu pour l’un des congés suivants : congé parental d’éducation, de présence parentale, de solidarité familiale, de soutien familial, pour création d’entreprise, individuel de formation et sabbatique.

• Le compteur de D.I.F a été remplacé par le C.P.F au 1^er janvier 2015.

Afin que le (la) salarié (e) ait éventuellement la possibilité de mobiliser pendant son temps de travail son Compte Personnel de Formation dès son retour, il (elle) devra présenter sa demande de formation deux mois avant la date prévisible de son retour, la date effective de la formation restant notamment conditionnée par le résultat favorable de sa visite médicale de reprise.

• Aménagement des horaires lors de la rentrée des classes :

Les salarié(e)s qui le souhaitent pourront décaler leur prise de poste de façon à accompagner leurs enfants le jour de la rentrée des classes, sous réserve d’en informer leur responsable hiérarchique 15 jours à l’avance et dans la mesure où l’organisation du planning du service pourra être modifiée en conséquence.

Cette mesure concerne les enfants scolarisés jusqu’à l’entrée en 6^ième.

Objectif 2023 à 2025 :

Tenir les entretiens pour toutes les personnes concernées par les congés mentionnés ci-dessus dans tous les cas de figure.

Actions 2023 à 2025 : Prendre les mesures suivantes:

• le (la) salarié(e) doit faire parvenir sa demande d’affiliation individuelle à l’assureur dans les trente jours qui suivent son départ, sa garantie prenant effet à la date dudit départ. Sachant que le dépassement du délai visé précédemment entraîne forclusion définitive.

• Deux mois avant le départ du (de la) salarié (e) en congé maternité, d’adoption ou parental (quand ce dernier ne fait pas suite à un congé maternité), un entretien est réalisé systématiquement avec le responsable Ressources Humaines et/ou le responsable hiérarchique du (de la) salarié (e). Au cours de cet entretien seront abordées les questions relatives :

- à l’organisation du temps de travail jusqu’au départ en congé ;

- le remplacement du (ou de la) salariée (e) ;

- la réorganisation des tâches pendant le congé.

• Au retour du congé maternité, d’adoption ou parental et au plus tard un mois après ce retour, le ou la salariée (e) aura un entretien avec le Responsable Ressources Humaines et/ou son responsable hiérarchique afin d’échanger :

- sur les modalités de retour au sein de l’entreprise ;

- les besoins de formation, notamment en cas d’évolution technologique intervenue pendant l’absence du (de la) salariée (e) ;

- les souhaits d’évolution ou de mobilité.

Ces entretiens feront l’objet d’une formalisation écrite et un exemplaire du document

sera remis au (à la) salarié (e).

Indicateurs de suivi :

• Nombre de départs en congés maternité, d’adoption ou parental;

• Nombre d’entretiens avant le départ en congés maternité, d’adoption ou parental ;

• Nombre d’entretiens au retour de congés maternité, d’adoption ou parental.

• Suivi du taux d’entretien avant congé maternité / d’adoption / parental et du taux d’entretien post congé maternité / d’adoption / parental réparti par sexe et par catégorie professionnelle.

Article 3 : Rémunération et politique salariale.

Rémunération :

Diagnostic 2022 :

	Nombre de personnes recrutées	Nombre de candidats sélectionnés en respectant le principe d’équité et d’objectivité
Hommes	7	7
Femmes	8	8
Total	15	15

Objectif 2023 à 2025 :

A l’embauche, la société VYNEX garantit une rémunération équivalente entre les femmes et les hommes placés dans une situation comparable pour un même niveau notamment de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre, dans 100 % des cas.

Actions 2023 à 2025 :

• La société, lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, déterminera le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.

• La société réalisera un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.

Indicateur de suivi :

• Nombre de candidats sélectionnés sur ce principe répartis entre femmes et hommes.

La politique de rémunération de la société VYNEX est construite sur des principes d’équité et d’objectivité. L’évolution de la rémunération est basée sur la performance réalisée et le potentiel d’évolution, sans discrimination entre les femmes et les hommes.

Diagnostic 2022 :

Coefficient	Salaire moyen (ancienneté comprise) Hommes	Salaire moyen (ancienneté comprise) Femmes	Ratio
700	0,00	0,00	0
710	1 698,04	1 650,95	97
720	1 716,89	1 718,41	100
730	1 785,19	1 782,98	100
740	1 892,88	1 931,65	102
750	0,00	2 216,78	-
800	2 459,42	2 353,98	96
810, 820 et 830	2 758,42	2 720,61	99

Objectif 2023 à 2025 :

La société Vynex s’engage à maintenir l’équilibre, déjà existant dans l’Entreprise, des rémunérations entre les hommes et les femmes sur un poste équivalent et continuera ses efforts selon les mêmes critères basés uniquement sur les performances de la personne, ses compétences et son expérience professionnelle. L’objectif étant d’avoir un ratio supérieur à 95 lorsque nous comparons le salaire moyen des femmes au salaire moyen des hommes à coefficient égal.

Actions 2023 à 2025 :

• Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par catégorie professionnelle.

• Contrôler la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes proportions.

Indicateur de suivi :

• Vérification des écarts de rémunération par niveau de classification et par sexe.

La société VYNEX veillera à ce que des écarts ne se créent pas au cours du parcours professionnel, en portant une attention particulière aux postes à responsabilité.

Augmentations individuelles :

Diagnostic 2022 :

En 2022, 26 personnes dont 12 femmes soit 46 % et 14 hommes soit 54 % ont bénéficié d’une augmentation individuelle.

Nous pouvons constater que l’équité a été respectée.

Objectif 2023 à 2025 :

La société VYNEX s’assurera l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de leur carrière et les enveloppes individuelles devront être réparties de façon équitable en fonction des performances, des compétences et de l’expérience professionnelle de la personne.

Action 2023 à 2025 :

• Lors des propositions d’augmentations individuelles, la société VYNEX s’assurera que l’équité dans l’avancement des femmes et des hommes est respectée.

Indicateur de suivi:

• Nombre de femmes bénéficiaires d’une augmentation par rapport au nombre de salariés bénéficiaires d’une augmentation.

La fonction Ressources Humaines s’assurera du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le domaine de la rémunération.

Article 4 : Modalités de suivi de l’accord : Communication avec les représentants du personnel.

Chaque début d’année, la société présentera au Comité Social et Economique (CSE), les indicateurs lui permettant de connaître la situation et l’évolution des actions visées dans le présent accord.

Article 5 : Champ d’application de l’accord, entree en vigueur et duree de l’accord, modalités de dépôt.

Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société VYNEX S.A.

Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en application à compter du 1^er janvier 2023 et s’applique pour une durée de trois ans. Il cessera automatiquement de produire ses effets le 31 décembre 2025.

Modalités de dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, à l’initiative de la société VYNEX.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail

Fait à Thelonne, le 3 juillet 2023

En 4 exemplaires,

Pour la Société,

Monsieur XXXXXXXXXX Pour la CFDT :

Président Directeur Général. Monsieur XXXXXXXXXX

Pour la CFTC :

Monsieur XXXXXXXXXX

Pour la CSN :

Monsieur XXXXXXXXXX