Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la Ligue de l’enseignement 94

Entre l’association Ligue de l’Enseignement du Val de Marne, dont le siège social est situé Espace Condorcet - 88, Rue Marcel Bourdarias CS 70013 – 94146 ALFORTVILLE représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Général,

D’une part,

Et l’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXXXXX, salarié de la Ligue de l’Enseignement du Val de Marne et agissant en qualité de délégué syndical,

Et l’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXXXXX, salariée de la Ligue de l’Enseignement du Val de Marne et agissant en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

PREAMBULE 3

Article 1. Mise en place du comité social et économique 4

Article 2. Composition du comité social et économique 4

Article 3. Fonctionnement du comité social et économique 4

Article 3.1. Rôle du CSE 4

Article 3.2. Président du CSE 5

Article 3.3. Bureau du CSE 5

Article 3.4. Représentant syndical au CSE 6

Article 3.5. Crédit d’heures 6

Article 4. Réunion du comité social et économique 7

Article 5. Les informations et consultations récurrentes du CSE 8

Article 5.1. Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 8

Article 5.2. Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 8

Article 5.3. Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de

travail et l’emploi 8

Article 6. Formation des membres du comité social et économique 8

Article 7. Commission santé, sécurité et conditions de travail 8

Article 7.1. Présidence de la CSSCT 8

Article 7.2. Composition de la CSSCT 9

Article 7.2.1. Membres et modalités de désignation 9

Article 7.2.2. Modalités de remplacement 9

Article 7.3. Moyens de la CSSCT 9

Article 7.4. Attributions de la CSSCT 9

Article 8. Inspections et enquêtes 10

Article 8.1. Inspections 10

Article 8.2. Enquêtes 10

Article 9. Mes moyens du comité social et économique 10

Article 9.1. Locaux et matériel bureautique 10

Article 9.2. Subventions 10

Article 10. Base de Données Economique et Sociale 11

Article 11. Durée de l’accord 11

Article 12. Révision de l’accord 11

Article 13. Dépôt, publicité et mise en ligne 12

Article 14. Entrée en vigueur de l’accord 12

PREAMBULE

Le présent accord a pour ambition de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes portées par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social dans l’entreprise.

L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place d’une instance unique, dénommée « Comité Social et Economique », adaptée à la diversité des entreprises et d’un dialogue social plus stratégique.

Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise, tout en réaffirmant et renforçant les moyens des représentants du personnel.

Le présent accord est conclu en lien avec l’avenant n°173 du 13 décembre 2018 de la CCNA relatif au droit syndical et aux institutions représentatives du personnel.

Article 1 : Mise en place du comité social et économique

Le Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au niveau de l’association, la Ligue de l’enseignement du Val-de-Marne, celle-ci ne comportant aucun établissement distinct au sens de la définition :

« Le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques sont fixés compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel  ; qu’il en résulte que caractérise au sens de ce texte un établissement distinct l’établissement qui présente, notamment en raison de l’étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service. ». (arrêt de la cour de cassation du 19 décembre 2018).

Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord au sein de la Ligue de l’enseignement du Val-de-Marne reposent sur ce périmètre.

Les parties conviennent que la Ligue de l’enseignement du Val-de-Marne dispose d’un CSE représentant l’ensemble de ses salariés. Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

Article 2 : Composition du comité social et économique

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Le nombre de membres du CSE est fixé à 10 titulaires et 10 suppléants.

Article 3 : Fonctionnement du comité social et économique

Article 3.1. Rôle du CSE

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les attributions du CSE recouvrent, avec des évolutions, les attributions des anciens DP, CE et CHSCT.

Les attributions du CSE sont :

• Expression des salariés : le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle.

• Organisation générale de l’entreprise : le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

• Santé et sécurité dans l’entreprise.

• Propositions : le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise.

• Consultation.

• Droits d’alertes.

Article 3.2. Président du CSE

Le CSE est présidé par un représentant de la Ligue de l’enseignement du Val-de-Marne, dûment mandaté et assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative.

Il peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.

Article 3.3. Bureau du CSE

Le bureau du CSE est constitué :

-d’un(e) secrétaire ;

-d’un(e) secrétaire adjoint(e) en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

-d’un(e) trésorier(e)

Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE.

Le secrétaire a pour missions principales :

-d’arrêter conjointement avec l’employeur ou son représentant l’ordre du jour des réunions du CSE au moins 8 jours francs avant la séance ;

-de participer à la rédaction et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSE à l’employeur dans les 15 jours suivants la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSE sur un projet de réorganisation avec PSE ;

-d’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc…), les membres du CSE et la Direction ;

-de veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE ;

-d’assurer la liaison entre les salariés et le CSE ;

-de s’occuper de la correspondance du CSE ;

-S’agissant du secrétaire adjoint, de s’occuper des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

Le secrétaire du CSE bénéficie, outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de son mandat, d’un crédit supplémentaire spécifique de 6 heures par an pour l’exercice de ses attributions de secrétaire et notamment la rédaction des PV de réunion.

De plus, lorsqu’une consultation récurrente obligatoire fera l’objet d’une réunion extraordinaire, 1 heure supplémentaire sera allouée par réunion.

Le secrétaire-adjoint du CSE bénéficie d’un crédit supplémentaire spécifique de 4 heures par an pour ses missions de secrétaire du CSSCT.

Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du code du travail.

Le trésorier doit notamment :

-ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ;

-régler les factures du CSE, gérer ses ressources et archiver les documents comptables ;

-gérer la dotation de fonctionnement du CSE ;

-préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L. 2315-69 du code du travail ;

-assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.

Le trésorier du CSE bénéficie outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de son mandat, d’un crédit supplémentaire spécifique de 6 heures par an pour l’exercice de ses attributions de trésorier et notamment préparer le rapport qualitatif et les comptes annuels du CSE.

Article 3.4. Représentant syndical au CSE

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le Délégué Syndical est de droit représentant syndical au CSE. Il est à ce titre destinataire des informations fournies au CSE.

Article 3.5. Crédit d’heures

Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit de 21 heures par mois. Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions mensuelles, réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction) n’est pas déduit de leurs heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 48 heures par an.

Ce temps doit être utilisé pour :

- des permanences en présentielles ou téléphoniques à destination des salariés ;

-les réunions et commissions du CSE dans la limite de la durée globale fixée ci-dessus ;

-les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ;

-la recherche des mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent.

L’utilisation de cet éventuel complément de crédit d’heures sera mutualisée d’un commun accord entre les membres titulaires de l’instance.

Annualisation du crédit d’heures

Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.

Un membre ne peut disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Afin de cumuler ces heures de délégation, les représentants du personnel doivent informer la Direction des Ressources Humaines par tous moyens écrits et réceptionnés au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation.

Mutualisation du crédit d’heures entre les membres

Les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer la Direction des Ressources Humaines du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 2 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Dans ce cas, ils doivent en informer également leur hiérarchie en respectant un délai de prévenance de 2 jours.

Nota : les crédits d’heures supplémentaires spécifiques (secrétaire, secrétaire-adjoint, trésorier) ne font pas l’objet de mutualisation, et doivent être utilisés conformément à leur objet.

Article 4 : Réunion du comité social et économique

Le CSE se réunit physiquement 6 fois par an, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires.

Tous les quatre mois, une de ces réunions porte tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir, accompagnée du projet d’ordre du jour, sur convocation de :

• Réunions à l’initiative de l’employeur

• Réunions demandées par écrit et signées de la majorité des membres du CSE

• Réunions à la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail (L.2315-27, alinéa 2)

• Réunions suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la santé publique (L.2315-27, alinéa 2).

Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir, selon les règles légales de suppléance, un suppléant et s’assurer de sa présence à ladite réunion.

Dans la mesure du possible et pour faciliter le déroulement des échanges, l’ordre du jour est communiqué par le président aux membres au moins 7 jours avant la réunion, que ce soit pour une information ou une consultation. L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE ou, en l’absence de ce dernier, le Secrétaire-adjoint.

Chaque réunion du CSE peut être précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du CSE. Le temps passé à la réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré comme tel. Ce temps sera déduit des heures de délégation de ses membres.

Les réunions du CSE se tiendront au siège social de l’entreprise.

Les modalités de réalisation des procès-verbaux du CSE sont celles prévues par les dispositions légales.

Article 5 : Les informations et consultations récurrentes du comité social et économique

Article 5.1. Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre des orientations stratégiques de l’entreprise auront lieu tous les deux ans et au plus tard au mois de mai.

Les éventuelles actualisations du plan stratégique sont présentées annuellement, à titre informatif, au CSE.

Article 5.2. Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la situation économique et financière de l’entreprise auront lieu chaque année et au plus tard au mois de septembre.

Article 5.3. Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi auront lieu chaque année et au plus tard au mois de septembre.

Article 6 : Formation des membres du comité social et économique

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficieront d’un stage de formation économique prévues par le code du travail. Le financement des formations est réalisé par le CSE. Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif et donc payé comme tel.

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, conformément aux dispositions légales.

Article 7 : Commission santé, sécurité et conditions de travail

Le CSE dispose d’une unique commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). La CSSCT est mise en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

Article 7.1. Présidence de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnels titulaires de la commission.

Les convocations et les ordres du jour de la CSSCT sont établis par le Président.

Article 7.2. Composition de la CSSCT

Article 7.2.1. Membres et modalités de désignation

La CSSCT comprend 3 membres, dont :

• Au moins un représentant du deuxième collège ;

• Le secrétaire ou le secrétaire-adjoint du CSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE de la manière suivante :

1/Chaque organisation syndicale présente sa liste de candidats, parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

2/La désignation est réalisée au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour, sur la base des organisations syndicales établie au 1^er tour des dernières élections du CSE.

3/Une fois la liste des membres de la CSSCT établie, le CSE la valide par délibération à la majorité des membres après avoir veillé, autant que possible, à garantir :

• La stabilité de la composition de la commission, afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de ses travaux ;

• Une représentation équilibrée femmes-hommes.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Ces règles de désignation ne concernent par le Secrétaire (ou le Secrétaire-adjoint du CSE), membre de droit de la CSSCT.

Le Secrétaire (ou le Secrétaire-adjoint), qui n’a pas cette qualité au sein de la CSSCT, a pour mission de faire le relai entre les travaux de celle-ci et le CSE.

Article 7.2.2. Modalités de remplacement

Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par la personne venant immédiatement après sur la liste initiale de candidats présentée par son organisation syndicale.

Dans l’hypothèse où cette liste est épuisée, le remplaçant est désigné par l’organisation syndicale concernée, dans le respect des principes de composition de la CSSCT édictés à l’article 7.2.1. du présent accord.

Ces règles de remplacement ne concernent par le Secrétaire (ou le Secrétaire-adjoint du CSE), membre de droit de la CSSCT.

Article 7.3. Moyens de la CSSCT

Les 3 membres de la CSSCT disposent d’un crédit individuel de 3 heures par an. Le temps passé en CSSCT n’est pas déduit du crédit d’heures de membre élu titulaire du CSE.

Article 7.4. Attributions de la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

De manière générale, la CSSCT rend compte de ses travaux au CSE.

Article 8 : Inspections et enquêtes

Article 8.1. Inspections

Les membres élus du CSE ainsi que les membres de la CSSCT procèdent, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Chaque inspection fait l’objet d’un vote préalable du CSE missionnant l’un de ses membres ou un membre de la CSSCT.

Les élus favorisent les inspections sur un même périmètre géographique.

Le temps passé en inspection est décompté du crédit d’heures de représentant élu titulaire au CSE ou de membre de la CSSCT.

Article 8.2. Enquêtes

Les membres élus du CSE réalisent des enquêtes en matière de harcèlement moral ou sexuel, ou en cas de suspicion de discrimination.

Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant :

• deux membres élus titulaires du CSE désignés par l’instance ;

• deux représentants de la Direction.

Seules les enquêtes menées en cas de situations graves justifient le paiement du temps passé sans déduction du crédit d’heures de délégation.

Parallèlement, le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, principalement lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent, n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.

Article 9 : Les moyens du comité social et économique

Article 9.1. Locaux et matériel bureautique

L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Article 9.2. Subventions

Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le CSE de l’association est doté de deux budgets distincts :

• Un budget de fonctionnement ;

• Un budget destiné aux activités sociales et culturelles.

Le budget est financé par l’association à concurrence de :

• 0,2% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le fonctionnement du CSE.

• 1% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le financement des œuvres sociales du CSE.

Le versement s’effectue de la façon suivante :

• En mars : 1^er versement de l’année

• En avril : 2^ème versement de l’année

• En octobre 3^ème versement de l’année

Article 10 : Base de Données Economique et Sociale (BDES)

Conformément aux dispositions légales, une BDES numérique est mise en place dans l’association.

La BDES rassemble l’ensemble des informations et documents nécessaires concernant :

-le CSE, principalement pour ses compétences informatives et consultatives ;

-les commissions du CSE ;

-les négociations avec les organisations syndicales.

La publication d’éléments sur la BDES par l’employeur vaut communication à compter de l’information par voie électronique des destinataires de son actualisation.

Les bénéficiaires de la BDES sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées comme telles par l’employeur.

Article 11 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter de la mise en place du CSE.

Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.

En cas d’évolution substantielle ayant un impact sur l’économie globale du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Article 12 : Révision de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet de révisions.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.

Article 13 : Dépôt, publicité et mise en ligne

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la Dirrecte de Créteil, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.

De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

Article 14 : Entrée en vigueur de l’accord

Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et sa mise en ligne sur la base de données nationale.

Fait à Alfortville

Le 05.04.2023

Pour La CFDT Pour la CGT

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Délégué Syndical Délégué Syndical

Pour La Ligue de l’Enseignement du Val de Marne

XXXXXXXXXX

Délégué Général