Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE CONFLIT" chez HOPITAL SAINT CAMILLE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

Entre

L’Hôpital Saint Camille, 2 rue des Pères Camilliens à Bry-sur-Marne (94360), représenté par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par et en leur qualité de Déléguées syndicales,

L’organisation syndicale CGT représentés par et en leur qualité de Délégués syndicaux.

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le vendredi 10 mai 2019, fin d’après-midi, l’organisation syndicale CFDT a déposé un préavis de grève reconductible à compter du jeudi 16 mai 2019, 8 heures.

Dès le lundi 13 mai 2019, un tract intitulé « Nos ASH ne sont pas à vendre, mobilisons-nous !!! » a été diffusé par le syndicat CFDT.

Le jeudi 16 mai 2019, fin d’après-midi, l’organisation syndicale CFDT a déposé la reconduction de la grève avec une durée illimitée.

Le lundi 13 mai 2019, la Direction de l’Hôpital Saint-Camille a convié, à son initiative, les Délégués Syndicaux par courriel à une réunion pour le mercredi 15 mai 2019 à partir de 9h00.

Trois autres réunions ont été organisées d’un commun accord entre la Direction et les organisations syndicales CFDT et CGT.

Ainsi, des pourparlers ont eu lieu les 15, 17, 21 et 22 mai 2019, entre les Délégués Syndicaux, Madame xxx (accompagnante de la délégation CFDT et représentante des ASH) et la Direction. Chaque partie ayant fait valoir ses demandes et intérêts.

L’organisation syndicale CFDT a fait part de ses différentes demandes lors de ces rencontres, dont la suppression du projet d’externalisation des prestations de bionettoyage et services hôteliers ou, a minima, la mise en place d’une externalisation partielle de ces mêmes prestations, et a remis le mardi 21 mai 2019 toutes ses demandes par écrit.

La Direction a exposé la situation liée à un contexte budgétaire de plus en plus contraint et difficile, nécessitant de se recentrer sur son cœur de métier, le soin.

Aussi, la Direction a confirmé que le projet d’externalisation des prestations de bionettoyage et services hôteliers ne serait pas abandonné et serait total (hors ASH du laboratoire dont le métier s’apparente à celui d’Auxiliaire laborantin).

La Direction a également rappelé les risques juridiques en cas d’externalisation partielle notamment en termes de délit de marchandage.

La Direction a enfin confirmé que les salariés ASH conserveraient les avantages transférés sans limite de durée, et ce même en cas de changement de prestataire, et qu’elle était disposée à rencontrer les ASH en petit groupe accompagnés d’un représentant du personnel pour réexpliquer le projet et répondre à toutes les questions.

Au terme de ces discussions et négociations, les organisations syndicales et la Direction se sont accordées sur les points ci-dessous, sous réserve de la cessation immédiate du mouvement de grève, des actions en découlant et de tous mouvements futurs portant sur ce projet.

ARTICLE 1

La Direction confirme la liste des avantages qu’elle a présentée au CSE et aux salariés ASH - respectivement lors de la réunion du 14 et du 15 février 2019 - , qui a été inscrite dans le protocole de médiation signé le 25 avril 2019 avec le CSE et qui est intégrée au cahier des charges de l’appel d’offre relatif aux prestations de bionettoyage et services hôteliers :

• L’absence de période d’essai au sein du prestataire ;

• La reprise de l’ancienneté au sein de l’Hôpital Saint-Camille ;

• La reprise des compteurs de congés payés ;

• Le maintien des congés payés planifiés ;

• Le maintien d’affectation au sein de l’Hôpital Saint-Camille, sauf demande expresse du salarié ;

• L’étude de tout souhait de mutation destiné à opérer un rapprochement pour le salarié de son lieu de travail à son domicile selon les emplois disponibles au sein du prestataire ;

• Le maintien des majorations des dimanches et des jours fériés applicables au sein de l’Hôpital si ce maintien est plus favorable que les dispositions collectives applicables au prestataire ;

• Le maintien de la récupération des jours fériés travaillés et non travaillés applicables au sein de l’Hôpital si ce maintien est plus favorable que les dispositions collectives applicables au prestataire ;

• Le maintien du nombre de jours d’absences rémunérées pour soigner un enfant malade prévu par la convention collective du 31 octobre 1951 (IDCC 29 / Brochure n°3198) applicable au sein de l’Hôpital si ce maintien est plus favorable que les dispositions collectives applicables au prestataire ;

• L’exclusion des horaires discontinus ;

• La garantie d’un maintien du montant de la rémunération brute annuelle.

Le maintien de ces avantages sera acté dans le cadre d’un avenant de transfert au contrat de travail actuel.

Par conséquent, les avantages - tel que le maintien de lieu de travail... - deviennent contractuels et sont donc maintenus pendant toute la durée d’exécution dudit contrat de travail et ce, quand bien même l’activité serait confiée à un autre prestataire (relevant de la CCN de la Propreté ou autre).  

ARTICLE 2

2. 1. Transfert des dossiers médicaux de santé au travail

Les dossiers médicaux de santé au travail seront transmis selon l’un des deux modes suivants :

• Si le médecin du travail du prestataire est identifié, le médecin du travail de l’Hôpital Saint-Camille lui transmettra le dossier médical de santé au travail des salariés concernés. Dans ce cas, la transmission est effectuée, sauf opposition du salarié.

• Si le médecin du travail du prestataire n’est pas identifié, le nouveau médecin du travail requerra l’accord du salarié pour récupérer son dossier médical de santé au travail.

La Direction s’engage à transmettre au prestataire tous les éléments et les échanges qu’il a reçus du médecin du travail, afin de faciliter « l’intégration » des ASH concernés.

2. Accompagnement individuel des salariés en situation de handicap ou de maladie professionnelle

La Direction s’engage à ce que les responsables ressources humaines reçoivent en entretien individuel les ASH en situation de handicap ou de maladie professionnelle, sous réserve que les salariés concernés en fassent la demande.

3. Départ à la retraite

Le maintien de la grille des indemnités de départ à la retraite de la convention collective IDCC n°0029 pour les salariés décidant de partir à la retraite durant les 3 premières années du contrat avec le prestataire est acquis.

En sus, la Direction s’engage à garantir ce maintien pour les salariés décidant de partir à la retraite durant les deux années de reconduction du contrat avec le prestataire, portant donc de 3 à 5 ans ce maintien.

4. Stabilité des équipes ASH

Actuellement, à l’Hôpital Saint-Camille, quel que soit l’emploi, le service d’affectation n’est pas un élément contractuel. Il en sera de même chez le prestataire choisi.

En revanche, la Direction s’engage à se rapprocher du futur prestataire pour que les équipes ASH conservent leur actuel service d’affectation, notamment lorsqu’il est fait le constat d’une bonne organisation.

Il est également précisé que, lors des entretiens individuels entre le prestataire et le salarié, celui-ci pourra émettre ses vœux d’affectation.

5. Octroi d’une « prime de transfert »

La Direction s’engage à octroyer aux salariés ASH signataires de la convention de transfert une prime intitulée « prime de transfert » selon les modalités suivantes :

Ancienneté (*)	Nombre de salariés concernés (**)	Montant brut (***)
De 0 à 1 an	13	313 €
De 2 ans à 5 ans	13	626 €
De 6 ans à 9 ans	7	940 €
>= 10 ans	22	1251 €

(*) Au 30 septembre 2019

(**) Sous réserve de la signature de la convention de transfert

(***) Montant proratisé en fonction du temps de travail

Cette prime sera arrêtée selon l’ancienneté acquise à date réelle du transfert.

Elle sera versée lors de la paie du dernier mois de travail avant celui-ci.

Le versement de cette prime (prime décentralisée comprise) correspond à un montant brut chargé de 72.5 K€ (dans le cadre d’un transfert effectué le 30 septembre 2019).

6. Rémunération des heures / jours de grève

La Direction s’engage à rémunérer 50% des jours ou heures de grève de l’ensemble des salariés s’étant déclarés grévistes.

ARTICLE 3

Les parties signataires s’engagent par la signature de ce protocole à mettre fin définitivement au conflit qui les opposait et de ce fait à ne pas reconduire le mouvement de grève à compter du jeudi 23 mai 2019 ainsi qu’à ne pas engager de mouvements futurs portant sur ce projet.

ARTICLE 4

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à Bry-sur-Marne en 6 exemplaires le 22 mai 2019.

Pour l’Hôpital Saint-Camille,

Monsieur

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales,

Madame / Madame

Déléguées syndicales CFDT

Monsieur / Madame

Délégués syndicaux CGT