Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU CHSCT" chez ASS MONSIEUR VINCENT (EHPAD LA PROVIDENCE)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF À LA DUREE DES MANDATS

DE LA DÉLÉGATION UNIQUE DU PERSONNEL

ET DU CHSCT

Entre les soussignés :

L’Association Monsieur Vincent représentée par xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur de la Résidence La Providence située 4, rue du Docteur Louis Sauvé, 53 104 MAYENNE CEDEX ;

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

La CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, délégué(e) syndical(e) d’établissement.

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

Article 1 : Prorogation de la durée des mandats

Par le présent avenant, les signataires décident du renouvellement de la prorogation des mandats des instances suivantes : CHSCT, délégation unique du personnel intégrant les délégués du personnel et le comité d’établissement).

De ce fait, les mandats prendront fin le 31/12/2019.

Jusqu’à cette date, l'ensemble des représentants du personnel concernés continueront d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leur mandat ainsi prorogés.

Les nouvelles instances représentatives du personnel issues de l’ordonnance n° 2017-1386 seront mises en place le 31/12/2019 au plus tard. Les modalités de mise en place ainsi que le calendrier des élections professionnelles à venir font l’objet d’une négociation avec les partenaires sociaux de l’Association Monsieur Vincent.

Article 2 : Durée – Interprétation - Publicité

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable uniquement à la Résidence La Providence.

Il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections au CSE seront proclamés et au plus tard le 31/12/2019, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.

Interprétation

Toute difficulté d’interprétation du présent accord sera préalablement soumise aux parties signataires.

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Le présent accord sera adressé par la Direction à la DIRECCTE, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Une copie de l’accord est également transmise aux instances représentatives du personnel de la Résidence La Providence (délégués du personnel, délégation unique du personnel).

Fait à Mayenne, 09/04/2019.

Pour le syndicat représentatif Pour l'Association

xxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Délégué(e) syndical(e) CFDT Directeur d’établissement