Accord d'entreprise "ACCORD LIE A LA MISE EN PLACE D'UNE EQUIPE SUPPLEANTE" chez ATELIERS DES JANVES (Siège)

ACCORD lié à la mise en place d’une équipe suppléante

entre

La Direction de la société des Ateliers des Janves sis à Bogny sur Meuse 08120 

représentée par Madame , directrice des opérations ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Et

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur

Le syndicat CFE/CGC représenté par

PREAMBULE

Le présent accord concerne le renouvellement du dispositif d’équipe de suppléance de fin de semaine, dans le cadre des articles L 3132-16 à L 3132-19 du code du travail.

Les importants besoins client nécessite d’ouvrir les lignes d‘estampage L6 + L7 sur une durée plus longue afin d’assurer la fabrication des bielles pour notre client RENAULT et éviter des arrêts de chaîne, qui serait préjudiciable pour l’entreprise.

Fort de ce constat, la direction a souhaité mettre en place une équipe de suppléance afin d’assurer la fabrication le week-end (samedi & dimanche), et y compris les jours fériés, à l’exception du 1^er mai.

En conséquence du respect par les signataires des dispositions négociées aux termes du présent accord, ceux-ci déclarent solennellement vouloir l’appliquer de façon loyale et transparente.

Les négociations ayant eu lieu avec les délégués syndicaux CGT et CFE-CGC, il est proposé pour information et consultation au comité d’entreprise et au CHSCT 

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu afin d’assurer la fabrication et la livraison de bielles Renault, cela concerne l’ensemble du personnel de l’atelier forge qui sera volontaire et retenu.

Article 2 : ORGANISATION GENERALE

2.1. Equipes fin de semaine

Les équipes sont constituées sur la base du volontariat par des salariés ayant les compétences correspondant aux postes nécessaires à l'activité de production tout en respectant les normes de qualité et de sécurité.
Les équipes seront en priorité constituées de personnel en contrat à durée indéterminée, qui pourront se positionner auprès de sa hiérarchie, tout en veillant à ne pas déséquilibrer l'organisation des équipes de semaine.
Les postes qui n'auraient pas été pourvus par le personnel permanent le seront par du personnel temporaire afin de garantir un équilibre des compétences nécessaires en production en semaine,
Les salariés en contrat à durée indéterminée dont la candidature pour l'équipe de fin de semaine ne serait pas retenue, en seront informés le plus rapidement possible avant le démarrage de l'équipe de fin de semaine.

2.2. Modalités administratives :

Le passage en équipe de fin de semaine fera l'objet d'un avenant au contrat de travail signé par le salarié.
Les salaires du personnel travaillant en équipe VSD seront calculés en application des dispositions légales et conventionnelles liées aux équipes de fin de semaine.

Les salariés d’équipe de suppléance peuvent remplacer les salariés pendant les congés payés et les jours fériés. Selon le Code du travail (Art. L. 3132-19) : « la majoration (de 50%) ne s'applique pas lorsque les salariés de l'équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés partis en congé ». Lorsque ce remplacement en semaine a lieu et dépasse une journée, les salariés des équipes de suppléance ne peuvent pas être occupés simultanément en fin de semaine.

Enfin, il ne peut être fait appel à titre individuel au personnel des équipes de suppléance pour faire face à l'absence de certains salariés, motivée par la maladie, un événement exceptionnels.

Article 3 : MODALITES DE MISE EN OEUVRE

3.1 Passage d'un horaire semaine à fin de semaine et inversement :

Avant le passage de l'horaire de semaine à un horaire fin de semaine VSD, les jours du lundi au jeudi ne seront pas travaillés.

Lors du retour de l'horaire de fin de semaine à un horaire semaine, le lundi et le mardi de la première semaine, accordés au titre du repos, ne seront pas travaillés mais néanmoins payés.

Durant les périodes de travail en semaine, les personnes concernées seront soumises aux horaires collectifs applicables en 2x7, 3x7 ou journée et aux organisations du travail des équipes auxquelles elles seront affectées.

Lors du retour de l'équipe de fin de semaine en équipe de semaine, les salariés retrouveront leur poste ou un poste de qualification similaire si leur poste est occupé par un salarié permanent (Article L.3132-17 du Code du travail). Une information sur les postes disponibles est faite auprès des salariés intéressés.

3.2 Horaires et durée du travail

Les équipes de suppléance seront mises en place selon les modalités suivantes :

Vendredi : 5h00 – 13h00

soit 8 h et 10 mn de travail effectif, 30 mn de casse-croute et 2x10 mn de pause

Samedi : 5h00 – 17h00

soit 11 h et 10 mn de travail effectif, 30 mn de casse-croute et 2x10 mn de pause

Dimanche : 20h00 – 5h00

soit 9 h et 10 mn de travail effectif, 30 mn de casse-croute et 2x10 mn de pause

3.3. Rémunération

Les salaires du personnel travaillant en équipe VSD seront calculés en application des dispositions légales et conventionnelles liées aux équipes de fin de semaine.
La majoration sera calculée sur la base d'un taux horaire majoré de 50%, par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise, sur les heures de travail effectif. Cette majoration ne s’applique pas lorsque les salariés de l’équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés partis en congé.

Temps de travail	Nb d'heures semaine	Nb d'heures mois
Heures effectives	26.50	114.83
Heures pauses + casse-croute	2.50	10.83

Les heures effectives sont majorées à 50 % durant le VSD.

Les heures de nuit sont majorées à 30 %, comme pour les salariés en horaires de semaine.

Jours fériés

Les jours fériés, à l'exception du 1er Mai, lorsqu'ils apparaissent pendant un vendredi, samedi ou dimanche seront travaillés, sauf décision contraire de la direction de l'usine.

Tout jour férié positionné avant ou après un week-end fait partie du cycle VSD.
Dans ce cas, la majoration des heures effectives travaillées un jour férié seront portées à 100%.

Congés payés : Chaque salarié peut poser un congé sur un vendredi, un samedi ou un dimanche, sous réserve de leur droit à congé et de l’accord du responsable hiérarchique.

L’acquisition de congés se fera à hauteur de 2.083 par mois, dans les mêmes conditions que les autres salariés. Cinq VSD en congés payés correspondent à cinq semaines de congés payés au sens légal, ce qui signifie que chaque jour de congé pris sera décompté pour 1.7.

Article 4 : PENIBILITE ET AGE

Les salariés de cinquante ans et plus affectés à l’équipe de suppléance auront une priorité pour passer en équipe de jour s’ils le demandent.

Article 5 : EGALITE Hommes/Femmes

Aucune considération de sexe ne pourra être retenue pour affecter un salarié à une équipe de suppléance ou vice-versa

Article 6 : HYGIENE SECURITE ENVIRONNEMENT

L’entreprise s’assurera que l’équipe de suppléance dispose bien des compétences pour agir en cas de problèmes liés à la sécurité ou à l’environnement.

Les procédures existantes pour l’appel des secours extérieurs (Pompiers, Police, Samu) seront expliquées aux personnes affectées en équipe de suppléance.

Visite médicale :

Le personnel des équipes VSD est soumis aux mêmes obligations que l’ensemble du personnel en ce qui concerne la visite médicale. Le temps nécessaire à la visite est pris sur le temps de travail des salariés sans qu’aucune retenue de salaire ne puisse être effectuée, soit rémunérée comme temps de travail, sans majoration à 50 %, dans le cas où ces examens ne pourraient avoir lieu pendant les heures de travail ( C. travail., art. R.4624-28ets.)

Article 7 : FORMATION

Le personnel travaillant dans ces équipes de suppléance bénéficie du plan de formation de l'entreprise dans les mêmes conditions que le personnel occupant les mêmes postes en semaine.
Dès lors que le salarié suit une formation en semaine à la demande de l'entreprise, d'une durée ne lui permettant pas de travailler en équipe de suppléance, il bénéficiera de la rémunération qu'il aurait perçue en équipe de suppléance.

Dans la mesure du possible, les collaborateurs en VSD ne seront pas conviés à une formation avant le mercredi matin afin de préserver un temps de repos suffisant, et seront prévenus dans un délai minimum de 10 jours (sauf cas exceptionnel).
Les heures d'information et de formation sont des heures de temps de travail effectif.

Article 8 : RESTAURATION

Les salles de pause sont ouvertes et resteront accessibles les week-ends.

Un service de nettoyage sera maintenu pour le week-end.

Article 9 : ASTREINTE

Des astreintes seront mises en place pour pouvoir assurer l’organisation générale du week-end.

Temps d'astreinte et respect du temps de repos

En dehors des périodes d'intervention, qui sont décomptées dans le temps de travail effectif, le temps d'astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire. En cas d'intervention effective pendant l'astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 24 heures consécutives pour le repos hebdomadaire)

Indemnisation financière de l’astreinte : Temps d’attente = 3 euros brut de l’heure durant tout les temps d’astreinte définis

Temps d’intervention 

La période d'intervention, temps de déplacement inclus, constitue du temps de travail effectif et doit être rémunérée comme tel. Si le temps passé en intervention a pour effet de porter la durée de travail au-delà de 35 heures, alors il fait l'objet d'une majoration au titre des heures supplémentaires.

Planning d’astreinte

Un planning d’astreinte sera affiché à l’outillage

Le numéro d’astreinte sera affiché au poste de contrôle des lignes concernées ainsi que les numéros d’appel d’urgence.

Article 10 : MISE EN APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 mois du 19 mars 2018 au 18 juin 2018. Il pourra être reconduit par un avenant de renouvellement.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par lettre recommandée avec AR et adressée à l’ensemble des signataires, cette dénonciation ouvrant une période de préavis de trois mois, commençant le jour de la première présentation de la lettre de dénonciation.

10.1 Modification circonstances d’activité

En cas de modification des perspectives d'activité liée notamment aux variations de prévisions de ventes, cas de force majeure (...) nécessitant de modifier l'activité de fin de semaine, la Direction consultera les Délégués Syndicaux sur les mesures à prendre, notamment, la suspension des équipes suppléantes. Les décisions prises seront portées à la connaissance de l'ensemble du personnel de la Forge par affichage, après information préalable du Comité entreprise, en respectant dans la mesure du possible un délai de prévenance d’une semaine (ce qui correspond à un week-end).

En cas de panne importante nécessitant une intervention longue de la maintenance, un pilon « back-up » LASCO 8 ou LASCO 9 sera effectif pour mise en route et permettre aux salariés présents de produire.

Les salariés seront polyvalents et devront avoir la compétence sur ces pilons.

Article 11 : FORMALITES

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Il sera transmis aux représentants du personnel.

L’accord sera consultable auprès du service du personnel.

L’accord « anonyme » sera publié en ligne sur le site Legifrance et accessibles au grand public.

Fait à Bogny sur Meuse en 4 exemplaires

Le 19 mars 2018

Pour le syndicat GCT

Directrice des opérations

, par délégation Délégué syndical

Pour le syndicat CFE/CGC

Délégué syndical