Accord d'entreprise "Avenant n°5 à l'Accord Collectif du 26 octobre 2012 Instituant un système de garanties collectives complémentaires et obligatoires "Frais de Santé"" chez TAKEDA FRANCE SAS

Objet : Avenant au Régime Collectif et Obligatoire « Remboursement des Frais de Santé » institué conformément à l’article L.911-1 du CSS

Signataires

ENTRE

La Direction de Takeda France SAS, représentée par Madame XXXX, en qualité de Directeur du Développement des Ressources Humaines,

ci-après désignée "La Société",

d'une part

ET

Les Organisations Syndicales représentatives :

Pour la CFDT

XXXX

Pour l’UNSA

XXXX

Pour la CFE-CGC

XXXX

Pour la CFTC 

XXXX

d'autre part,

ci-après désignées ensemble «  les Parties »

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Un accord collectif concernant le régime collectif de remboursement des frais médicaux a été conclu le 26 octobre 2012 entre Takeda France et les organisations syndicales représentatives : CFDT, CFE-CGC, UNSA Pharma et CFTC.

Cet accord a été modifié par plusieurs avenants en date du 20 janvier 2014, du 1^er juin 2015, du 12 janvier 2016 et en dernier lieu du 16 décembre 2016.Afin de permettre à l’Entreprise de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions issues de la Réforme du 100% Santé inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, les Parties se sont réunies le 13 novembre 2019 et ont convenu de modifier l’accord collectif « Frais de Santé » conclu le 26 octobre pour adapter le niveau des garanties au cahier des charges du « 100 % santé » et notamment tenir compte des mesures suivantes :

• La hausse des Bases de Remboursement (BR) de la Sécurité sociale,

• La mise en œuvre du Prix Limite de Vente (PLV) pour les Professionnels de santé,

• Le plafonnement de certains remboursements pour les Complémentaires Santé

A titre liminaire, l’agenda social de la réforme du « 100 % Santé » est le suivant :

Ceci étant exposé, il a donc été décidé ce qui suit :

Article 1 - OBJET

Le présent avenant a pour objet de modifier certaines modalités du régime collectif et obligatoire de remboursement des Frais de Santé institué au sein de la société.

Article 2 – EVOLUTION DES GARANTIES LIEES A LA REFORME 100% SANTE

En complément à l’article 3 de l’accord du 26 octobre 2012 et de ses avenants ultérieurs, il est précisé que, les garanties sont modifiées afin de s’inscrire dans le cadre de la nouvelle réglementation portant sur la réforme du « 100% Santé ». Ces  garanties sont rappelées dans la notice annexée au présent avenant.

Les autres dispositions de l’accord du 26 octobre 2012 dûment modifié demeurent inchangées.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT AVENANT

Le Comité d’Entreprise a préalablement été informé et consulté sur le projet d’avenant lors de la réunion du 14 novembre 2019 qui en a expressément accepté les termes.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1^er janvier 2020.

ARTICLE 4 – ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 5 – INTERPRETATION DE L’AVENANT

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord du 26 octobre 2012.

ARTICLE 7 – COMMUNICATION DE L’AVENANT

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 8 – DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant donnera lieu à dépôt sur la plateforme de télé procédure « Télé Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Un exemplaire du présent avenant sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du siège social de l’Entreprise.

Mention de cet avenant figurera aussi bien sur le tableau d’affichage de la direction que celui des organisations syndicales parties au présent accord et sera mis à la disposition sur l’intranet.

Par ailleurs, il sera porté à la connaissance des salariés conformément aux dispositions de l’accord auquel il se rapporte.

A Paris la Défense, le 13 novembre 2019

Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société Takeda France,

XXXX

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

Pour la CFDT

XXXX

Pour l’UNSA

XXXX

Pour la CFE-CGC

XXXX

Pour la CFTC

XXXX

ANNEXE

Tableau des Garanties Frais de Santé

Applicables à compter du 1^er janvier 2020