Identification des parties

Le présent protocole d’accord est conclu :

Entre :

La société Takeda France SAS, société par actions simplifiée au capital de 3 237 424 euros, dont le Siège Social est situé 112 avenue Kléber - 75116 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 785 750 266, et représentée par XXXX, en sa qualité de Présidente ;

Ci-après désignée indifféremment par « la Société », « Takeda France » ou « la Direction »,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives au niveau de Takeda France :

• le S.N.C.C. représenté par XXXX en qualité de Délégué syndical ;

• le syndicat SECIF / CFDT représenté par XXXX en qualité de Délégué syndicale ;

• la Fédération CMTE CFTC du secteur Chimie représentée par XXXX en qualité de Délégué syndical ;

• l’UNSA Chimie Pharmacie représentée par XXXX en qualité de Déléguée syndicale ;

Ci-après désignées ensemble par les « Organisations syndicales »,

D’autre part,

La Société et les Organisations syndicales étant désignées ci-après conjointement par « les Parties ».

Préambule

Consciente des préoccupations de son personnel et soucieuse de récompenser les efforts que ses salariés ont dû fournir pour s’adapter à leurs nouvelles conditions de travail en raison de l’épidémie de Covid-19, la Direction a souhaité saisir l’opportunité offerte par la loi n°2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020 du 24 décembre 2019, modifiée par l’ordonnance 2020-385 du 1^er avril 2020, en octroyant une Prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat aux salariés ayant les plus bas salaires.

Cette prime correspond à une rémunération supplémentaire qui ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versé dans l’entreprise prévue par le contrat de travail, par accord ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de fixer le montant et les conditions d’attribution de cette Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat.

CECI ETANT RAPPELE,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Dispositions particulières

4. BENEFICIAiRES

Dans le cadre du présent accord, les bénéficiaires sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, quels que soient leur statut et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou encore contrat de professionnalisation).

Il est convenu que bénéficieront de cette prime tous les salariés de l’entreprise, ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel et présents dans l’entreprise à la date de son versement.

Le seuil de rémunération visé ci-dessus s’apprécie de façon proportionnée à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

Pour apprécier ce seuil il sera tenu compte de l’ensemble des éléments de rémunération fixes et variables perçus au cours de cette période de référence, y compris les primes de toute nature (primes de vacances, primes exceptionnelles, etc.).

5. Montant de la prime

Compte tenu de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, la Direction a été contrainte d’organiser la poursuite de l’activité de l’ensemble de ses salariés sous la forme du télétravail et ce dès le 12 mars 2020.

Conscientes des contraintes exceptionnelles que cette modification dans l’urgence des conditions de travail des collaborateurs en activité a pu générer sur leur organisation personnelle et professionnelle ajoutée à l’obligation générale de confinement de la population, les parties ont convenu que l’ensemble des salariés ayant effectivement travaillé de façon continue ou discontinue entre le 12 mars et le 1er juin bénéficieront d’une prime forfaitaire de 1000 euros.

Ce montant sera modulé en fonction de la durée contractuelle de travail.

Les salariés n’ayant exercé aucune activité professionnelle pendant cette période ne percevront pas de prime.

6. Régime social et fiscal

Conformément au V. de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat versée dans la limite de 1 000 euros pour les salariés dont la rémunération n’excède pas trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales d’origine légale ou conventionnelle.

Elle est par ailleurs exonérée des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis du Code général des impôts, et à l’article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de leur versement.

7. Date de versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

La prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sera versée le 31 août 2020 et mentionnée sur le bulletin de paie du mois.

Dispositions finales

8. DUREE - REVISION

Le présent protocole d’accord est conclu pour un versement unique.

Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant. La révision de cet accord interviendra dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

9. REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les Parties conviennent d’appliquer le présent protocole d’accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent protocole d’accord, les Parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

10. NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent protocole d’accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales signataires et non signataires de celui-ci.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Les Parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L.2231-5-1 du Code du travail, le présent protocole d’accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (il s’agit à la date de conclusion des présentes de legifrance.gouv.fr.).

Toutefois, les Parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie du présent protocole d’accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Mention de ce protocole d’accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 24 juin 2020 en 6 exemplaires originaux.

Pour la Direction de Takeda France :

Pour les Organisations Syndicales :