Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE SUBTITUTION RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE PREVOYANCE "INCAPACITE, INVALIDITE, DECES" TAKEDA FRANCE" chez TAKEDA FRANCE SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE PREVOYANCE « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » TAKEDA FRANCE

ENTRE :

Takeda France, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 112 avenue Kléber - 75116 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 785 750 266, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines.

ci-après la « Société »

D’UNE PART

ET :

Les Organisations syndicales représentatives, au niveau de Takeda France, à savoir :

▪ le S.N.C.C., représenté par xxx, en qualité de Délégué syndical ;

▪ le syndicat SECIF / CFDT, représenté par xxx, en qualité de Délégué syndical ;

▪ la Fédération CMTE CFTC du secteur Chimie, représentée par xxx en qualité de Délégué syndical ;

▪ l’UNSA Chimie Pharmacie, représentée par xxx, en qualité de Déléguée syndicale.

ci-après les « Organisations syndicales »

D’AUTRE PART

La Société et les Organisations syndicales étant désignées ci-après conjointement par « les Parties ».

PREAMBULE :

A la suite de la fusion-absorption de la société Shire France par la société Takeda France intervenue le 1^er avril 2020, les parties ont souhaité rediscuter et harmoniser les régimes de prévoyance applicables à l’ensemble des salariés de la société sans prise en considération de leur entité d’origine.

Pour rappel, les régimes applicables aux salariés en matière de garanties collectives prévoyance « incapacité, invalidité, décès », étaient jusqu’à présent encadrés :

• Pour les salariés initialement engagés par la société Takeda France : par l’accord collectif d’entreprise concernant les garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » en date du 26 octobre 2012 et son avenant conclu le même jour ;

• Pour les salariés initialement engagés par la société Shire France : par la décision unilatérale de l’employeur (DUE) en date du 3 avril 2018.

Aucun de ces textes n’a été remis en cause automatiquement du fait de la fusion-absorption de la société Shire France par la société Takeda France.

Dès lors, et à des fins notamment d’harmonisation des régimes applicables au sein de la société comme précité, des négociations ont été engagées entre les Parties à compter du 3 décembre 2020 afin d’envisager la conclusion d’un accord collectif de substitution relatif au régime collectif et obligatoire prévoyance « incapacité, invalidité, décès ».

Les Parties se sont ensuite réunies lors des réunions de négociation suivantes :

• 4 février 2021 ;

• 11 mars 2021 ;

• 25 mars 2021 ;

• 30 septembre 2021 ;

• 7 octobre 2021.

Dans ce cadre, la société a souhaité rappeler l’importance de la protection sociale complémentaire et la nécessité d’instaurer des garanties de prévoyance complémentaire obligatoire satisfaisantes pour l’ensemble des salariés.

Après échanges de vues et discussions, les Parties sont parvenues à s’accorder sur le présent accord visant à instituer un régime de garanties collectives complémentaire « incapacité, invalidité, décès » et d’en définir les modalités d’application.

Ces garanties ont pour objet de compléter les prestations servies par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

Conformément à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les garanties peuvent être mises en place au bénéfice des salariés par le biais d’un accord collectif.

Dans le cadre du présent accord, et après information et consultation du comité social et économique qui s’est déroulée le 12 octobre 2021, en application de l’article R. 2312-22 du code du travail,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet la mise en place d’un système de garanties collectives complémentaire « incapacité, invalidité, décès » obligatoire unique au profit des salariés de Takeda France.

Il est établi conformément aux dispositions de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

Il a pour objet l’adhésion, de l’ensemble des salariés visés à l’article 2.1 ci-après, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par la société auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application jointes en annexe.

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant notamment d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou d’usages antérieurs existants dans l’entreprise ayant le même objet.

Article 2 – Adhésion des salariés

2.1. Salariés bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société.

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par la société.

Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre cotisation.

Pour tous les autres cas de suspension du contrat de travail, il n’y aura pas de maintien des garanties par principe. Toutefois, les salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien total ou partiel de la rémunération pourront demander le maintien du bénéfice du régime. Dans ce cas, ils seront redevables de la totalité de la cotisation (part salariale et part patronale).

2.2 Caractère obligatoire de l’adhésion

L’adhésion des salariés au régime est obligatoire à compter du 1^er janvier 2022 pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 3 – Prestations

Les dispositions de la notice d’information s’imposent à chaque bénéficiaire (et le cas échéant à ses ayants-droit).

Les garanties souscrites à la date du présent accord ont été élaborées conjointement par les parties au contrat d’assurance. Pour information, le descriptif de ces garanties figure en annexe au présent accord.

Ces garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et des garanties minimales imposées par les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, conventionnelles.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

L’évolution ultérieure des garanties relève de la négociation entre la société et l’organisme assureur du régime.

Article 4 – Cotisations

4.1 Taux, répartition, assiette des cotisations

La cotisation servant au financement du contrat d’assurance de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » est fixée dans les conditions suivantes :

Les cotisations sont mensuelles et sont exprimées en pourcentage de la rémunération entrant dans les tranches A, B et C de la sécurité sociale (dénommées TA, TB et TC) et ce, quelle que soit la durée contractuelle de travail du salarié (temps complet ou temps partiel).

La cotisation globale est divisée entre une cotisation salariale et une cotisation patronale.

La société procède chaque mois au précompte de la quote-part de la cotisation à la charge du salarié sur son salaire. Le taux de cotisation est identique pour tous les salariés adhérant au régime afin de réaliser une parfaite mutualisation du risque et d’instituer une réelle solidarité entre les bénéficiaires du régime.

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance prévoyance « incapacité, invalidité, décès » s’élèvent à un montant correspondant à 1,80% de la TA, 2,44% de la TB et 2,44% de la TC, se répartissant comme suit :

Au titre du risque lié au décès :

• Tranche A : 1,13%

• Tranche B : 1,54%

• Tranche C : 1,43%

Au titre du risque lié à l’Incapacité au travail (IT) - Inaptitude Permanente (IP) :

• Tranche A : 0,56%

• Tranche B : 0,77%

• Tranche C : 0,88%

Au titre du maintien de la garantie DC (décès en cas d’arrêt ou de congés particuliers) :

• Tranche A : 0,02%

• Tranche B : 0,04%

• Tranche C : 0,04%

Au titre de la garantie BMG (Bienveillance Maladie Grave) :

• Tranche A, B et C : 0,08%

Au titre de la garantie BVA (Bienveillance aidant) :

• Tranche A, B et C : 0,01%

La répartition cotisation salariale/patronale est la suivante :

• Tranche A :

• Part salariale : 3 %

• Part patronale : 97 %

• Tranches B et C :

• Part salariale : 40 %

• Part patronale : 60 %

Pour mémoire, les tranches sont déterminées de la façon suivante :

TA : rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale

TB : rémunération comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la sécurité sociale

TC : rémunération comprise entre 4 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2021 est fixé à 3428 euros. Il est modifié chaque année à compter du 1^er janvier par voie réglementaire.

4.2 Evolution ultérieure de la cotisation

Il est expressément convenu qu’en application du présent accord, l’obligation de l’entreprise se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.

En conséquence, en cas d’augmentation des cotisations pour quelle que cause que ce soit, l’obligation de la société sera limitée au paiement des cotisations définies ci-dessus.

Cette augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation avec l’organisme assureur du régime et de la conclusion d’un avenant au présent accord.

A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Article 5 – Informations

5.1 Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification de garanties.

5.2 Information collective

L’application du présent accord est suivie par la commission de suivi « commission de prévoyance et de frais de santé » constituée par le comité social et économique à cet effet au sein du comité social et économique, composée au maximum de 4 représentants des salariés, et de représentants de la direction.

Dans le cadre de ce suivi, deux fois par an à l’occasion d’une réunion du comité social et économique ou d’une réunion de la commission de suivi, il sera examiné les résultats de l’année écoulé transmis par l’organisme assureur ou le prestataire chargé de la gestion du régime et l’équilibre financier du régime.

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties prévues dans le cadre du présent accord.

Article 6 – Portabilité

Conformément aux dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, et sous réserve des stipulations plus favorables prévues par la convention collective de l’industrie pharmaceutique applicable, les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail (non consécutive à une faute lourde) ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage dans les conditions suivantes.

Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.

Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts dans l’entreprise.

Les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles en vigueur dans l’entreprise.

L’ancien salarié doit justifier auprès de l’organisme assureur, à l’ouverture et au cours de la période de maintien de garanties, des conditions requises pour bénéficier de la portabilité.

La portabilité est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties à la date de la cessation du contrat de travail.

Article 7 – Changement d’organisme assureur

Conformément à l'article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Article 8 – Durée – révision - dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1^er janvier 2022, après information et consultation du comité social et économique lors de la réunion qui s’est tenue le 12 octobre 2021.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément dans les conditions et délai fixés aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Il pourra également être révisé, pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail. Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions délais et formalités que le présent accord.

Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, l’employeur et :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, y compris les organisations syndicales représentatives non signataires ou non adhérentes au présent accord.

La résiliation du contrat d’assurance entrainera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 9 – Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis à l’administration ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

L’accord sera également déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du code du travail.

Un exemplaire sera, par ailleurs, établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et non signataires de celui-ci.

Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet de la société.

A Paris, le 2 novembre 2021

Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société :

XXX

Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le S.N.C.C., représenté par XXX, en qualité de Délégué syndical

Le syndicat SECIF / CFDT, représenté par XXX, en qualité de Délégué syndical ;

La Fédération CMTE CFTC du secteur Chimie, représentée par XXX en qualité de Délégué syndical ;

L’UNSA Chimie Pharmacie, représentée par XXX, en qualité de Déléguée syndicale.