Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les horaires variables du personnel de l'UES" chez OPH 94 - VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES HORAIRES VARIABLES

DU PERSONNEL DE L’UES DU GROUPE VALOPHIS

Entre

L’Unité Economique et Sociale du Groupe Valophis, composée des entités suivantes :

 Valophis Habitat, OPH du Val de Marne, dont le siège social est situé 81 rue du Pont de Créteil 94107 Saint Maur des Fossés Cedex

 Expansiel, Groupe Valophis (GIE), dont le siège social est situé 21 avenue Saint-Maurice du Valais à Saint Maurice

 Valophis Sarepa, dont le siège social est situé 81 rue du Pont de Créteil 94107 Saint Maur des Fossés Cedex

Représentée par le Directeur Général de Valophis Habitat, OPH du Val de Marne

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives représentées par :

 Le syndicat CFDT de l’U.E.S. du Groupe Valophis, représenté par son délégué syndical,

 Le syndicat CGT de l’U.E.S. du Groupe Valophis, représenté par son délégué syndical,

 Le syndicat UNSA de l’U.E.S. du Groupe Valophis, représenté par son délégué syndical,

D’autre part.

Après avis du CHSCT en date du 26 octobre 2017 et du Comité d’entreprise en date du 31 octobre 2017.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objet d’offrir aux salariés de l’UES la faculté d’aménager leurs horaires de travail avec davantage de souplesse.

Le présent accord se substitue aux accords, usages, règlements ayant le même objet et applicables aux salariés du groupe Valophis.

Les horaires variables permettent de lisser les heures d’arrivée et de départ.

La variabilité des horaires de travail permet notamment :

• De mieux concilier les obligations de la vie personnelle et de la vie professionnelle,

• D’améliorer les conditions et la durée des trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Titre 1 – Cadre et définition

Article 1.1 – Champ d’application et durée

Cet accord est conclu pour une durée déterminée.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés éligibles et présents au moment de sa signature ainsi qu’à ceux qui intégreront les entités du Groupe Valophis à compter de sa signature.

Article 1.2 – Rappel de la réglementation sur la durée du travail

Le temps de travail effectif se définit comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

La durée de référence du travail effectif des personnels administratifs et des ouvriers de la régie est de 34 heures et 12 centièmes par semaine en moyenne sur l’année et 148 heures 20 centièmes par mois.

Les horaires fixes des personnels administratifs sont les suivants :

• Tous les matins, du lundi au vendredi de 8h30 ou 9h00 à 12h30

• Tous les après-midi, du lundi au jeudi de 13h30 à 17h00 ou 17h30

• Le vendredi après-midi de 13h30 à 16h30 ou 17h00

Les horaires des ouvriers de la régie sont les suivants :

• Du lundi au jeudi : 8h00 à 12h30 et 13h30 à 16h30

• Le vendredi : 8h00 à 12h30 et 13h30 à 16h00

Ainsi, leur durée de travail est de 7 heures 30 par jour du lundi au jeudi et de 7 heures le vendredi.

La durée de référence du travail effectif pour le personnel de gardiennage est de 34 heures et 40 centièmes par semaine en moyenne sur l’année et de 150 heures et 15 centièmes par mois (Cf. accord sur la réduction du temps de travail du 29 juin 1999).

Les horaires fixes des personnels de gardiennage sont les suivants :

• Tous les matins, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h15

• Le vendredi matin de 8h30 à 12h00

• Le mardi de 14h00 à 19h00

• Tous les après-midi, du lundi, mercredi et jeudi de 14h00 à 17h30

• Le vendredi après-midi de 14h00 à 17h00

• Un samedi par mois de 9h00 à 12h00

Ainsi, leur durée de travail hebdomadaire est de 37 heures 50 minutes de travail effectif.

Conformément à la législation du travail en vigueur, la durée de travail quotidienne ne peut excéder 10 heures par jour (sauf exceptions : à la demande de l'employeur, sous réserve de l'accord de l'inspecteur du travail et en cas d'urgence liée à un surcroît temporaire d'activité).

Tout salarié doit bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures consécutives.

La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser 48 heures sur une même semaine et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Dans le cadre de la mise en place des horaires variables, il est convenu que le salarié doit être présent 6 heures minimum par jour et 3 heures minimum en cas de demi-journée de travail.

Article 1.3 – Domaine d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés du siège et aux salariés présents en agence.

Sont exclus de ce dispositif le personnel de gardiennage, les ouvriers de la régie, les employés d’immeubles, les conseillers de vente, les salariés en temps partiel thérapeutique, les cadres dirigeants (cadres de catégorie IV de niveau 1 et 2), les stagiaires, les salariés ayant un contrat en alternance (contrat de professionnalisation et de qualification) les salariés en contrat à durée déterminée de moins de deux mois et les intérimaires.

Sont exclus les salariés qui seraient impactés par d’autres accords qui prendraient le dessus sur le présent accord.

4. Article 1.4 – Période de référence

La période de référence correspond au mois civil.

A l’issue de chaque mois, le salarié devra avoir effectué la totalité de ses heures et avoir son compteur à zéro.

Article 1.5 – Plages fixes et plages variables

L’horaire de travail est un horaire individualisé.

La journée de travail est découpée en deux parties :

• Une plage fixe pendant laquelle tout le personnel de l’entreprise doit être présent sur le lieu de travail,

• Trois plages variables le matin, le midi et le soir, à l’intérieur desquelles les arrivées et les départs sont libres, ce qui permet à chacun de gérer son temps de travail.

Article 1.5.1 – Plages fixes

La plage fixe est la période durant laquelle l’ensemble des salariés concernés doit obligatoirement être présent sauf absence justifiée ou autorisation expresse du responsable hiérarchique. L’heure d’arrivée et de départ doit se faire dans le respect de cette plage.

La durée totale des plages fixes correspond à la durée de travail minimum journalière que chaque salarié doit effectuer.

Les plages fixes sont de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, tous les jours de la semaine soit du lundi au vendredi inclus.

Article 1.5.2 – Plages variables

La plage variable (ou flexible) est la période durant laquelle le salarié peut adapter ses heures d’arrivée et de départ tout en tenant compte du fonctionnement du service dans lequel il travaille, de la nécessaire continuité de ce service et dans l’exécution loyale de son contrat de travail. Ainsi, le salarié ne pourra refuser de participer à une réunion qui est fixée sur la période de temps variable.

La plage de temps variable laisse au salarié la possibilité d’aménager ses horaires d’arrivée et de départ au travail tout en tenant compte des impératifs liés à l’activité du service (réunion, permanence, etc.).

Les plages variables sont d’une amplitude pouvant aller de 7h45 le matin à 18h30 l’après-midi.

• La plage variable du matin est de 7h45 à 9h30.

• La plage variable du déjeuner est de 12h00 à 14h00.

• La plage variable du soir est de 16h00 à 18h30.

Pour assurer une qualité de service en proximité et pour les équipes en contact avec le public, il sera nécessaire d’y organiser une permanence en fonction des heures d’ouverture et de fermeture au public.

A défaut d’arrangement à l’amiable par les intéressés, il appartiendra au responsable hiérarchique d’organiser la permanence par rotation.

Ceci concerne plus particulièrement les salariés du SRL, les agents d’accueil, les agents d’accueil demandeurs.

A titre exceptionnel, le responsable de service peut demander de façon ponctuelle, à un collaborateur d’être présent pendant une plage variable pour nécessité de service. Un délai de prévenance de 48 heures devra être respecté, afin de respecter les contraintes liées à la vie personnelle et familiale du salarié sauf en cas de raisons impératives liées au service.

Cette souplesse dans la gestion des horaires n’a aucune influence sur la rémunération.

En dehors de ces plages, le travail n’est possible qu’après autorisation préalable de la Direction / DRH.

Article 1.6 – Pause déjeuner obligatoire

Une pause déjeuner d’une durée minimale de 45 minutes et d’une durée maximale de 2 heures doit être consacrée chaque jour à la prise des repas pendant la plage variable de la mi-journée.

45 minutes seront au minimum décomptées même si le collaborateur badge deux fois dans un délai plus court.

Le salarié qui ne badge pas ou qui ne saisit pas ses horaires pour la pause déjeuner se verra décompter automatiquement une pause de 2h, correspondant à la plage variable maximum du déjeuner de 12 heures à 14 heures.

Article 1.7 – Heures d’arrivée et de départ - Retards

En l’absence d’autorisation, toute arrivée après le début de la plage fixe est considérée comme un retard et doit immédiatement être indiquée par le salarié à son supérieur hiérarchique.

Article 1.8 – Compteur d’horaire variable

La mise en place de l’horaire variable nécessite un enregistrement précis des périodes d’activité de tous les salariés.

Pour avoir un relevé objectif des heures travaillées et pour permettre à chacun de gérer ses propres horaires, les salariés doivent toujours badger ou saisir les heures de travail sur leur poste informatique le matin à leur arrivée, le midi au début et à la fin de la pause déjeuner et le soir à leur départ.

Le compteur ne fonctionne pas avant 7h45 le matin et après 18h30 le soir, de même que le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Si le salarié a oublié de saisir son horaire ou de badger, il doit en informer son responsable hiérarchique ou en son absence, un autre responsable qui traitera l’anomalie.

Le temps de travail décompté après saisie ou badgeage correspond à du temps de travail effectif. Tout abus constaté sera sanctionné.

Les déplacements pour motifs professionnels sont comptabilisés comme du temps de travail et peuvent avoir lieu aussi bien pendant les plages fixes que les plages variables.

Article 1.9 – Utilisation du crédit d’heures et les reports positifs et négatifs

Une période de référence a été choisie, celle-ci correspond au mois civil.

La différence entre la durée réglementaire et la durée réelle du travail pour cette période de référence est acceptée jusqu’à un maximum de + ou – 5 heures. Le report se fera sur les plages variables.

Une fois par trimestre civil, le salarié aura la possibilité d’effectuer au cours du mois, un report sur une demi-journée le mardi, le mercredi ou le jeudi, soit 3.42 heures.

A chaque fin de période, soit au dernier jour du mois, chaque salarié devra s’assurer que son compteur est à zéro.

S’il y a un solde négatif au dernier jour du mois, celui-ci sera décompté comme de l’absence injustifiée et donc déduit sur la paie du mois suivant.

Si le solde est positif au dernier jour du mois, le compteur sera remis à zéro au début de la période suivante.

Article 1.10 – Les absences

Toute absence, pour quelque motif que ce soit, doit faire l’objet d’une demande et d’une autorisation de son manager via le SIRH ou doit être justifiée par un arrêt médical.

Chaque journée d’absence (congés, formation, maladie …) est calculée sur la base de 6,84 heures.

Chaque demi-journée sera calculée sur la base de 3,42 heures.

Le salarié en journée de formation ou en télétravail n’aura pas à badger ou saisir son horaire. La journée sera automatiquement comptabilisée dans le compteur.

Article 1.11 – Régularisation du pointage

Article 1.11.1 – Erreurs et oublis de pointage

Lorsqu’il y a un oubli de pointage, le salarié concerné doit en informer son responsable hiérarchique dans les meilleurs délais. Ce dernier, compte tenu de la situation, opérera ou non la régularisation de pointage.

Les erreurs et les oublis de pointage répétitifs pourront donner lieu, après alerte du salarié, à un retour à horaire fixe.

Article 1.11.2 – Impossibilité de pointage

Si en raison de contraintes professionnelles, un salarié ne peut procéder au pointage dans les plages données, il devra régulariser son pointage dans les meilleurs délais.

Article 1.12 – Engagements réciproques

Article 1.12.1 - Le responsable hiérarchique

Il doit veiller à la bonne application des dispositions du présent accord.

Il doit s’assurer du respect :

• de la plage fixe, au cours de laquelle, sauf autorisation d’absence, doivent être présents les salariés de son équipe

• du temps de travail mensuel par les salariés.

Le système d’horaires variables se base aussi sur la confiance.

C’est pourquoi le bénéfice de l’horaire variable pourra être retiré, temporairement ou définitivement, à toute personne ne respectant pas les règles du présent accord, après qu’il lui ait été expliqué le motif de la mesure.

Article 1.12.2 – Le salarié

L’enregistrement quotidien via l’outil de gestion du temps est obligatoire pour tous les salariés rentrant dans le champ d’application du présent accord.

Le système de l‘horaire variable est strictement personnel et seul le titulaire a accès à son espace. Toute fraude ou tentative de fraude sera passible d’une sanction disciplinaire.

En cas d’abus, le retour à l’horaire fixe pourra être envisagé à l’égard du salarié.

Article 1.13 – Les heures supplémentaires et complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées par un salarié au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat de travail.

Les heures complémentaires sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel, au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat de travail.

Sont considérés comme des heures supplémentaires ou complémentaires : les heures réalisées à la demande du responsable hiérarchique pour répondre notamment à une nécessité de service ou à une charge de travail (…).

Les heures supplémentaires, ou complémentaires ayant un caractère exceptionnel doivent faire l’objet d’une information préalable écrite du salarié.

Les heures supplémentaires ou complémentaires sont déduites du compteur d’heures mensuelles afin de ne pas faire à la fois l’objet d’une récupération et d’un paiement.

Article 1.14 – Mutation et départ de l’entreprise

En cas de mutation d’un salarié dans un métier ou dans un service non soumis au système de l’horaire variable, le crédit ou le débit d’heures sera soldé avant sa mutation.

En cas de départ de l’UES, l’écart cumulé (débit / crédit) devra être compensé pendant la période de préavis, si celui-ci est effectué, de façon à être nul au moment du départ.

Si le départ ne donne pas lieu à préavis, ou si celui-ci n’est pas effectué, la régularisation s’effectuera lors du règlement du solde de tout compte :

• Pour un débit, sous la forme d’une retenue équivalente,

• Pour un crédit, par le paiement des heures dues.

Article 1.15 – Exercice d’un mandat de représentant du personnel

Les parties conviennent que le système de l’horaire variable ne doit pas entrainer d’entrave à l’exercice du mandat des représentants du personnel et des représentants des organisations syndicales.

Les réunions périodiques des institutions représentatives du personnel et les heures d’exercice des activités syndicales peuvent se situer aussi bien sur les plages fixes que sur les plages variables.

Article 1.16 – Accident de trajet

Les salariés pratiquant un horaire variable bénéficient de la législation du travail dans les mêmes conditions que ceux ayant un horaire fixe.

Le salarié victime d’un accident de trajet devra en aviser, dans les plus brefs délais, son supérieur hiérarchique afin qu’il puisse faire la déclaration ad hoc.

Cette variabilité dans l'horaire de travail introduit un élément d'incertitude pour l'appréciation de l'accident de trajet, élément qu'il appartient au salarié de dissiper par tous moyens de preuve.

Ainsi, l’heure d’arrivée n’étant pas connue à l’avance, il appartiendra au salarié de prouver, qu’au moment de l’accident, il se rendait effectivement à son travail.

Il n’y a aucune difficulté au niveau de la preuve du trajet de retour : en effet, par le compteur, l’employeur connait l’heure de départ.

Titre 2 – Dispositions finales

Article 2.1 - Commission de suivi

Afin de suivre l’application du présent accord, il est institué une Commission de suivi composée de deux membres par organisation syndicale représentative signataire ou adhérente et des représentants de la Direction.

Une information sera également faite aux signataires au bout de 6 mois afin de présenter un 1^er retour sur les demandes parvenues à la direction suite à la signature de l’accord.

Lors des réunions de la Commission, les indicateurs suivant seront analysés :

• Volume d’heures ayant donné lieu à récupération,

• Volume d’heures effectué en plus de l’horaire légal et non récupéré, par poste ou par catégorie,

• Volume d’anomalies, avec repérage si possible des oublis ou erreurs de saisie ou de badgeage,

• Volume de personnes exclues du dispositif,

• Volume de récupération par demi-journée.

Les avis et recommandations de la Commission sont rendus à titre consultatif. Ils n’ont pas force obligatoire et ne s’imposent pas à la Direction.

La Commission de suivi sera réunie au bout de 6 mois et ensuite tous les ans afin d’analyser l’ensemble du dispositif.

Article 2.2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est applicable à compter du 1^er février 2018. Il est conclu pour une durée de 23 mois et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2019.

Article 2.3 – Notification et dépôt de l’accord

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, le présent accord.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.

Article 2.5 – Révision

Une demande de révision de tout ou partie de l’accord peut être présentée à l’initiative de l’une des parties signataires, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’ensemble des parties signataires, avec transmission d’un projet de texte portant sur les dispositions à réviser.

La première réunion de négociation devra se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt.

Article 2.6 – Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Fait en cinq exemplaires originaux, dont un pour la DIRECCTE, un pour le Conseil de Prud’hommes et trois pour chacune des entités du Groupe Valophis.

Saint Maur des Fossés, le 15 novembre 2017.

Pour l’Unité Economique et Sociale du Groupe Valophis,

Directeur Général de Valophis Habitat, OPH du Val de Marne,

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT

Délégué syndical Délégué syndical

Pour le syndicat UNSA

Délégué syndical