Accord d'entreprise "Un Avenant n°1 à l'Accord relatif à la Classification des Emplois du Personnel signé le 19.08.2011" chez OPH 94 - VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE (Siège)

AVENANT N°1

À L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DU PERSONNEL DE L’UES DU GROUPE VALOPHIS

Entre

L’Unité Economique et Sociale du Groupe Valophis (UES), composée des entités suivantes :

• Valophis Habitat, OPH du Val de Marne, dont le siège social est situé 9 route de Choisy, 94000 Créteil,

• Expansiel, Groupe Valophis (GIE), dont le siège social est situé 9 route de Choisy, 94000 Créteil,

• Valophis Sarepa, dont le siège social est situé 9 route de Choisy, 94000 Créteil,

• La Maison Familiale de Provence (MFP), dont le siège social est situé 141 avenue du Prado, 13008 Marseille

• SCIC d’HLM Notre Maison, dont le siège social est situé 10, rue des Arts, 31000 Toulouse

Représentée par Directeur Général de Valophis Habitat, OPH du Val de Marne

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de l’UES du Groupe Valophis représentées par :

 Le syndicat CFDT, représenté par délégué syndical,

 Le syndicat CGT, représenté par , délégué syndical,

 Le syndicat UNSA, représenté par , délégué syndical,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La commission de suivi de l’accord de classification prévue par l’accord du 19 août 2011 s’est réunie à 22 reprises, du 23 juin 2016 au 6 décembre 2021 à la suite de plusieurs évolutions intervenues depuis 2011, qui ont nécessité un travail d’actualisation important :

• La signature de la 1^ère CCN du Personnel des Offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2017 : la CCN reprend, en matière de classification, les termes de l’Accord Collectif National du 24 novembre 2010, qui avait prévalu à la conclusion de l’accord d’entreprise sur les classifications du 19 août 2011. La CCN n’a pas apporté de nouveauté relative aux principes de classification, mais a réaffirmé les principes sur laquelle repose la classification, à savoir l’existence de 4 catégories, 2 niveaux par catégorie, et 5 critères de cotation des emplois.

• L’apparition de nouveaux emplois et leur évolution : sous l’effet conjugué des nécessités de la qualité de service, des besoins des habitants, de la réglementation relative au logement social et à la construction, des changements technologiques et numériques, de nouveaux emplois sont apparus. Ils ont été décrits, cotés, et intégrés à la grille de classifications (annexe 1 surlignés en jaune).

Le contenu des emplois a pu évoluer sous l’effet des mêmes facteurs auxquels s’ajoute la montée en compétences et en qualification.

Enfin, d’autres emplois ont disparu ou bien leurs intitulés ont été modifiés.

• La croissance et la structuration du Groupe : le Groupe Valophis a connu une forte croissance de ses effectifs, en raison du développement du patrimoine, des rachats de patrimoine et de la fusion avec 2 organismes, l’OPH de Bonneuil en 2018 et l’OPH de Villeneuve Saint Georges en 2021. Le Groupe a accueilli au sein de l’UES La Maison Familiale de Provence en juillet 2019, et la SCIC HLM Notre Maison en janvier 2022.

Cette croissance a nécessité la structuration de l’organisation et la création de relais managériaux, et par conséquent la création ou l’évolution d’emplois.

• Le besoin d’attractivité des métiers et de fidélisation des équipes : en plus de ces facteurs, le monde du logement social a poursuivi sa professionnalisation, sa restructuration également en procédant à des regroupements d’organismes.

Il offre ainsi un marché de l’emploi plus fluide, et impose aux organismes de proposer des perspectives d’évolution à leurs collaborateurs pour les recruter et les fidéliser.

Pour ces deux raisons, marquer l’évolution des compétences, attirer et fidéliser les talents, les parcours qualifiants ont été étendus à d’autres emplois que ceux de la proximité existant lors de la signature de l’accord en 2011.

• L’évolution de la politique gardiennage : le Groupe a défini une nouvelle organisation du gardiennage à mettre en place sur la période 2016/2026. Cette organisation a généré des modifications des emplois de proximité, mais également conduit à développer d’autres vecteurs de contact avec les locataires (SRL, extranet).

• L’accord GEPP du 7 janvier 2021 : l’accord GEPP signé le 7 janvier 2021 requiert une cartographie des emplois incluse dans l’accord classification. Il réaffirme le souhait du Groupe de favoriser l’évolution des compétences et la mobilité interne.

• La certification ISO 9001 : complétant les certifications ISO détenues par Expansiel en maîtrise d’ouvrage, Valophis Habitat bénéficie désormais d’une certification ISO 9001 pour ses processus de gestion locative et technique. La norme ISO prescrit la rédaction d’une bibliothèque complète des descriptions d’emploi, pour préciser le rôle de chacun dans l’organisation.

La Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont réunies le 16 mars 2022 et ont convenu de prendre en compte les derniers avis de la commission de suivi de l’accord classification en date du 06 décembre 2021 en les reprenant dans l’avenant de modification ci-après.

Article 1 – Modification de l’article 4 – Grille de cotation par emploi repère et famille d’activité

L’article 4 de l’accord initial est modifié comme suit :

Article 4.1 - Emploi repère

Les emplois repères sont répartis sur 6 familles d’activités : Support, Maintenance du Patrimoine, Maîtrise d’ouvrage, Commerciale, Gestion locative et Proximité.

La grille de cotation par emploi repère et famille d’activité est reprise dans l’annexe 1 du présent avenant.

Article 4.2 – Parcours qualifiant

La classification des emplois dotés d’un parcours qualifiant se répartit sur deux cotations :

• Niveau 1 de l’emploi : classification retenue après cotation

• Niveau 2 de l’emploi : cotation supérieure.

Ce dispositif concerne 20 emplois. Les parcours qualifiants sont les suivants :

• Proximité :

  • Gardien d’immeubles

  • Responsable de secteur

  • Chargé de gestion locataires

• Entretien et maintenance :

  • Electricien

  • Plombier

  • Menuisier

  • Serrurier

  • Peintre/vitrier

  • Ouvrier signalétique

  • Ouvrier de maintenance

  • Technicien de patrimoine / Référent Technique

  • Chargé d’exploitation technique

• Maîtrise d’ouvrage :

  • Responsable de programmes réhabilitation

  • Responsable de programmes neufs

• Gestion locative :

  • Gestionnaire de charges

  • Chargé d’attributions

• Support :

  • Conseiller locataires

  • Secrétaire

  • Secrétaire d’agence

  • Secrétaire de programmes

Le positionnement des salariés dans le niveau 2 intervient après validation par le manager N+1 de toutes les compétences du niveau 2 lors de l’entretien annuel, puis la validation par la hiérarchie N+2 et la DRH.

Le changement interviendra lors de la clôture de la campagne des entretiens annuels.

Le parcours qualifiant validé ne sera pas remis en cause en cas de changement de manager.

Dans la mesure du possible, le nouveau manager se rapprochera du précédent pour obtenir des éléments factuels sur le parcours qualifiant.

La cotation des emplois dits « de niveau 2 » est reprise dans l’annexe 1 et matérialisée par des caractères en italique.

Les parties signataires conviennent qu’en cas de cotation d’un emploi inférieure à celle d’un salarié, le salarié conservera le bénéfice de sa classification.

Article 2 – Modification de l’article 7 – Rôle de la commission de suivi

L’article 7 de l’accord initial est modifié comme suit :

Une Commission de suivi composée d’un délégué syndical accompagné de 2 salariés pour chacune des organisations syndicales signataires ou adhérentes sera réunie à l’initiative de la Direction une fois par semestre. Cette commission aura pour objectif d’examiner la cotation des nouveaux emplois éventuellement apparus et de faire le point sur l’application des dispositions contenues dans le présent avenant.

Les avis et recommandations de la Commission sont rendus à titre consultatif. Ils n’ont pas force obligatoire et ne s’imposent pas à la Direction.

Article 3 – Modification de l’article 8 – Actualisation des classifications

L’article 8 de l’accord initial est modifié comme suit :

La commission analysera les éventuels changements intervenus dans le contenu des emplois et l’impact éventuel de ces changements quant à leur cotation et leur classification.

Elle s’appuiera sur les descriptifs d’emploi repère actualisés ou nouvellement établis, qui lui seront transmis par la Direction au plus tard dans les 15 jours précédant sa date de réunion. A cet effet, au moins 2 mois à l’avance, la liste des nouveaux emplois à analyser sera transmise.

Article 4 – Suppression de l’article 9 – Barème des rémunérations de base

L’article 9 de l’accord initial est supprimé. Chaque année, le barème des rémunérations de base est intégré à la négociation annuelle obligatoire.

Article 5 – Information des salariés

Le présent avenant, ses annexes, les critères de classification de l'annexe 1 de la convention collective des OPH ainsi que les descriptions d’emplois repères et assimilés seront disponibles dans l'intranet.

Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est applicable à compter de la date de signature du présent avenant. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 – Notification et dépôt de l’avenant

La Direction notifiera, sans délai, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, auprès des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, le présent avenant.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DRIEETS, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil.

Article 8 – Adhésion

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise, non signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil et à la DRIEETS.

Article 9 – Révision

Une demande de révision de tout ou partie de l’avenant peut être présentée à l’initiative de l’une des parties signataires, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, adressé à l’ensemble des parties signataires.

La première réunion de négociation devra se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt.

Article 10 – Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions en vigueur, à ce jour les dispositions prévues aux articles L.2261-9 et 10 du Code du travail.

La durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par tout moyen conférant date certaine par son auteur aux signataires de l’avenant.

Fait en un exemplaire original signé à distance via la solution de signature électronique Docusign.

Créteil, le 6 mai 2022

Pour l’Unité Économique et Sociale du Groupe Valophis

Directeur Général de Valophis Habitat, OPH du Val de Marne

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT Pour le syndicat UNSA Délégué syndical Délégué syndical Délégué syndical