Accord d'entreprise "Un Avenant à l’accord sur la réduction, l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 22.12.1999" chez CHANTIERS CHS - CHANTIERS DE LA HAUTE SEINE (CHANTIERS CHS)

Avenant à l’accord sur la réduction, l’aménagement et l’organisation du temps de travail

du 31 mars 2020

Entre les soussignées

La Société CHANTIERS DE LA HAUTE SEINE, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est à RUNGIS (94150) 2 rue du Verseau - Zone Silic, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro B 400 151 577 représentée par Monsieur XXX

Et les membres élus du CSE,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La société applique en matière de durée du travail les dispositions de la Convention de la Métallurgie et de l’accord sur la réduction, l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 22 décembre 1999.

Compte tenu de la crise actuelle liée l’épidémie du virus COVD 19 et de son impact sur l’activité économique du secteur des matériaux de construction auquel appartient notre entreprise, nous devons chercher toute mesure visant à limiter les effets de cette crise sur l’ensemble du personnel, et d’éviter ou de retarder, autant que faire se peut la mise en place du dispositif de l’activité partielle, conduisant à une diminution de la rémunération des salariés.

Dans ce contexte il a été décidé d’apporter une modification à l’accord sur la réduction, l’aménagement et l’organisation du temps de travail pour le personnel travaillant sous forme d’annualisation.

Article 1 : Modification du paragraphe « heures effectuées en deçà de la durée annuelle de travail » 

Le paragraphe 13 « heures effectuées en deçà de la durée annuelle de travail » de l’article 3 « Annualisation » est ainsi modifié.

« Toutes les heures effectuées en de de la durée annuelle fixées par le présent accord cadre pourront être reportées sur la période courant du 1^er juin 2020 dans la limite de 200 heures. Dans cette hypothèse, les heures reportées pourront être effectuées pendant la période courant jusqu’au 31 mai 2021 ».

Article 2 : Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Le présent avenant entre en vigueur le 1^er juin 2020, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, pour une durée déterminée de 12 mois, soit jusqu’au 31 mai 2021.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent avenant se substitue aux dispositions conventionnelles applicables au sein de l’entreprise dans les matières qu'il traite, pour la durée fixée au présent avenant.

A l’issue de cette durée déterminée, les règles prévues dans l’accord d’entreprise sur la réduction, l’aménagement et l’organisation du temps de travail relatives aux heures effectuées en deçà de la durée annuelle de travail retrouveront leur plein effet. A savoir que les heures effectuées en deçà de la durée annuelle de travail pourront être reportées dans la limite de 50 heures et qu’elles devront être effectuées pendant les 6 premiers mois de la période.

Article 3 : Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Toute demande de révision devra obligatoirement être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, les présentes dispositions resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant pendant une période de 6 mois suivant l’échéance du préavis.

Article 4 : Clause de suivi

Les parties conviennent de faire une analyse de l’impact de la mise en place des présentes dispositions avec le CSE à la fin du 2^ème semestre 2020.

Article 5 : Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE de manière dématérialisée et en 1 exemplaire au Conseil des Prud'hommes compétents, accompagné des pièces légalement obligatoires.

Le présent avenant sera adressé pour information, par la partie la plus diligente, à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche, sous réserve de l’existence de cette dernière, dans les conditions en vigueur.

Fait à en 3 exemplaires le 1 avril 2020

Pour la société

Les membres élus du CSE