Accord d'entreprise "Un Accord Collectif d'Entreprise relatif à la Prorogation des Mandats" chez RELAIS COLIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de RELAIS COLIS et le syndicat CGT-FO et CGT et CFDT le 2023-03-02 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et CFDT
Numero : T09423011320
Date de signature : 2023-03-02
Nature : Accord
Raison sociale : RELAIS COLIS SAS (Prorogation Mandats)
Etablissement : 78579243301215 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-02
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
Entre :
La société RELAIS COLIS dont le siège est situé au 41, rue Charles Edouard Le Corbusier – 94 000 CRETEIL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 785 792 433, représentée par ____________, agissant en sa qualité de Directrice des affaires sociales ;
D’une part ;
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de RELAIS COLIS, représentées par leurs délégués syndicaux :
la CFDT, représentée par ____________
la CGT, représentée par ____________
FO, représentée par ____________
D’autre part ;
PREAMBULE :
La durée des mandats électifs au sein de RELAIS COLIS est fixée à 4 ans par l’accord relatif à la mise en place du comité social et économique (CSE) du 7 mai 2019. Les mandats des membres (titulaires et suppléants) du CSE, des membres des commissions et des représentants de proximité arriveront à échéance le 29 octobre 2023.
La société RELAIS COLIS a été rachetée par le groupe WALDEN en date du 23 février 2022.
Dans ce contexte particulier et après concertation, les partenaires sociaux ont considéré qu’il était préférable de laisser un temps de mise en place puis de pérennisation de la nouvelle direction, avant de solliciter les salariés dans le cadre du déroulement des élections professionnelles.
En outre, il est apparu nécessaire de laisser au CSE (dans sa configuration actuelle) - qui a été informé et consulté sur le projet de cession en 2022 - la possibilité de pouvoir constater, dans sa continuité, les effets du rachat sur l’année 2023 et faire part de ses observations éventuelles.
Ainsi, la Direction et les organisations syndicales représentatives décident, à l’unanimité, par le présent accord collectif et à titre exceptionnel, de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du CSE, des représentants de proximité, des membres des commissions et les mandats syndicaux de la société, dans les conditions exposées ci-dessous.
ARTICLE 1 : DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres (titulaires et suppléants) du CSE, comprenant ceux des membres de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) et ceux des membres des autres commissions (égalité professionnelle et formation), qui devaient prendre fin tel qu’il est dit au préambule, sont exceptionnellement prorogés d’une durée d’un an, soit jusqu’au 29 octobre 2024.
De même, cette prorogation concerne également, par effet de la loi :
• les mandats de représentants de proximité ;
• les mandats syndicaux : délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE.
ARTICLE 2 : MODALITES DE LA PROROGATION DES MANDATS
En tant que de besoin, il est précisé que les représentants du personnel mentionnés à l’article 1, dont les mandats sont prorogés, continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions de l’accord relatif à la mise en place du CSE du 7 mai 2019, pendant toute la durée de la prorogation.
En effet, la Direction et les organisations syndicales représentatives s’engagent à mettre en œuvre les élections professionnelles avant l’échéance des mandats.
Il est expressément précisé que, jusqu’au 29 octobre 2024, les moyens et attributions des représentants du personnel élus (titulaires et suppléants) sont maintenus – conformément à l’accord relatif à la mise en place du CSE du 7 mai 2019, qui précise en son article 16.2, qu’il « prendra fin automatiquement avec celle des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE ».
ARTICLE 3 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD COLLECTIF
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 29 octobre 2024 et vise les mandats en cours des représentants du personnel de la société RELAIS COLIS.
Il prendra effet à compter de sa date de signature.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION ET DEPOT DE L’ACCORD COLLECTIF
Le texte du présent accord collectif, une fois signé, sera notifié aux parties. En application des dispositions légales régissant le dépôt d’un accord collectif, prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord collectif :
sera déposé sur la plateforme nationale "Télé accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues par le Code du travail ;
un exemplaire de l’accord collectif sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
ARTICLE 5 : PUBLICATION DE L’ACCORD COLLECTIF
Le présent accord collectif est soumis à la condition de validité de signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans la société.
Il sera mentionné sur les tableaux d’affichage de la société et sera versé dans la base de données nationale, dans les conditions stipulées aux articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.
Fait à Créteil, le 02 mars 2023,
En 6 exemplaires originaux,
Pour la société RELAIS COLIS :
____________
Directrice des affaires sociales
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour la CFDT Pour la CGT
____________ ____________
Pour FO
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