Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE" chez BOURGUIGNON BARRE PERE ET FILS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre

La société BOURGUIGNON-BARRE, dont le siège social est à Hautes-Rivières, 08800, 45 rue du Comodo,

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 26/06/2019 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par ………..en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 26/06/2019.

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord de versement d’une prime liée aux résultats et aux performances de l’entreprise.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L2232-25 du code du travail relatif à l’accord d’entreprise.

Il traduit la volonté de partager, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d'une meilleure efficacité du personnel et d'une meilleure organisation de l'entreprise.

Les modalités de calcul de la prime de performance ont été choisies pour répondre à deux objectifs :

— attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ;

— être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.

Conformément à la demande unanime du CSE, la prime globale sera répartie égalitairement aux bénéficiaires, sous contrat du 01 /01 de l’année de référence au 31/12 de cette même année. Ce choix permet de respecter la contribution de chacun dans le cadre de l'effort apporté à augmenter la productivité et à améliorer l'organisation du travail, et récompense la présence au travail.

Nul ne peut prétendre percevoir une prime différente de celle découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'accord. Étant basé sur le résultat de l'entreprise, la prime est variable d'un exercice à l'autre et peut être nulle. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas la prime de performance comme un avantage acquis.

Article 1 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, courant à compter du 1^er janvier 2019, soit pour les exercices 2019, 2020 et 2021.

Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2019 et prendra fin le 31 décembre 2021.

Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Article 2 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’ensemble des parties signataires notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servis de base à son élaboration.

Les parties signataires conviennent que la révision serait imposée dans le cas où des éléments imprévisibles viendraient à dénaturer des éléments retenus pour le calcul de la prime.

Pour être applicable à l'exercice en cours, la signature d’un avenant doit avoir lieu dans les 6 premiers mois de l'année.

Article 3 – SALARIES BENEFICIAIRES

Tous les salariés de l’entreprise, à l’exclusion des cadres, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, étant précisé que pour bénéficier de cette prime une présence du 01/01 au 31/12 de l’année en cours dans l’entreprise sera exigée.

Article 4 – CALCUL DE LA PRIME GLOBALE

La prime globale à répartir entre l'ensemble des bénéficiaires est à la fois liée aux résultats de la société et à l’amélioration de la qualité.

Elle est déterminée selon la formule suivante :

(Prime de Vacances Année N-1 + Prime de fin d’année Année N-1) – Salaire Brut Janvier Année N-1 sans ancienneté = Prime Globale

La Prime Globale sera conditionnée à un critère collectif : le CNQ (Cout de non qualité). L’objectif du CNQ est fixé à 1.50% du CA.

L’impact du critère sur le budget annuel total de la prime sera le suivant :

Si CNQ = 1.30%, le montant total de la prime global sera augmenté de 10000€,

Si CNQ = 1.40%, le montant total de la prime global sera augmenté de 5000€,

Si CNQ = 1.50%, le montant total de la prime global sera inchangé,

Si CNQ = 1.60%, le montant total de la prime global sera diminué de 5000€,

Si CNQ = 1.70%, le montant total de la prime global sera diminué de 10000€,

L’arrondi pour le CNQ est fixé à 0.50

Après abattement du critère collectif, le montant total de la prime globale est individualisée en étant divisé par le nombre de salariés bénéficiaires.

Article 5 – SEUIL DE DECLENCHEMENT

La prime ne sera attribuée que si le résultat net de la société atteint 3 x le budget total de la Prime Global de Performance.

Résultat net = Résultat courant (pour indication, ligne GW du compte de résultat) – Impôt sur ligne GW au taux en vigueur par exercice – Participation des salariés aux résultats (pour indication, ligne HJ)

Article 6 – REPARTITION DE LA PRIME PERFORMANCE

• Critère individuel

Le montant total de la prime, dorénavant individualisé, est ensuite conditionné au critère individuel. Le critère retenu est l’absentéisme.

Sont pris en compte dans le calcul de l’absentéisme :

• Les maladies longues durées

• Les arrêts maladies de courtes durées

• Les absences injustifiées

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’absentéisme :

• Les congés maternité

• Les maladies professionnelles

• Les accidents de travail et de trajet

L’unité retenue est le jour ouvré d’absence. L’impact est calculé chaque mois pendant 12 mois.

Les règles de calcul de l’impact par période mensuelle :

• Les arrêts longue maladie = 1 journée d’absence -30%, 2 jours -60% et 3 jours -100%

• Les arrêts maladies de courtes durées = 1 journée d’absence -30%, 2 jours -60% et 3 jours -100%

• Les absences injustifiées = dès le premier jour : -100%

Les sommes retenues aux absents seront reversées aux personnes présentes tout le mois en question.

Article 8 – VERSEMENT DE LA PRIME INDIVIDUELLE

Le calcul du montant exact de la prime ne peut intervenir qu'après clôture et approbation des comptes de l'exercice considéré par l'assemblée générale. Le versement de la prime a donc lieu au plus tard le dernier jour du 6^e mois suivant la clôture de l'exercice, soit le 30 Juin N+1.

Article 9 – INFORMATION COLLECTIVE DU PERSONNEL

L’application du présent accord sera suivie par le comité social et économique.

Le comité social et économique se réunira chaque fois qu’il y aura lieu à calcul des produits de la prime ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d’application de l’accord.

Il lui sera possible de prendre connaissance à cette occasion, des éléments ayant servi de base au calcul de la prime. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins 8 jours avant la date prévue pour la réunion.

Article 10 – INFORMATION INDIVIDUELLE DU PERSONNEL

Le présent accord sera tenu à disposition pour consultation au sein du service RH.

Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant :

— le montant global de la prime ;

— le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;

— le montant des droits attribués à l'intéressé ;

Article 11 – REGLEMENT DES DIFFERENDS

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Article 13 – PUBLICITE

Le présent accord est signé en 4 exemplaires, un original revenant à chacun des signataires, un sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » à l’initiative de la société, le dernier revenant au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Hautes-Rivières, le 28 juin 2019

Pour le CSE, Pour la société BOURGUIGNON-BARRE,

……..