Accord d'entreprise "AMELIORATIN DES ACTIONS PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE A TRAVERS L'INDEX ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez LA FONTE ARDENNAISE (Siège)

ACCORD en vue de l’amélioration des actions portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à travers l’index de l’égalité professionnelle

Entre :

La Direction de la S.A La Fonte Ardennaise, siège social 22 rue Joliot Curie à Vivier-Au-Court, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives,

CFDT, représentée par , Déléguée Syndicale

FO, représenté par , Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un principe de non-discrimination qui répond à la stratégie de l’entreprise.

L’index est un indicateur mis en place par l’Etat afin de comparer les résultats des entreprises françaises et leur performance, avec l’obligation votée par décret du 25 février 2022 d’atteindre le résultat de 85 points sur les 5 critères communs.

Selon le calcul réalisé et publié en février 2022, l’entreprise atteint le résultat de 82 points, avec deux critères non atteints : le taux de promotion et la représentation des femmes au sein des 10 rémunérations les plus élevées de l’entreprise.

Par le présent accord, les signataires ont souhaité mettre en place des actions afin d’améliorer la performance de l’entreprise sur ces points manquants, en maintenant les éléments de performance déjà acquis.

Article 1 – Amélioration du taux de promotion et d’augmentation individuelle

Il est rappelé que la promotion consiste, dans un même poste à bénéficier d’un coefficient/échelon supérieur dans l’un des 3 niveaux requis débutant – confirmé – expert.

Elle consiste également à intégrer un poste de qualification supérieure avec par exemple, une prise de responsabilité et/ou un niveau d’autonomie plus large.

Les promotions sont accordées aux collaborateurs qui ont démontrés leurs qualités professionnelles (compétences, implication) et ceci sans discrimination, et dans le respect du principe de l’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes.

La promotion ne peut pas résulter de l’application systématique d’un coefficient ou d’un échelon supérieur lié à un critère autre que les qualités professionnelles, telle que l’ancienneté, mais s’inscrit dans un parcours professionnel technique et individuel.

Les femmes aussi bien que les hommes sont donc tout à fait susceptibles de bénéficier d’une promotion.

Action : Afin de s’assurer que l’égalité de traitement est assurée, une revue annuelle du parcours professionnel de l’année en cours de chacune des femmes de la catégorie « OUVRIER » sera effectuée en lien avec les Directeurs de Site et la Responsable RH au plus tard en septembre de chaque année.

Action : Afin d’améliorer et d’obtenir le résultat maximum sur l’égalité de traitement en matière de rémunération, cette revue s’attachera également au niveau de rémunération.

Article 2 – Amélioration de la représentation féminine au sein des 10 rémunérations les plus élevées

Il est rappelé que l’égalité de traitement impose une rémunération égale quel que soit le sexe des collaborateurs qui occupent un emploi similaire.

Les 10 rémunérations les plus élevées de l’entreprise intègrent les postes à plus haute responsabilité, y compris les dirigeants.

Le niveau de rémunération est déterminé par l’impact des responsabilités exercées dans les résultats techniques, économiques, sociaux et financiers de l’entreprise. La performance se mesure par l’atteinte des objectifs fixés, dont découle la croissance de l’entreprise.

A ce jour, aucune femme ne tient un poste similaire en termes de niveaux de responsabilités décrits ci-dessus.

Action : à l’avenir, et à compétences égales, priorité sera donnée aux candidatures féminines lors du recrutement en cas de vacance d’un poste à ce niveau de responsabilité.

Article 3 – Suivi de l’accord

Les membres du CSE seront informés du suivi de l’accord lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise et des résultats de l’index.

Article 4 – Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de la Fonte Ardennaise.

Article 5 – Durée et formalités

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, et entre en vigueur dès sa signature.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières.

Fait à Vivier-au-Court en 4 exemplaires originaux, le 26 septembre 2022

Directeur Général La Fonte Ardennaise SA

Le syndicat C.F.D.T. Le syndicat F.O.