Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez LA FONTE ARDENNAISE (Siège)

Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre :

La Direction de la S.A La Fonte Ardennaise, siège social 22 rue Joliot Curie à Vivier-Au-Court,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives,

• CFDT,

• FO,

D’autre part,

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre réglementaire et conventionnel, notamment les lois successives visant à renforcer l’égalité professionnelle, et l’accord national du 8 avril 2014 de la métallurgie. Il a pour objet de déployer dans l’entreprise La Fonte Ardennaise des actions visant à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression des écarts constatés.

Les éléments de mesure qui suivent ont été retenus sur la base de l’année 2018 :

14 % de l’effectif est constitué par des femmes, avec un effectif variable en fonction de l’activité du site : un effectif de 4 et 7 % pour les 2 fonderies de fonte FA5 et FA4 en fonte GS, 15 % à FA1 en Fonte FT grâce à un secteur « recette » totalisant la grande majorité des femmes « opératrices en fonderie », 16 % en usinage assemblage, et 4 % en traitement de surface où la manipulation de charges reste une donnée incontournable à ce jour.

La majeure partie de l’effectif féminin de l’entreprise se situe dans les services administratifs, commerciaux et techniques, où les femmes sont traditionnellement représentées, avec un taux de 51%.

Les femmes sont représentées, au 31 décembre 2018, à hauteur de 11 % dans la catégorie ingénieur et cadre, 25 % dans la catégorie ETAM et 11 % dans la catégorie Ouvrier.

Les départs enregistrés en 2019 ont concerné 13 % de femmes, contre 10 % des embauches réalisées. Les contrats d’alternance (apprentissage et professionnalisation) en cours au 31 décembre 2018 s’élèvent à 31 alternants dont 2 femmes, soit 6 % de femmes.

L’âge moyen des femmes est de 44.32 années contre 44.42 années pour les hommes.

L’ancienneté moyenne des femmes est de 14.24 années contre 14.83 années pour les hommes.

Compte tenu de ce qui précède, il est décidé ce qui suit :

Article 1 – Champ d'application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel, réparti sur les différents sites de La Fonte Ardennaise :

FA0 et FA1 – 22 Rue Joliot Curie 08440 VIVIER AU COURT

FA2 et FA2 assemblage – 9 Rue Pierre Vienot 08330 VRIGNE AUX BOIS

FA4 – Route départementale 08170 HAYBES

FA5 – 11 Rue Joliot Curie 08440 VIVIER AU COURT

FA6 – Rue Terre La tour 08440 VIVIER AU COURT

Article 2 – Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle

Conformément à l’article R. 2242-2 du code du travail, 4 domaines d’action ont été retenus, parmi ceux figurant à l’article L. 2323-47 ou L. 2323-57 du même code, pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise.

Lors des négociations, les parties ont pris la décision d’ajouter un domaine d’action supplémentaire.

Les domaines retenus sont :

• L’embauche

• La promotion professionnelle

• La conciliation vie privée – vie professionnelle

• La formation professionnelle

• La rémunération effective

Article 2-1 – Embauche

La mixité des recrutements est un outil de performance de l’entreprise, et favoriser l’accès aux postes techniques est une priorité pour pallier à un marché de l’emploi difficile sur des métiers techniques. Ces métiers sont notamment la robotique industrielle, la fonderie, la mécanique et l’usinage, la logistique industrielle, les systèmes de management, ou de production. Sur ce dernier secteur, le nécessaire développement de la polyvalence sur plusieurs postes afin de limiter au risque lié au port ou à la manipulation de charges représente un frein à l’embauche pour des profils féminins en fonderie.

Aussi, et en matière de recrutement, l’entreprise se fixe l’objectif de progression de 15 % de femmes inscrites à l’effectif LFA ou l’effectif intérimaire.

En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre les actions suivantes :

• A compétence égale, privilégier les candidatures féminines à l’embauche, quelle que soit la nature du contrat de travail et, dans la mesure du possible, le poste concerné.

• Le recrutement des alternants est identifié comme le principal levier d’action pour ouvrir les métiers techniques de la Fonte Ardennaise au personnel féminin. Une forte implication de l’entreprise avec les écoles et les organismes de formation sera maintenue et développée afin d’attirer les candidatures féminines.

Indicateur : ratio hommes - femmes pour le personnel CDD et CDI au 31 décembre

et ratio hommes - femmes sur l’année civile pour le personnel intérimaire au 31 décembre

Article 2-2 : Promotion professionnelle

En matière de promotion professionnelle, l’entreprise se fixe l’objectif d’assurer une représentation féminine dans l’ensemble des catégories socio-professionnelles de l’entreprise représentative compte-tenu de l’activité exercée, et une égalité d’accès à la promotion professionnelle.

La promotion professionnelle consiste en l’attribution d’un coefficient supérieur, ou d’un changement de catégorie socio professionnelle.

La formation utile à ce changement de catégorie est un mode d’accompagnement qui ne peut varier en fonction du genre de la personne, et ne tient compte que du besoin en compétences par rapport aux prérequis du poste.

En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise s’engage à favoriser une promotion équivalente pour les hommes et les femmes dans les différentes catégories socio-professionnelles, en assurant un développement de carrière équivalent aux hommes et aux femmes, à emploi égal, ou dans le cadre des recrutements ouverts à la mobilité interne, à compétence égale, et grâce à un accès égal à la formation.

L’entretien professionnel ouvrira expressément le dialogue en prenant en compte les deux critères suivants :

• Evoquer le déroulement de carrière en intégrant notamment la gestion de la vie familiale comme composante de l’organisation du travail, sans porter préjudice à la bonne organisation du travail et dans la limite du travail posté (équipe alternante, travail de nuit) ;

• Effectuer un entretien professionnel en cas de retour après un congé familial (maternité, adoption,) pour faciliter la reprise du travail dans les meilleures conditions ;

Indicateur : Le pourcentage de femmes par Catégorie socio-professionnelle (CSP) et par sexe égale à : 10 % pour les cadres, 25 % pour les ETAM et 12% de la catégorie Ouvriers

Article 2-3 : Faciliter l’articulation entre vie professionnelle et vie privée

L’objectif est de favoriser la conciliation vie privée-vie professionnelle, et de permettre la mixité à tous les niveaux de La Fonte Ardennaise y compris pour le personnel cadre.

Des mesures sont déjà en place en vertu d’accords collectifs précédents, à savoir :

• 1 journée d’absence autorisée et rémunérée pour le parent accompagnant son enfant lors de sa première rentrée scolaire depuis le 1^er avril 2019

• 1 journée d’absence supplémentaire en cas de décès du père ou de la mère depuis le 1^er avril 2018 (4 jours d’absences rémunérées au lieu de 3)

• Des journées de congés d’ancienneté supplémentaires pour les personnes ayant 30 ou 35 ans d’ancienneté

• Le droit à la déconnexion

• L’adaptation du poste de travail en cas de nécessité de reclassement du personnel

2-3-1 – Organisation des réunions

Sauf urgence ou cas exceptionnel, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail. Les réunions avant 8h et après 18h, ou pendant la pause déjeuner, perturbent la vie familiale et sont contraires à la bonne gestion de la vie professionnelle.

2-3-2 – Don de jours de repos

Les parties conviennent de mettre en place un dispositif s’inspirant du cadre légal existant, c’est-à-dire la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 qui instaure la possibilité pour un ou plusieurs salariés de faire le don de jours de repos à un autre salarié dont l’enfant est gravement malade. L’objectif visé ici est de l’étendre à d’autres situations.

La Direction de la Fonte Ardennaise s’engage à accepter les dons de jours de congé, dans les limites et conditions fixées ci-dessous, au profit des bénéficiaires suivants :

• Bénéficiaire du don de jours de repos

L’objectif est de transférer un droit d’absence rémunérée à un membre du personnel de l’entreprise devant faire face à une situation personnelle soudaine, grave et nécessitant sa présence impérative et permanente.

Les cas visés sont les suivants :

• Maladie Grave, accident grave ou handicap d’un enfant à charge de moins de 20 ans, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants

  • La gravité particulière de la maladie, de l’accident ou du handicap et le caractère indispensable de la présence parentale seront attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant.

• Maladie Grave, Accident grave ou décès soudain du conjoint, du concubin, du partenaire pacsé non séparé, en cas d’enfant(s) en bas âge à charge de moins de 10 ans, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

  • La gravité de l’accident ou de la maladie, ou le décès soudain du conjoint imposant la présence du salarié, seront attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit le conjoint, ou un certificat de décès dans ce dernier cas, accompagné d’une copie du livret de famille attestant de l’âge du ou des enfants

Le salarié concerné devra en faire la demande écrite à la Direction.

Dans l’hypothèse où ce sont les salariés qui proposent de donner des jours de repos, le salarié bénéficiaire devra donner son accord sur le principe du don et remettre le justificatif requis.

Le bénéficiaire ne sera pas informé de l’identité des donateurs.

Les autorisations d’absences rémunérées seront délivrées par l’entreprise, dans une limite maximale de 25 jours ouvrés, fragmentés ou non, mais une seule fois par bénéficiaire ou par couple de salariés s’ils sont tous deux membres de l’entreprise.

Au-delà, le don de jours de congés n’est plus possible.

L’entreprise se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux demandes n’entrant pas dans le cadre des cas précités, ou si l’un des critères n’est pas suffisamment établi.

• Modalités du don de jours de repos

Tout salarié de l’entreprise peut renoncer à un ou deux jours de repos afin de faire bénéficier un autre salarié de congés supplémentaires rémunérés pour faire face aux situations graves ci-dessus.

Les jours de repos qui peuvent être transférés sont :

• Les heures supplémentaires prises sous forme de repos

• Les jours de congé d’ancienneté

Les dons ne peuvent représenter plus de 2 jours de repos. Ils doivent avoir été préalablement acquis avant le don.

Les jours de repos ne sont pas fractionnables en heure, ils sont donnés sous forme de journée entière.

Le transfert est gratuit, ne donne lieu à aucune contrepartie, et est définitif : le salarié donateur ne peut en demander la restitution, pour quelque cause que ce soit.

Le don de jour de congé est anonyme : le bénéficiaire du don ne recevra pas d’autres informations que le nombre de jours rémunérés qu’il pourra percevoir au cours du mois.

Les jours de repos ne seront pas valorisés : quel que soit le salaire du donneur ou du bénéficiaire, la journée de repos donnée lui sera transférée et il bénéficiera du maintien de sa rémunération.

Si l’autorisation d’absence donnée est supérieure au nombre de jours donnés obtenus, le maintien de sa rémunération n’interviendra qu’à hauteur des jours donnés.

L’absence ainsi rémunérée est assimilée à du temps de travail effectif.

Le don de jours de repos sera établi par écrit, sur l’imprimé mis à disposition par le service RH dans la limite de 25 jours ouvrés donnés. Les dons seront pris en compte par ordre d’arrivée au service RH.

Le donateur se verra retirer de son compteur les jours donnés, sans autre information.

Si un trop grand nombre de jours était donné et le quota de 25 jours atteint, ou si le donateur ne dispose pas du crédit de temps suffisant pour le don, il en sera informé par le retour de sa demande de don portant la mention « refusé » et la date et la signature de la Responsable paie.

Fondé sur la solidarité entre salariés, le don de jours de repos ne peut être attribué qu’après que le bénéficiaire ait utilisé au préalable toutes les possibilités d’absences rémunérées.

Indicateur : Nombre de salariés ayant bénéficié d’un don de jour de repos

Article 2-4 : Formation

Pour favoriser la participation de l’ensemble des salarié(e)s aux actions de formation organisées par l’entreprise, et un accès égal à la formation, la Fonte Ardennaise s’engage à :

• Ouvrir les actions de formation individuelles et collectives tant aux femmes qu’aux hommes, dans le cadre des actions décidées par l’entreprise.

• Favoriser autant que possible l’accès par les femmes à des formations qualifiantes, dans le cadre des actions demandées par les salariés.

Indicateur : nombre de bénéficiaires de la formation professionnelle continue : répartition par sexe, avec un objectif égal selon le rapport femmes/hommes de l’effectif de l’entreprise arrêté au titre de l’année.

Article 2-5 : Rémunération effective

2-5-1/ Evolution de la rémunération pendant les congés familiaux

En concordance avec l’accord du 8 avril 2014 de la métallurgie, il est convenu d’assurer aux salariés en congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation les mêmes avantages liés à une augmentation générale des salaires, pour le même montant et aux mêmes périodicités que les salariés en activité.

Indicateur : nombre de salariés en congé maternité, congé parental d’éducation ou congé d’adoption concerné par les augmentations collectives de salaire VS le nombre total de salariés en congé maternité, congé parental d’éducation ou congé d’adoption.

2-5-2/ Ecart de rémunération

Chaque année, une étude sera menée sur les rémunérations des salariés en comparant les taux horaires médians par coefficient. Tout écart de rémunération entre les hommes et les femmes devant relever d’éléments objectifs, et compte tenu de la structure de la rémunération au sein de l’entreprise, une analyse régulière des écarts sera menée, en tenant compte des postes occupés et des parcours professionnels.

Indicateur : écart de Taux horaire médian par coefficient et par sexe, l’objectif étant un écart nul.

Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 années à compter de sa signature.

Article 4 – Formalités

Le présent accord sera déposé selon la procédure légale en vigueur auprès de l’unité territoriale des Ardennes de la DIRECCTE.

Fait à Vivier au court, en 5 exemplaires, le 2 septembre 2019.

La Fonte Ardennaise

Le syndicat C.F.D.T. Le syndicat F.O