Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez SUM TECH SA (Siège)

ACCORD SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre :

La société SUM-TECH, dont le siège est situé 9 avenue de l’Industrie à Charleville-Mézières 08000, représentée par (Directeur des Ressources Humaines),

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• la C.F.D.T

• la C.G.T

• F.O

• la CFE-CGC

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Préambule :

Les dispositions de cet accord s’inscrivent dans le cadre défini par la loi Rebsamen du 17 août 2015 prévoyant notamment une négociation relative à la qualité de vie au travail (Article L 2242-1 du code du travail).

Conformément à la réglementation, la société SUM-TECH se doit de négocier sur la qualité de vie au travail. Ainsi, la Direction et l’ensemble des sections syndicales représentatives ont entrepris les négociations en date du 13/01/2022, du 03/02/2022, du 10/03/2022, du 24/03/2021 et du 07/04/2022 pour la concusion du présent accord.

Au travers de cet accord, La société SUM-TECH a pour ambition d’affirmer ses orientations et ses intentions en faveur de la qualité de vie au travail.

Les parties signataires conviennent de l’importance d’initier, au travers du présent accord, les politiques de qualité de vie au travail.

Une politique de qualité de vie au travail doit permettre :

• de mobiliser au mieux les ressources et compétences de l’entreprise

• de réconcilier le bien-être des salariés et le « bien-faire » dans l’entreprise

• de prévenir à la source les risques psychosociaux (surcharge de travail, stress, harcèlements, perte de sens du travail, etc..) et leurs conséquences néfastes (burnout, arrêt maladie, absentéisme, désengagement des salariés, incivilités et conflits au travail, etc…).

Définitions

Dans un souci de transparence, La Direction rappelle la définition de la qualité de vie au travail :

L’accord ANI de juin 2016 donne la définition suivante de la qualité de vie au travail :

« La notion de qualité de vie au travail renvoie à des éléments multiples, relatif en partie à chacun des salariés mais également étroitement liés à des éléments objectifs qui structures l’entreprise.

Elle peut se concevoir comme un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt au travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le dégré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué.

Ainsi conçue, la qualité de vie au travail désigne et regroupe les dispositions récurrentes abordant notamment les modalités de mise en œuvre de l’organisation du travail permettant de concilier les modalités de l’amélioration des conditions de travail et de vie pour les salariés et la performance collective de l’entreprise. Elle est un des éléments constitutifs d’une responsabilité sociale d’entreprise (RSE) assumée. »

ARTICLE 1 – METHODOLOGIE

Diagnostic

Pour favoriser le bien-être au travail, la société Sum-Tech souhaite établir des actions visant à favoriser la qualité de vie au travail, dont elle reconnait l’importance et la nécessité.

Pour œuvrer dans ce sens, La Direction et les sections syndicales ont souhaité se baser sur un diagnostic précis de la situation et a ainsi décidé de réaliser une enquête sur la qualié de vie au travail (voir annexe). Cette enquête a été réalisée auprès de l’ensemble des salariés de manière anonyme et le choix et la rédaction des questions a été décidé d’un commun accord entre la Direction et l’ensemble des organisations syndicales.

A l’issue de ce diagnostic, de nombreuses conclusions ont émergé et ont conduit au présent accord le 7 avril 2022.

Les conclusions aboutissent aux constats suivants :

Dans le but d’opmiser la qualité de vie au travail, la Direction et les sections syndicales signataires ont choisi de prendre des engagements dans trois domaines d’actions : l’organisation du travail, les conditions de travail et la reconnaissance au travail.

ARTICLE 2 – ORGANISATION DU TRAVAIL

1. Objectif de progression

Améliorer le ressenti du personnel en ce qui concerne l’organisation du travail. En 2020, les résultats étaient les suivants :

• 11.43% des salariés la jugeaient non convenable, 57.14% la jugeaient moyenne et seulement 31.43% la jugeaient convenable.

Aujourd’hui, les résultats sont les suivants :

• 17.46% des salariés la jugeaient non convenable, 50.79% la jugeaient moyenne et seulement 31.75% la jugeaient convenable.

Nous constatons une légère dégradation du ressenti et par conséquent nous souhaitons poursuivre des actions pour favoriser l’amélioration de l’organisation du travail.

2. Actions

• Favoriser les lancements et le travail en série.

• Remontée des anomalies et résolution de problème

3. Indicateur de suivi

Analyse des résultats des prochains « questionnaires qualité de vie au travail » en ce qui concerne la question relative à l’organisation du travail.

ARTICLE 3 – CONDITION DE TRAVAIL

1. Objectif de progression

Améliorer le ressenti du personnel en ce qui concerne les conditions de travail.

En 2020, les résultats étaient les suivants :

• 11.43% des salariés les jugeaient non satisfaisantes, 37.14% les jugeaient moyennes et seulement 51.43% les jugeaient satisfaisantes.

Aujourd’hui les résultats sont les suivants :

• 7.94% des salariés les jugent non satisfaisantes, 52.38% les jugent moyennes et 39.68% les jugent satisfaisantes.

Nous constatons une forte amélioration de la part du personnel jugeant les conditions de travail non satisfaisantes. Toutefois, nous souhaitons maintenir les actions envisagées pour poursuivre cette amélioration.

2. Actions

• Réalisation de la réfection totale des douches (début des travaux mai 2022)

• Réalisation d’un parc 2 roues (début des travaux juin 2022)

• Possibilité de mettre en place du télétravail à titre exceptionnel dans des situations particulières pour une durée déterminée avec l’accord préalable du Responsable de Service et de la Direction.

• Mise en place d’horaires décalés et réduction de la pause pendant midi pour les salariés en « horaires de bureau »

Il est donné la possibilité aux salariés travaillant en « horaires bureau » d’aménager leurs horaires par tranche de ¼ heure dans la limite des conditions suivantes :

• Horaires d’arrivée matin : Entre 7h30 et 8h30 du lundi au vendredi

• Horaires pause midi : Possibilité de ne pendre qu’une pause de 45 minutes de 12h15 à 13h00 sans donner droit au versement d’un panier de jour avec arrivée possible jusqu’à 13h55 pour les salariés maintenant une pause d’une heure et trentes minutes.

• Horaires fin de journée : Entre 16h30 et 18h00 du lundi au jeudi

Entre 11h00 et 12h00 le vendredi semaine courte

Entre 15h30 et 16h30 le vendredi semaine longue

Toute demande devra être faite par écrit par le salarié auprès du service Ressources Humaines et nécessitera l’accord du chef de service. Le chef de service pourra s’y opposer pour des raisons d’organisation.

Cette demande d’aménagement devra être définie de manière hebdomadaire.

Cet aménagement horaire ne peut permettre en aucun cas une flexibilité horaire sur les tranches horaires définies ci-dessus. L’accord d’aménagement restera en vigueur jusqu’à toute nouvelle demande acceptée.

Par ailleurs, cette mesure est appliquée à titre expérimental jusqu’aux prochaines négociations de l’accord QVT et ne sera prolongée que si aucune dérive n’est constatée en matière de respect des horaires. La Direction se réserve également le droit de mettre fin à cet aménagement d’horaires à titre individuel ou collectif en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires pour des raisons organisationnelles ou bien pour des difficultés de réalisation d’heures supplémentaires.

Enfin, cette nouvelle organisation nécessite la mise en place d’un pointage obligatoire pour l’ensemble du personnel cadre et non cadre. Cela sera effective à compter du 2 mai 2022.

• Mise en place d’horaires décalés pour les salariés en « journée atelier »

Il est donné la possibilité aux salariés travaillant en « horaires journée atelier » d’aménager leurs horaires par tranche d’une demi heure de la semaine 18 à la semaine 43 dans la limite des conditions suivantes :

• Horaires d’arrivée matin : 6h30 ou 7h00 du lundi au vendredi

• Horaires pause midi :

Arrivée à 6h30 = pause pendant midi de 12h00 à 12h45

Arrivée à 7h00 = inchangés de 12h00 à 12h45

• Horaires fin de journée :

Arrivée à 6h30 = horaires fin de journée : 15h40 du lundi au jeudi et 10h40 le vendredi

Arrivée à 7h00 = inchangé : 16h10 du lundi au jeudi et 11h10 le vendredi

A noter que les heures supplémentaires seront en cas de néccessité réalisées de 6h00 à 6h30 et après 15h40 pour les salariés débutant à 6h30 et de 6h00 à 7h00 et après 16h10 pour les salariés débutant à 7h00.

Elles pourrront également être effectuées le samedi conformément à l’accord 35h.

Toute demande devra être faite par écrit par le salarié auprès du service Ressources Humaines et nécessitera l’accord du chef de service.

Cette demande d’aménagement devra être définie de manière hebdomadaire.

Cet aménagement horaire ne peut permettre en aucun cas une flexibilité horaire sur les tranches horaires définies ci-dessus. L’accord d’aménagement restera en vigueur jusqu’à toute nouvelle demande acceptée.

Par ailleurs, cette mesure est appliquée à titre expérimental jusqu’aux prochaines négociations de l’accord QVT et ne sera prolongée que si aucune dérive n’est constatée en matière de respect des horaires. La Direction se réserve également le droit de mettre fin à cet aménagement d’horaires à titre individuel ou collectif en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires pour des raisons organisationnelles ou bien pour des difficultés de réalisation d’heures supplémentaires.

Enfin, cette nouvelle organisation nécessite la mise en place d’un pointage obligatoire pour l’ensemble du personnel cadre et non cadre.

3. Indicateur de suivi

Analyse des résultats des prochains questionnaires « qualité de vie au travail » en ce qui concerne la question relative aux conditions de travail.

ARTICLE 4 – RECONNAISSANCE AU TRAVAIL

1. Objectif de progression

Améliorer le ressenti du personnel en ce qui concerne la reconnaissance vis-à-vis du travail.

En 2020, les résultats étaient les suivants :

• 23.53% des salariés la jugeaientt non suffisante, 41.18% la jugeaient moyennement suffisante et seulement 35.29% la jugent suffisante.

Aujourd’hui, les résultats sont les suivants :

• 23.81% des salariés la jugeaient non suffisante, 46.03% la jugeaient moyennement suffisante et 30.16% la jugent suffisante.

Nous notons une nette amélioration de ce ressenti. Nous souhaitons néanmoins poursuivre la progession de la part du personnel jugeant la reconnnaissance vis-à-vis de leur travail satisfaisante.

2. Actions

• Maintien de la réalisation d’un entretien annuel d’activité pour chaque salarié.

• Favoriser l’évolution des coefficients hiérarchiques en fonction du mérite et des compétences (matrice des compétences à l’appui)

• Maintien d’une réunion hebdomadaire entre les chefs d’équipe et leurs subordonnés afin de faire un point régulier sur les indicateurs de performance (objectifs / Résultats) et faire le suivi des demandes d’amélioration (résolution de problèmes).

3. Indicateur de suivi

Analyse des résultats des prochains questionnaires « qualité de vie au travail » en ce qui concerne la question relative à la reconnaissance vis-à-vis du travail.

ARTICLE 5 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de l’entreprise Sum-Tech, quelle que soit leur catégorie professionnelle, c'est-à-dire aux Ouvriers, Employés Techniciens et Agents de Maîtrise, et Ingénieurs et Cadres.

Cet accord s’applique donc à l’ensemble du personnel de la société SUM-TECH embauché en CDI ou en CDD.

ARTICLE 6 – DUREE/FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE DU PLAN D’ACTION.

1. Durée du plan d’action

Cet accord prend effet à compter du 01/04/2022 pour une durée déterminée de un an.

2. Formalités de dépôt

Cet accord sera déposé en deux exemplaires à la DREETS de Charleville-Mézières, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Charleville-Mézières.

Par ailleurs, un exemplaire dudit accord sera consultable au service du personnel de l’entreprise SUM-TECH, les modalités de sa consultation seront affichées sur les tableaux d’affichage.

ARTICLE 7 – REVISION

Cet accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Charleville, en 7 originaux de huit pages chacun, le 20/04/2022

Pour l’entreprise SUM TECH

(DRH)

Pour la C.F.D.T

Pour la C.G.T

Pour F.O

Pour la CFE-CGC