Accord d'entreprise "modalité de distribution de la prime décentralisée" chez FONDATION CHANTEPIE MANCIER (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITE DISTRIBUTION

DE LA PRIME DECENTRALISEE

CONCLU AVEC LES INSTANCES REPRESENTATIVES ELUES

Entre :

Et

La Délégation Unique du Personnel de l’Etablissement

1. Objet – durée :

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

2. Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’établissement, à l’exclusion :

• Des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément.

• Des salariés hors convention collective.

3. Montant :

Le montant brut global de la prime décentralisée est calculé sur la base de 5% du salaire brut annuel.

4. Versement de la prime :

A partir du 1er Janvier 2019, la prime décentralisée, calculée sur la période 1er janvier au 31 décembre, sera distribuée comme suit :

• 3 % du montant seront distribués tous les mois sans condition d’absence.

• En Mars N+1 seront calculés les droits au reliquat (2%) selon les critères d’absentéismes cités ci- après, ce reliquat sera versé le 31 mars de l’année N+1.

5. Décompte des absences et période de référence des abattements :

En cas d’absence, il est instauré, conformément à la convention collective, un abattement de 1/60èmè, par jour d’absence sur le reliquat de la prime.

Toutefois, les 6 premiers jours d’absence intervenant au cours de l’année civile ne donnent pas lieu à abattement, qu’ils soient continus ou non.

Au-delà de 66 jours d’absence le reliquat de la prime ne sera plus octroyé.

Les absences conventionnelles sont exclues du décompte des abattements (article A3.1.5 CCN 51)

 absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels ;

 absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles ;

 absences pour congé de maternité ou d’adoption tel que définis à l’article 12-01 de la convention collective ;

 absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenues ou constatées dans l’établissement ;

Absences pour accident de trajet assimilé à des accidents de travail par la Sécurité Sociale, périodes pendant lesquels le salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux ;période pendant lesquels un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateur pour la jeunesse ;

 Congé de courte durée prévus aux articles 11-02, 11-03 et 11-04 de la présente convention ;

 Jour de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail ;

 Congé paternité ;

 Absences pour participation à un jury d’assises ;

 Le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la CCN 51 ;

Les absences liées à un congé parental total ou les absences liées à la maladie de la femme enceinte donnent lieu à un abattement de la prime.

En cas de départ ou d’embauche, en cours d’année, ainsi que, en cas de suspension du contrat de travail, la prime sera versée au prorata temporis.

6. Principe et modalité de redistribution :

Le principe de la redistribution reste le seul moyen de gratifier la présence des agents à leur poste de travail.

• Au-delà de 6 jours d’absences calendaires, il n’y aura pas de redistribution du reliquat de la prime.

7. Durée du protocole :

Le protocole est conclu pour une mise en application a daté du 1^er janvier 2019 et se renouvelle tacitement d’une année civile à l’autre.

8. Disposition finales :

Un exemplaire du présent protocole est remis au comité d’entreprise et au délégué du personnel.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé à la communication de la Direction.

Fait à l’Isle Adam le 14 novembre 2018

En 4 exemplaires

Pour la Direction

Pour la Délégation Unique du Personnel

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