Négociation annuelle obligatoire 2019 Procès-verbal d’accord

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il été convenu ce qui suit entre :

Ont, conformément à l’article <L. 2242-8 (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail) et L. 2242-7 (égalité salariale entre les femmes et les hommes) et L. 2242-5 (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) et L. 2242-13 (travailleurs handicapés) du Code du travail>, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

Il est établi, à la suite de la réunion de négociation en date du :

• Lundi 16 décembre 2019 à 15h35 :

  Etaient présents lors de cette réunion :

• , chef d’établissement coordinateur.

• , chef d’établissement.

• délégué syndical

  Le présent procès-verbal d’accord, qui consigne un état des propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur devra appliquer.

  Article L.2242-4 du Code du travail : « Si au terme de la négociation, aucun accord n’est conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. »

Informations avant de débuter les négociations

Légende des catégories professionnelles

Investissement social

• Effectif par type de contrat

• Evolution des emplois par catégorie professionnelle.

• 

  

  

• Egalité professionnelle entre hommes et femmes

  

  

• Conditions de travail : durée de travail

  Evolution des effectifs par durée de travail (ETP)

  

  

Les rémunérations

Etat des propositions respectives

Proposition du SNEC-CFTC

1. Congés payés

   • 6 journées d’absences rémunérées pour enfant malade par an.

2. Salaires

• Augmentation générale des salaires de 1,5 %.

• Passer à 30 points accordées tous les 2 ans en lien de 15 points aujourd’hui.

Transport

• Pour information : « Depuis le 1^er janvier 2009, la loi impose aux employeurs de prendre en charge à 50% le prix des titres d’abonnement souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements - entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

  Proposition : Prendre en charge un pourcentage plus élevé, 60% par exemple ou une somme fixe pour tout le monde.

• Pour information : « L’employeur peut aussi prendre en charge les frais quand on utilise un moyen de transport privé (voiture ...). Il y est aidé fiscalement mais la loi ne l’a pas rendu obligatoire.
  Cette prise en charge peut faire l’objet d’un accord d’entreprise. »

  Proposition : Une prise en charge partielle sous forme de pourcentage ou d’un forfait annuel.

Proposition de la direction

• La direction n’a pas de proposition.

3. Conclusion de la NAO 2019

   Conclusion de la NAO 2019 :

• Augmentation de 30 points pour deux années d’ancienneté au sein de l’OGEC. (Augmentation de 15 points par rapport à la NAO de 2017)

• Ces points seront rajoutés dans la partie « implication » du tableau de la classification à chaque fois que le salarié aura deux années supplémentaires d’ancienneté.

  Cette mesure est appliquée à partir du 1 septembre 2019.

Dépôt et Publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord est déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, en version papier et électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

FaiT.

Pour Pour la Délégation

Chef d’établissement.