Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR COMPTE EPARGNE TEMPS" chez SICAE DE LA VALLEE DE SAUSSERON (Siège)

SICAE de la Vallée du Sausseron

ACCORD D’ENTREPRISE

Sur le Compte Epargne Temps

Entre :

• La SICAE de la Vallée du Sausseron, représentée par son Directeur,

D’une part,

Et :

• Les délégués du personnel : en leur qualité de membres titulaires élus.

D’autre part,

PREAMBULE

La SICAE de la Vallée du Sausseron est concessionnaire de services publics de la distribution de l’électricité.

A ce titre elle s’est engagée à assurer aux usagers un service efficace et de qualité tant en ce qui concerne la fourniture d’électricité que des prestations qui en découlent, en particulier une continuité de la fourniture d’électricité sur le territoire qui lui a été concédé, à satisfaire la clientèle et à respecter les obligations légales et techniques relatives aux réseaux.

Par ailleurs, il convient bien évidemment de respecter la législation applicable à la durée du travail et de permettre à chaque salarié de bénéficier effectivement des avantages en résultant.

Enfin, il convient de permettre aux salariés qui le souhaitent de bénéficier d’une avancée sociale du dispositif législatif sur le compte épargne temps qui leur permet, au cours de leur vie professionnelle, la prise de congés pour leur évolution professionnelle ou leurs besoins familiaux ou de fin de carrière, voire pour leur permettre d'accéder à un système d’épargne.

C’est dans le respect de ces déclarations préliminaires que les parties ont négocié et convenu du présent accord.

Il conviendra donc de se référer au présent préambule pour rechercher la commune intention des parties et justifier en tant que de besoin les obligations réciproques.

ARTICLE 1 : Objet du CET

Conformément à l’article L.3151-1 du Code du Travail, le Compte Epargne Temps permet à ses bénéficiaires d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération  immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises qui ont été affectées.

ARTICLE 2 : Bénéficiaires

Eu égard aux règles statutaires notamment en terme de titularisation à l’issue d’un stage statutaire d'un an, la possibilité de bénéficier d’un Compte Epargne Temps est ouverte :

- aux salariés titulaires relevant du statut des Industries Electriques et Gazières,

- aux salariés non statutaires ayant plus d’un an d’ancienneté

de la SICAE de la Vallée du Sausseron.

ARTICLE 3 : Ouverture du Compte Epargne Temps

Le Compte Epargne Temps (CET) permet à chaque salarié de se constituer une épargne temps pouvant donner lieu à 3 types d’utilisation :

• Financement d’un compte épargne temps

• Versements de droits épargnés sur le CET dans le PEE et/ou le PERCO

• Complément annuel de rémunération sous certaines conditions

Lors de la mise en place dans l’entreprise du CET, et à titre exceptionnel la première année avant le 30 avril 2019, le salarié a la possibilité d’y placer la partie de son stock de congés (congés annuels, congés d’ancienneté, repos compensateurs et journées de RTT) non pris au 30 avril 2019, dans la limite de 70 heures (2 semaines de 35h). Le solde non pris et non placé sur le CET sera prescrit et définitivement perdu.

L’ouverture d’un Compte Epargne Temps relève d’une initiative purement volontaire et personnelle.

Pour en bénéficier, l’intéressé doit en faire la demande expresse auprès de la Direction.

L’ouverture d’un Compte Epargne Temps est subordonnée à l’utilisation effective et concomitante du compte, le bénéficiaire précisera dans sa démarche d’adhésion le ou les droits qu’il souhaite y affecter.

Toute demande d’ouverture d’un Compte Epargne Temps doit être accompagnée d’une demande d’affectation d’au moins une journée ou 7,75 heures de repos.

Toute demande d’affectation ultérieure n’est recevable qu’à la condition de respecter ce minimum.

Les parties conviennent par ailleurs que la Direction de la SICAE de la Vallée du Sausseron pourra clôturer tout compte présentant un solde nul pendant trois années consécutives.

Pour chaque salarié, les droits constitués sur son CET ne pourront excéder un volume total de 465 heures.

ARTICLE 4 : Modalités de tenue et de gestion du compte

Le Compte Epargne Temps est tenu en temps de travail.

Les droits épargnés sont exprimés en heures.

L’épargne constituée est valorisée sur la base du taux brut horaire de référence du titulaire du compte.

Les droits utilisés seront convertis sur la base du taux horaire du salarié afférent au mois de paiement.

Toute demande d’alimentation ou d’utilisation devra se faire par écrit sur des formulaires mis à disposition du salarié.

Un modèle de formulaire est annexé aux présentes.

Les parties conviennent que ce modèle est uniquement donné à titre d’information et qu’il pourra être modifié par la Direction pour la bonne gestion du présent accord ou pour s’adapter aux contraintes de bonne gestion de l’entreprise ou pour répondre à des modifications statutaires ou légales.

ARTICLE 5 : Alimentation du Compte Epargne Temps

Le Compte Epargne Temps pourra être alimenté dans la limite de 35h ou équivalents jours ouvrés de congés payés et/ou jours de repos par an, du 1er mai au 30 avril. L’alimentation au titre de l’année A doit intervenir au plus tard le 30 avril de l’année A+1.

Le CET du salarié ne pourra excéder 60 jours ouvrés, soit 465 heures.

▪ A l'initiative du salarié par les éléments suivants :

- Congés annuels :

Le calcul s'effectue en jours ouvrés conformément aux règles du statut des IEG. Les droits ne peuvent en tout état de cause être inférieurs aux droits résultant d'un calcul en jours ouvrables comme le stipule la loi.

Le CET peut être alimenté par tout ou partie des congés annuels, y compris les congés d'ancienneté et la journée de fractionnement pour les salariés en bénéficiant, excédant la durée de vingt jours ouvrés.

Toutefois, la 5ème semaine de congé ne peut être capitalisée que pour permettre d'acquérir des droits à congés rémunérés.

- Jours de repos ou de congés liés à la durée du temps de travail :

Le CET peut être alimenté par des jours de repos ou de congés liés à la durée du temps de travail accordés au titre de l'accord sur le temps de travail au sein de la SICAE, tant pour les salariés astreints à un horaire collectif, que pour les salariés dont la durée de travail en heures ou en jours est fixée par une convention individuelle de forfait.

- Repos compensateur :

Le CET peut être alimenté par des heures de repos acquises au titre du repos compensateur équivalent à la contrepartie du paiement d'heures supplémentaires, ainsi que de leur majoration.

NB : Le solde non pris à l’issue de la période de référence et non placé sur le CET selon les modalités convenues sera prescrit et définitivement perdu.

ARTICLE 6 : Utilisation du Compte Epargne Temps

Le Compte Epargne Temps pourra être utilisé à l'initiative du salarié et avec l’accord de la Direction de la manière suivante:

-Monétisation :

Pour compléter sa rémunération, à tout moment, hormis pour les jours stockés au titre de la 5^ème semaine de congés payés, le salarié peut demander le paiement de tout ou partie de ses droits monétisables avec un volume minimal de 31 heures par demande.

Le complément annuel de rémunération est cependant limité à la valorisation de 70 heures (quelle que soit la durée de travail du salarié).

La demande doit en être faite par écrit auprès de la Direction. Le paiement interviendra avec la paie du salarié du mois suivant la demande.

- Prestations de retraite :

Pour contribuer au financement de prestations de retraite lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées au Code de la Sécurité Sociale, pour autant que l'une de ces procédures soit mise en œuvre,

- Périodes de formation et/ou statutaires :

Pour indemniser en tout ou partie une période de formation en dehors du temps de travail, effectuée dans le cadre des dispositions légales.

- Congés:

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement :

→ Un congé sans solde, notamment congé parental, congé d’éducation, congé de solidarité familiale, congé sabbatique, congé pour reprise ou création d’entreprise, congé pour anticiper un départ en retraite ;

→ Un passage à temps partiel.

Dans le cas d’une prise de congé, la demande doit être formulée auprès de la Direction pour accord :

• Au moins 5 semaines avant si la durée du congé est inférieure ou égale à 15 jours

• Au moins 5 mois avant si la durée du congé est supérieure à 15 jours, sauf délai inférieur défini par la réglementation en fonction du type de congé.

- Temps partiel :

Pour indemniser un passage à temps partiel.

- Départ en inactivité :

Pour indemniser une cessation progressive ou totale d'activité, sous réserve de l'accord de la Direction et d'un préavis de trois mois.

Ces utilisations feront l’objet des traitements fiscaux et sociaux réglementaires notamment en matière d’exonération de cotisations.

• Solidarité enfant malade :

Le bénéficiaire peut également demander, avec l’accord de l’employeur, l’affectation d’une partie de ses droits acquis au titre de son Compte Epargne Temps au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise assumant la charge d’un enfant gravement malade, au sens de l’article L.1225-65-1 du Code du travail, pour permettre à celui-ci d’assurer une présence prolongée auprès de son enfant.

• PEE et PERCO.

Le bénéficiaire peut, avec l’accord de l’employeur, transférer tout ou partie de ses droits acquis en Compte Epargne Temps sur son compte Plan Epargne Entreprise ou sur son PERCO dans la limite des accords.

Dans ce cas, les droits transférés, dans la limité de 70 heures , sont convertis en euros sur la base du taux horaire en vigueur à la date du versement.

Le Compte Epargne Temps étant tenu en heures, l’indemnisation des congés par affectation des droits correspondant au Compte Epargne Temps est faite sur la base du salaire en vigueur au jour du départ en congés ou au jour du versement en cas de monétisation ou de son affectation au PEE ou PERCO.

ARTICLE 7 : Garantie

Les droits acquis par les bénéficiaires sont garantis dans les conditions de l’article L 3253-8 du Code de Travail.

Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des montants fixés par décret en application de l’article L 3253-7 du Code du Travail, les parties ont convenu que la SICAE de la Vallée du Sausseron pourra librement choisir de souscrire auprès d’un établissement financier ou bancaire ou d’une compagnie d’assurance solvable un dispositif de garantie ou de caution.

Chaque année, à l’occasion de l’examen du bilan annuel du présent accord qui sera présenté par la Direction aux représentants du personnel, ladite Direction justifiera de la souscription au dispositif visé à l’alinéa ci-dessus.

ARTICLE 8 : Cessation du Compte Epargne Temps

Le Compte Epargne Temps prend fin en raison :

- de la cessation du présent accord,

- en cas de rupture du contrat de travail quels qu’en soient l’auteur et la cause,

- de la cessation de l’activité de l’entreprise,

- de la demande du bénéficiaire (hors temps non monétisable).

Dans les cas où le transfert du compte au nouvel employeur du bénéficiaire sera possible, le transfert effectif des droits est subordonné :

- à la demande expresse du bénéficiaire qui devra parvenir à la SICAE de la Vallée du Sausseron,

- à la communication par le bénéficiaire des coordonnées précises de son nouvel employeur dans les 30 jours suivant la cessation de son contrat de travail.

Dans le cas où ce transfert ne serait pas possible, le bénéficiaire pourra en accord avec la SICAE de la Vallée du Sausseron, mais toujours dans les mêmes conditions de délai, demander la consignation auprès d’un organisme tiers de ses droits.

Dans tous les autres cas, comme en cas de non-respect des délais visés ci-dessus, l’intéressé percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis.

La conversion, dans le cas de transfert comme dans le cas d’une indemnisation, se fera sur la base de la rémunération de l’intéressé au jour de la rupture du contrat de travail ou de la demande de liquidation du Compte Epargne Temps.

Dans le cas où le Compte Epargne Temps a pris fin suite à la demande du bénéficiaire et si ce compte comprend du temps non monétisable, il n'est plus possible de faire de mouvements sur ce compte durant 3 ans, hormis des utilisations possibles par le bénéficiaire de ce temps non monétisable, conformément à l'article 6 du présent accord.

En cas d'ouverture d'un nouveau compte, le reliquat du compte clos y est automatiquement transféré.

ARTICLE 9 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 01/05/2018.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sous réserve de sa dénonciation conformément aux dispositions de l’article 13.

ARTICLE 10 : Suivi de l’accord

Les délégués du personnel sont chargés du suivi du présent accord.

La Direction leur présentera annuellement un bilan du présent accord.

ARTICLE 11 : Publicité de l’accord

Une copie de l’accord sera transmise à chacun des membres du personnel. Il fera l’objet d’une publicité par affichage sur les tableaux affectés à cet usage dans les bureaux de la SICAE de la Vallée du Sausseron.

Une procédure similaire sera mise en place à l’occasion de tout avenant qui pourrait être conclu.

ARTICLE 12 : Révision et dénonciation

A tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande d’un ou plusieurs signataires du présent accord, dans les conditions prévues par le Code du Travail, notamment dans ses articles L 2222-5 et suivants et L 2261-9 et suivants.

Le présent accord pourra être dénoncé par tout ou partie des signataires dans les mêmes conditions sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

ARTICLE 13 : Modalités de dépôt et de publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt sera accompagné d’une copie du procès-verbal des résultats des dernières élections professionnelles ;

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de CERGY-PONTOISE.

Fait à

Le

En six exemplaires

Pour la SICAE-VS Le directeur

M (délégué du personnel titulaire) M (délégué du personnel titulaire)

1. Parapher chaque feuillet et apposer votre signature sur la dernière page précédée de la mention « bon pour accord »