Accord d'entreprise "ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE SEGUR AUX PERSONNELS DES EHPAD DANS LE CADRE DU SEGUR DE LA SANTE" chez RESIDENCE SAINT JOSEPH (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT
PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITÉ FORFAITAIRE SÉGUR AUX PERSONNELS DES EHPAD DANS LE CADRE DU SÉGUR DE LA SANTÉ

Entre

L’association, Résidence St Joseph

Chemin St Joseph 44320 CHAUMES EN RETZ

Représentée par ….

Agissant en qualité de président

D’une part,

Et

…… , membres titulaires du comité social et économique.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Dans un contexte national de crise sanitaire lié au COVID 19, Le Ministre des Solidarité et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les professionnels des EHPAD. Cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la Sante concernant les personnels non médicaux. Cette mesure se traduit dans le secteur public par une revalorisation socle des salaires des personnels non médicaux.

Le vecteur juridique de ces mesures est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ainsi que les supports par lesquels seront versés les financements complémentaires afférents. Le premier versement devait intervenir initialement avec la paie de Janvier 2021 avec effet rétroactif au 1^er septembre 2020, mais ce calendrier est finalement accéléré concernant les EHPAD Publics. Le gouvernement et les partenaires sociaux ont en effet signé un avenant à l’accord salarial prévoyant que la première hausse (90 euros nets) soit versée aux professionnels à partir de septembre dans la mesure du possible pour les établissements, et au plus tard en octobre avec effet rétroactif au 1^er septembre. En revanche, la date de paiement du delta restant (93 euros nets) demeure le mois de mars 2021.

Les partenaires sociaux ont demandé une égalité de traitement entre professionnels des EHPAD publics et privés. Le ministre a assuré que le secteur privé solidaire bénéficierait d’un traitement équitable par rapport au secteur public sous réserve de la conclusion d’un accord collectif transposant les mesures prévues par le protocole. Cette transposition doit reprendre textuellement les mesures prévues dans le public afin que l’ensemble des personnels concernés par ces dernières puissent bénéficier d’une augmentation identique, quelle que soit la nature de l’EHPAF dans lequel il exerce.

Le présent accord a pour objet de favoriser l’attribution d’une indemnité forfaitaire Ségur aux personnels des EPHAD dans le cadre du Ségur de la Santé.

Article 1 Personnels bénéficiaires

Les salariés non médicaux, à savoir l’ensemble des métiers des filières soignante, éducative, administrative, logistique, les sages-femmes et les cadres dirigeants des établissements de santé sont concernés par le versement de cette indemnité, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, qu’ils soient présents ou non dans les effectifs 1 au moment du versement.

Les salariés concernés sont titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée (peu importe le motif de recours).

Sont en revanche exclus du bénéfice de cette indemnité :

-Les salariés en contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation),

-Les contrats aidés.

Concernant les salariés mis à disposition, sous réserve de la confirmation du Ministère, la question du versement de la revalorisation socle dépend de l’éligibilité de la structure d’accueil au dispositif. La mise à disposition d’un salarié au sein d’un établissement de santé, d’un EHPAD ou d’un GCS ne remet donc pas en cause son droit à percevoir l’indemnité. A contrario, une mise à disposition au sein d’un service social ou médico-social ou d’un GIE fait obstacle au bénéfice de la mesure.

Article 2 Montant et date de versement de l’indemnité

Le montant de l’indemnité est de 183 euros nets. Pour faciliter la paie, elle a été indiquée en brut dans la décision unilatérale, soit un montant de 238 euros bruts pour un temps plein. Le versement est prévu en deux temps :

♣ Un 1er versement de 117€ bruts à compter du 1er septembre 2020 versé rétroactivement dès l’octroi des financements, ou avant pour les établissements ayant la trésorerie nécessaire.

♣ Un 2ème versement de 121€ bruts qui interviendra à compter du 1er décembre 2020.A noter que ce calendrier a été accéléré puisqu’il était initialement prévu que la première hausse soit versée en janvier avec effet rétroactif en septembre et la deuxième hausse en mars.

Article 3 Conditionnement du versement de l’indemnité au versement du financement correspondant

Le paiement de cette indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » est conditionné à son financement par les pouvoirs publics.

Cette disposition constitue la condition essentielle du présent accord d’établissement.

Article 4 Modalité d’application de l’indemnité

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires. Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein. De la même façon, ce montant est calculé au prorata du temps accompli dans un établissement de santé pour les salariés exerçant dans plusieurs structures.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévus par la CCN 51.

Elle est incluse dans le calcul du maintien de salaire en cas d’absence rémunérée et ne donne pas lieu à versement en cas d’absence non rémunérée.

Elle est également incluse dans le calcul de l’indemnité de congés payés, de l’indemnité de précarité, et dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite et de l’indemnité de licenciement.

En outre, afin de faire une stricte application de l’accord du secteur public et ainsi permettre à tous les professionnels -notamment ceux rémunérés sur les niveaux d’entrée de la CCN 51 -de bénéficier du plein effet de la mesure, il n’y a pas lieu de tenir compte de cette indemnité dans les éléments de salaire permettant de déterminer si le SMIC est atteint.

Article 5 Régime social et fiscal de l’indemnité

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur versée est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.

Article 6 Mode de financement de cette indemnité

L’ensemble de la mesure est financé par l’Etat, quel que soit le statut des personnels.

Ce sont des crédits de l’assurance maladie, qui seront versés aux établissements par les ARS.

Un groupe de travail piloté par la DGCS, en lien avec la DSS et la CNSA réunira les fédérations des EHPAD afin de définir les critères de répartition des crédits finançant les revalorisations socles en EHPAD. La conclusion des travaux interviendra au plus tard autour du 10 décembre 2020.

Une troisième phase de campagne budgétaire sera lancée à partir du 20 janvier 2021 au titre de l’année 2020 qui permettra de financer les revalorisations socle du Ségur pour les EHPAD pour la période septembre à décembre 2020, avec effet en année pleine à compter de 2021.

Il est à noter qu’à la suite du retour que nous ont fait la DGOS et la DGCS sur les décisions unilatérales, nous avons retiré l’intégration de l’indemnité Ségur dans le taux horaire servant à calculer les heures supplémentaires et complémentaires, la DGOS et la DCGS nous ayant indiqué qu’il n’y aurait pas de financements correspondants.

Article 7 Agrément

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Article 8 Validité de l’accord

« Conformément à l’article 2232-23-1 du code du travail (entreprises de moins de 50 salariés), la validité du présent accord est subordonné à sa signature par des membres de la délégation élue du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ».

Article 9 Entrée en vigueur de l’accord

Pour les entreprises concernées par la procédure d’agrément, il convient d’indiquer :

« Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’agrément »

Une autre date postérieure à l’agrément est possible 

Article 10 Suivi de l’accord¹

Les parties signataires se réuniront en avril 2021.

Article 11 Formalités de dépôt et de publicité²

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait, le 11 décembre 2020 à Chaumes en Retz