Accord d'entreprise "ACCORD SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE AU SEIN DU CSE AIRBUS NANTES" chez CE AIRBUS NANTES - COMITE D ETABLISSEMENT AIRBUS NANTES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CE AIRBUS NANTES - COMITE D ETABLISSEMENT AIRBUS NANTES et les représentants des salariés le 2022-05-30 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04422014221
Date de signature : 2022-05-30
Nature : Accord
Raison sociale : COMITE D ETABLISSEMENT AIRBUS NANTES
Etablissement : 78593344100012 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-05-30
ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE AU SEIN DU CSE AIRBUS NANTES
Entr
Le Comité Social et Economique AIRBUS Nantes, situé route de l'aviation BP 81925 44019 Nantes Cedex 1, représenté par son Secrétaire
E
La section syndicale FO du CSE, représentative dans l'entreprise et représentée par son délégué syndical,.
A été conclu le présent accord sur l'égalité professionnelle au sein du CSE AIRBUS Nantes.
PREAMBULE
Depuis plusieurs années, le CSE AIRBUS Nantes élabore un cadre politique et des règles témoignant de sa volonté d'appliquer de manière concrète le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tout le long de leur parcours professionnel.
Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-5 du code du travail, relatif à
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. ARTI CLE 1 : OBJET DE L'ACCORD
Il a été convenu de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines identifiés suivants :
> La rémunération effective
> La promotion professionnelle
> La formation
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
ARTI CLE 2 : DUREE DE L'ACCORD I REVISION I NOTIFICATION
Le présent accord est conclu pour une durée maximale de 3 ans ; la période triennale d'appréciation des axes de progression étant 2022-2025
Les partenaires sociaux conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courrier aux parties signataires. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur.
Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera si nécessaire notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
ARTI CLE 3 :ACTIONS MISES EN OEUVRE
Les parties conviennent de se fixer des axes de progression dans les domaines énumérés ci-après en s'engageant sur des actions concrètes, chiffrées et inscrites dans un échéancier annuel ou triennal.
REMUNERATION EFFECTIVE
Axe de progrès 2022-2025
Les parties signataires affirment que la rémunération et l'évolution de carrière des femmes et des hommes salariés du CSE ne doivent pas être influencées par leur sexe et doivent reposer sur des critères individuels de qualification, compétence, expérience, comportement et performance dans un poste de travail donné.
L'axe de progrès défini est celui de la mise en œuvre d'une politique de rémunération permettant de résorber les éventuelles inégalités salariales identifiées.
Indicateurs de suivi
Ecart de rémunération annuelle brute moyenne par équivalent temps plein par sexe et par niveau de classification.
Ecart de taux d'augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes par niveau de classification.
Comité Social et Economique Airbus Nantes Route de l'aviation
BP 81925
44019 Nantes Cedex 1
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1.3 Action mise en œuvre
Contrôler ces indicateurs chaque année de la période triennale, et résorber les éventuels écarts traduisant une inégalité en adaptant la politique de rémunération.
PROMOTIONS
Axe de progrès 2022-2025
L'axe de progrès défini est celui d'assurer l'égalité d'accès des femmes à la promotion professionnelle.
Indicateur de suivi
Nombre de salariés du sous-sexe sous-représenté parmi les 1O salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Ecart de taux de promotions entre les femmes et les hommes.
Action mise en œuvre
Contrôler cet indicateur chaque année de la période triennale, et résorber les éventuels écarts traduisant une inégalité en adaptant la politique de promotion.
FORMATION
Axe de progrès 2022-2025
L'axe de progrès défini est celui d'assurer l'égalité d'accès des femmes à la formation professionnelle.
Indicateur de suivi
Suivi de la répartition hommes/femmes dans le plan de formation annuel.
3.3 Action mise en oeuvre
Contrôler cet indicateur chaque année de la période triennale, et résorber les éventuels écarts traduisant une inégalité en adaptant le plan de formation de l'année suivante.
ARTICLE 4 : MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt et sera applicable pour une durée de 3 ans.
ARTI CLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à la DREETS des Pays de Loire, en deux exemplaires, dont une version en support papier signé des parties et une version sur un support électronique.
Il sera également déposé au greffe du conseil des Prud'hommes de NANTES.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.
Fait a Nantes le 30/05/2022
Secrétaire du CSE Airbus Nante Délégué syndical
Comité Social et Economique Airbus Nante Route de l'aviation
BP 81925
44019 Nantes Cedex 1
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