Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez E S A T TOURNIERE SERVICE - ASSOCIATION L'ETAPE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre 

L’Association l’ETAPE dont le siège social est situé au 36 route de Clisson à NANTES, représentée par Mme…., en sa qualité de Directrice de l’association,

Et 

L'organisation syndicale représentative CGT, représentée par Mme …., agissant en qualité de déléguée syndicale,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :

Dans le cadre de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique signé le 27 mars 2019, les parties avaient fixé la durée des mandats à 3 ans.

Les élections ayant eu lieu le 13 juin 2019, les mandats des représentants élus du personnel au Comité social et économique arriveront à échéance le 13 juin 2022.

La Direction et l’organisation syndicale représentative ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au Comité social et économique pour un temps limité.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS

La nécessité de prorogation est justifiée par la date de fin de mandat des membres du Comité social et économique qui ne coïncide pas avec l’opération de rapprochement envisagée avec l’Association Anjorrant pour une date actuellement envisagée au 1^er janvier 2023.

Il est donc essentiel sur cette période de maintenir un dialogue social de qualité et d’organiser, une fois cette opération réalisée, des élections dans les meilleures conditions.

Les membres du Comité Social et Économique ont été consultés lors de la réunion du 20 janvier 2022 et ont rendu un avis favorable à la prorogation de leur mandat.

Les parties conviennent que les mandats, titulaires et suppléants, des membres du Comité social et économique sont prorogés automatiquement jusqu’à leur renouvellement et ce, jusqu’à fin avril 2023 maximum.

Avant cette date, l’Association L’ETAPE s’engage à organiser le renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur et à donc à entamer les négociations sur le premier trimestre 2023.

ARTICLE 2 – STATUT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DURANT LA PERIODE DE PROROGATION DES MANDATS

La prorogation des mandats des membres du Comité social et économique n'entraîne aucune modification de leur statut.

Durant la période de prorogation, les membres du Comité social et économique jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et cessera immédiatement au jour du renouvellement des membres du Comité social et économique, soit au plus tard fin avril 2023.

ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord établi en vertu des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

De plus, conformément au cadre légal, cet accord d’Association, qui est soumis à procédure d’agrément, fera l’objet :

• d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• d’un envoi papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du Siège.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur l’ensemble des Etablissements de l’Association,

Fait à Nantes, le

en 5 exemplaires originaux