Accord d'entreprise "Mise en place d'un CET" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

Mise en place d’un CET

Le présent accord est négocié entre :

L’association dénommée : Association de Loisirs et d’Animation de Carquefou (ALAC), dont le siège est 9 rue des Argonautes 44470 CARQUEFOU, immatriculée à l'URSSAF de Loire Atlantique de Nantes sous le n° 510 35 69 59 représentée par son représentant légal Monsieur Joël MORTUAIRE, Co-Président en charge du Personnel

D’une part,

Et

Madame représentante élue au CSE

Madame représentante élue au CSE

D’autre part. »

Préambule

Mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) qui a pour objet de permettre à tout salarié qui le souhaite d’accumuler des droits à congés rémunérés en affectant, sur un compte personnel libellé en euros ouvert à son nom, la contre-valeur monétaire de jours de congés ou de repos non pris.

Articles 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tout salarié de l’ALAC est en capacité d’ouvrir un compte individuel de CET à l’issue de sa période d’essai.

Le compte est ouvert sur simple demande écrite individuelle du salarié, formulée auprès de son employeur qui en accuse réception.

Articles 2 - Alimentation du CET à l'initiative du salarié

Tout ou partie des congés payés annuels excédant la durée de 25 jours ouvrés ou 30 jours ouvrables,

Les heures supplémentaires ou complémentaires avec l’accord de l’employeur.

Les jours de repos non pris dans le cas d’un contrat au forfait jours avec l’accord de l’employeur

Articles 3 - Contrevaleur monétaire des jours épargnés

Le compte CET du salarié est alimenté par la contre-valeur en euros des jours épargnés par le salarié, calculée sur la base de son dernier salaire brut chargé perçu lors du versement. La contre-valeur en euros versée par l’employeur est calculée sur la base du dernier salaire journalier brut « chargé » déterminé de la façon suivante : (Salaire Mensuel Brut + Charges Patronales) / 22 jours ouvrés.

Le montant de la somme épargnée est égal au nombre de jours affectés sur le CET multiplié par le dernier salaire journalier brut chargé perçu.

Articles 4 - Revalorisation des sommes épargnées

Les sommes épargnées sur le compte individuel de CET sont revalorisées sur la base de l’évolution de la valeur de point conventionnel, majorée de 0,7%. Cette revalorisation est effectuée à la date anniversaire du dépôt.

Articles 5 - Modalités de calcul des jours de congés indemnisables

Au moment du départ en congé, le nombre total de jours de congés indemnisables est égal à la somme globale inscrite sur le compte CET divisé par le dernier salaire journalier brut chargé perçu.

Les indemnités versées en contrepartie des jours épargnés ont le caractère de salaire et sont soumises à cotisations sociales patronales et salariales. Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu du bénéficiaire.

Articles 6 - Plafonnement

Lorsque la contre-valeur des droits inscrits sur le compte individuel atteint le plafond fixé par le décret soit 2 PASS, les droits supérieurs à ce plafond doivent être liquidés et versés immédiatement au salarié sous forme d'indemnité.

Articles 7 - État récapitulatif

Chaque année, en janvier un état récapitulatif des droits inscrits sur le compte individuel CET est remis à chaque salarié par l'ALAC.

Articles 8 - Seuil de déclenchement pour l’utilisation du CET :

Un minimum de 15 jours affecté sur son compte individuel CET

Articles 9 - Congés autorisés

Les congés autorisés dans le cadre du CET sont les congés suivants :

- Congé parental,

- Congé pour création d'entreprise

- Congé sabbatique

- Congé de formation effectué en dehors du temps de travail effectif,

- Congé pour cessation totale ou progressive d'activité,

- Aménagement d'un temps partiel,

- Congé sans solde

Le salarié qui souhaite partir en congé, doit en faire la demande écrite à l'employeur

- au moins 3 mois avant la date envisagée du départ en congés de fin de carrière

- selon les modalités légales, réglementaires et conventionnelles pour les autres congés autorisés. L’employeur notifie par écrit au salarié son acceptation du congé demandé.

L'ALAC pourra différer le départ en congé de 3 mois notamment en cas de difficultés d'organisation du service. Dans ce cas, le salarié doit recevoir une réponse écrite motivée.

Articles 10 - Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif (démission, licenciement, départ en retraite ou décès), la somme inscrite sur le compte du salarié à la date de la rupture du contrat de travail est versée au bénéficiaire ou à ses ayants droit en cas de décès.

Articles 11 - Transfert du compte CET

Si, en cas de rupture du contrat de travail, le nouvel employeur du salarié est une entreprise relevant de la Branche professionnelle ayant mis en place un CET, la valeur monétaire inscrite sur le compte individuel du salarié (charges patronales incluses) pourra, s’il le souhaite, être transférée vers le CET de son nouvel employeur.

Articles 12 - Désignation du gestionnaire

L’ALAC est le gestionnaire de la tenue administrative des comptes individuels CET des salariés de l’association.

Article 13 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 14

Article 14- Clause de dénonciation des accords à durée indéterminée

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, adhérentes ou en cas d'évolution de l'effectif ou de la représentation du personnel au sein de l'entreprise, par les acteurs compétents pour négocier définis aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.

Article 15 - Clause de rendez-vous et de suivi

Les parties décident de se réunir tous les ans pour faire un point sur l’application de l’accord ;

Dépôt, publicité et mise en ligne

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs^.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

Entrée en vigueur de l’accord

Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.

Signature des parties :

Représentant Employeur Représentant des salariés (Membres du CSE)