Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET AUX CONGES PAYES du 15 mai 2019" chez MAISON DE RETRAITE - RESIDENCE LE CLOS DU MOULIN (Siège)

Résidence Le Clos du Moulin

Siège Social : 1 rue de Galerne – LA CHAPELLE-BASSE-MER

44 450 DIVATTE-SUR-LOIRE

SIRET N° 785 937 806 00020

AVENANT N° 1

A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT

DU TEMPS DE TRAVAIL

ET AUX CONGES PAYES

ENTRE :

Association Savoir Etre et Vivre Ensemble (SEVE)- Résidence Le Clos du Moulin.

Association déclarée

Dont le siège social est situé : 1 rue de Galerne – DIVATTE-SUR-LOIRE – 44 450 LA CHAPELLE BASSE MER

SIRET N° 785 937 806 00020

Code NAF : 9710 A

Représentée par Monsieur ……………………………….. Président de l’Association et de Madame ………………………………, Directrice de la Résidence.

D’UNE PART,

ET :

- Madame ………………………………………….

Née le ……………………. à ……………… (…)

Membre titulaire du Comité Social et Economique

- Mademoiselle Madame …………………………….

Née le …………………….. à ……………… (…)

Membre suppléante du Comité Social et Economique, remplaçant Madame …………………, membre titulaire actuellement empêchée

Conformément aux Procès-verbaux d’élections en date du 24 janvier 2020 joints aux présentes en annexe 1.

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le 14 mai 2019, il a été conclu un accord relatif à l’aménagement de la durée du travail et aux congés payés répondant aux besoins de l’Association.

Après plusieurs mois d’application de cet accord, et dans le cadre du suivi mis en place, il est apparu nécessaire de procéder à quelques aménagements et de le compléter en poursuivant toujours les 3 objectifs suivants :

• offrir une meilleure organisation générale tout en assurant un traitement équitable des salarié(e)s.

• satisfaire les besoins des Résidents.

• améliorer la vie quotidienne au sein de chaque service et maintenir pour chaque salarié(e) le meilleur équilibre possible entre vie professionnelle et personnelle.

Il est rappelé que l’effectif de l’entreprise est inférieur à 50 salariés équivalent temps plein et qu’aucun délégué syndical n’y a été désigné.

Signataires de l'avenant :

• Pour l’Association Savoir Etre et Vivre Ensemble :

• Monsieur ……………………………….., Président.

• Pour La Résidence :

• Madame …………………………………., Directrice.

• Pour le Personnel :

• Madame ………………………………, titulaire

• Madame ………………………………, suppléante agissant en lieu et place de Madame ………………………………..., titulaire, actuellement empêchée.

Membres du Comité Social et Economique.

En application des dispositions des articles L. 2232-23-1 du Code du travail, le présent accord a été élaboré dans le cadre d’une négociation avec les représentants du personnel.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29 du Code du travail la négociation s’est déroulée dans le respect des règles suivantes :

• indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;

• élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;

• concertation avec les salariés ;

• faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

A l’issue des négociations, le projet d’avenant a été signé par les élues titulaires du Comité Social et Economique en place et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Il est rappelé :

• Qu’après validation des propositions par le « Comité de suivi de l’accord d’entreprise » les négociations relatives au présent accord, ont eu lieu entre Monsieur …………………………. (Président de l’Association), Madame …………………………. (Directrice de la Résidence), Madame ……………………… (membre titulaire du CSE) et Madame ………………………….. (membre suppléante du CSE assurant le remplacement de Madame ……………………., titulaire) ;

• Que dans ce contexte et conformément aux dispositions légales, l’Association a :

  • Interrogé ces dernières, conformément à l’article L. 2232-29 du Code du travail, quant aux informations dont elles souhaitaient avoir connaissance, celles-ci ayant estimé être en possession d’éléments suffisants.

Le présent avenant a pour objet :

• de compléter les dispositions générales, applicables à tous les salariés, de dispositions propres aux cadres autonomes,

• de modifier les dispositions de l’accord relatives aux congés payés.

Il est conclu pour la durée de l’accord restant à courir.

Les dispositions de l’accord conclu le 14 mai 2019 non affectées par le présent avenant demeurent inchangées.

DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL AUTONOME

1. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES CADRES DE DIRECTION

Ces postes sont liés à des Missions au sein de l’Etablissement. Pour les mener à bien, il est fait appel à du Personnel ayant une large autonomie, dans l’organisation individuelle de son horaire réglementaire et de son planning.

En dehors des heures supplémentaires éventuellement effectuées dans le cadre des astreintes hebdomadaires, d’autres peuvent l’être en cas de circonstances exceptionnelles telles que situation sanitaire, urgence…

Tout dépassement de l’horaire hebdomadaire habituel, lissé sur quatre semaines, doit être justifié. Il fera l’objet d’une rémunération complémentaire. Celle-ci sera assujettie à la majoration des heures dites « supplémentaires » conformément à la réglementation en vigueur.

CONGES PAYES

Il est convenu, au terme du présent avenant, de modifier la période de prise des congés payés des salariés de l’Association et ainsi modifier le chapitre II du titre relatif aux congés payés de l’accord initial.

2. FRACTIONNEMENT

1. Prise du congé principal et fractionnement

Les parties au présent accord conviennent que les congés payés devront être exercés de la manière suivante :

• Congé principal : 2 semaines consécutives avec un maximum de 3 devront être posées entre le 1^er mai et le 31 octobre (période légale), sous réserve de droits acquis équivalent à la demande ;

• Le solde, hors 5^ème semaine, devra être pris par semaine(s) entière(s), donc sans possibilité de fractionnement à la journée entre le 1^er janvier et le 30 avril et le 1^er novembre 31 décembre, sous réserve de droits acquis équivalent à la demande ;

• La 5^ème semaine, fractionnable à la journée, devra être posée entre le 1^er janvier et la fin de la période des vacances scolaires de Noël, à l’exception d’être juxtaposée au congé principal, sous réserve de droits acquis équivalent à la demande.

Il a néanmoins été convenu, pour l’année en cours, que les salariés puissent reporter leurs droits à congés jusqu’à l’hiver 2021 afin de tenir compte des contraintes engendrées par la période de confinement liée à la pandémie du Coronavirus.

Lorsqu'une partie des congés payés est prise en dehors de la période légale, il est fait application des dispositions légales et réglementaires relatives au fractionnement du congé.

JOURNEE DE SOLIDARITE

La Loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.

En contrepartie, il est créé une Journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.

En application des dispositions des légales, les parties au présent accord conviennent que la Journée de solidarité est uniquement supportée par l’Employeur.

FORMALITES

Le présent avenant fera l'objet des mesures de publicité et de dépôt prévues par le Code du Travail notamment sa communication aux services de la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à la loi, le présent accord étant conclu postérieurement au 1^er septembre 2017, un exemplaire rendu anonyme sera également déposé auprès de la DIRECCTE, pour publication dans une base de données nationale.

Fait à LA CHAPELLE BASSE MER, commune déléguée de DIVATTE SUR LOIRE

Le 17 décembre 2020

En quatre exemplaires originaux dont :

• un remis au CSE,

• un remis à l’Employeur,

• un remis à la DIRECCTE compétente,

• un remis au Conseil de Prud’hommes compétent

Pour l’Association Savoir Etre et Vivre Ensemble

Monsieur ……………….. Madame ……………………..

Président Membre Titulaire du CSE

Madame …………………… Madame …………………………

Directrice Membre Suppléant du CSE

Assurant le remplacement de

Madame …………………. Titulaire

Annexe 1 : Double du formulaire CERFA de procès-verbal des dernières élections des représentants du personnel ayant conclu l’accord

Annexe 2 : Attestation des membres titulaires du CSE