Accord d'entreprise "un accord sur le droit à la déconnexion" chez ASS ENSEIG FOR PRF AGR BLAIN DERVAL (Siège)

ACCORD COLLECTIF DU LYCEE SAINT-CLAIR

SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

ENTRE :

Le Lycée Saint-Clair Blain/Derval représenté par ……………………en sa qualité de Chef d'Etablissement.

ET

L’organisation syndicale représentative SNEIP-CGT, représenté par ………………………………..en sa qualité de Délégué Syndical

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les personnels de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELIMINAIRE :

DECONNEXION - DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion  : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

ARTICLE 1 :

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l'ensemble des personnes travaillant au lycée Saint-Clair qu'il soit de droit public, de droit privé ou membre de la direction.

ARTICLE 2 :

LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les personnels de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci », sauf si les besoins du service le nécessite ;

• Répondre uniquement à l'émetteur d'un message qui peut être collectif, si la réponse ne présente pas d'intérêt certain pour l'ensemble des destinataires du message initiale ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

ARTICLE 3 :

LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les personnels de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail(il sera stocké dans Brouillon).

ARTICLE 4 :

DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’établissement.

Les membres de la direction ou les responsables ne peuvent pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’établissement. Une dérogation est possible en cas d'extrême urgence qui sera bien appréciée du responsable. Il en va de même pour les subordonnés vis-à-vis de leurs responsables ou encore entre pairs.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre les week-ends, les jours fériés et les jours de congés.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

ARTICLE 5 :

BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

L’établissement s’engage à proposer, via le CHSCT, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’établissement.

Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des organisations institutions représentatives du personnel dans l’établissement.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’établissement s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

ARTICLE 6 : PUBLICITE

Conformément aux articles D2231 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet

d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Loire Atlantique, 26 Boulevard Vincent Gache, BP 90311, 44203 Nantes Cédex 2, et de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Tour de Bretagne, Place Bretagne, 44047 Nantes cedex 1

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel ainsi qu'à l'ensemble du personnel.

ARTICLE 7 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.

Il prendra effet au 6/11/2017.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application soit au 6/11/2022.

ARTICLE 8 : REVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition du Chef d'Etablissement (ou du Président de l'association), une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle e conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ce texte, afin d’adapter les dites dispositions.

Fait à Derval, le 18/10/2017, en 4 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour l'Etablissement Lycée Saint-Clair Pour le Syndicat SNEIP-CGT
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