1. ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PRIME DÉCENTRALISÉE

L’ASSOCIATION DE BIENFAISANCE DU SUD ESTUAIRE

Représentée par //////////////, directeur, agissant par délégation du Conseil d’Administration,

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale ci-dessous désignées :

LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES TRAVAILLEURS (C.G.T.)

Représentée par /////////////, déléguée syndicale assistée par ////////// et ///////////////////, déléguées

D’autre part,

Suite à la réunion de négociation du 26 mars 2018

Il est convenu le présent accord d’entreprises qui prend effet le 01 janvier 2018.

PREAMBULE

Depuis sa création, l’Association de Bienfaisance du Sud Estuaire, s’est engagée à mener une politique de concertation et de progrès social avec la mise en place d’une délégation unique.

Cet accord d’entreprise sur la prime décentralisée concerne une négociation permettant un accord de positionnement dans le contexte du renouvellement de la convention 51 et des usages en vigueur dans ce domaine au sein de l’Association de Bienfaisance du Sud Estuaire.

TITRE 1 : temps de suppression de la prime décentralisée en cas d’arrêt

Le versement de la prime est maintenu pendant les six premiers jours puis suspendu le temps de l’arrêt (sauf cas prévu par la loi : accident du travail, maladies professionnelles etc.). La prime est versée à nouveau au moment de la reprise.

TITRE 2 : Le reliquat

Un reliquat est constitué à partir des versements suspendus entre le sixième jour et la fin de l’arrêt.

TITRE 3 : Redistribution du reliquat

Le reliquat est redistribué en fin d’année entre toutes les personnes n’ayant eu aucune absence dans l’année au-delà des six premiers jours. C’est l’ensemble des membres du personnel de tous les établissements de l’ABSE qui est pris en considération.

TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord prendra effet à compter du 01/01/2018

Durée

L’accord est conclu pour une durée de deux ans.

Annuellement ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et de juger de l’opportunité de sa révision.

Révision

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.

Adhésion

Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois avant la fin d’une année civile.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.

Information des instances représentatives du personnel

Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord fera l’objet d’une information auprès de l’ensemble des personnels.

Publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’association en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire et en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Nantes.

Fait à Frossay , le

Pour la Confédération Générale des Travailleurs (CGT), Pour la Direction,