Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2021" chez A B S E - ASSOCIATION DE BIENFAISANCE DU SUD ESTUAIRE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’EXERCICE 2021

Entre d’une part :

• L’Association de Bienfaisance du Sud Estuaire dont le siège social est situé 5 rue de Bel Air - 44320 FROSSAY, représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur de l’Association,

Et d’autre part :

• LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES TRAVAILLEURS (C.G.T.), représentée par XXXXXXX, déléguée syndicale assistée par les membres du CSE en accord avec la Direction

PREAMBULE

Les négociations annuelles obligatoires 2021 interviennent dans un contexte de crise sanitaire persistante, face à la lutte contre la COVID-19 et la protection des personnes âgées particulièrement vulnérables à cette affection.

Les équipes de l’Association ont su faire face tant à l’urgence des situations vécues qu’au caractère inédit et psychologiquement lourd induit par cette pandémie au plan des valeurs humaines et professionnelles pour chacun d’entre nous.

Ces négociations se sont également organisées dans un contexte de prise de conscience par les pouvoirs publics de ce que l’Association, au côté de la FEHAP à laquelle elle adhère, a toujours défendu : à savoir la reconnaissance du travail fourni par les équipes dans un secteur d’activité dépendant totalement des fonds alloués par les autorités de tutelles.

Ainsi,

• A la faveur du dispositif de la prime pour le pouvoir d’achat ;

• Du dispositif de la prime COVID,

• Des accords sur le SEGUR de la Santé au plan de la revalorisation y compris pour les EHPAD du salaire de base des salariés des EHPAD,

L’Association a contribué à l’amélioration des rémunérations de ses salariés dans le cadre des dispositions légales instaurées.

Conscientes néanmoins de l’importance de poursuivre cet effort majeur de soutien et de préservation de la santé et de la sécurité des personnes âgées et des équipes, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité, dans le cadre des dispositions légales, aborder les thèmes de la NAO, dans le souci conjoint de :

• Valoriser le travail des équipes et l’amélioration de la qualité de la prise en soins des résidents accueillis, en introduisant un système d’astreinte

• Valoriser les valeurs d’égalité hommes/femmes portées par l’Association dans le respect des obligations légales et réglementaires applicables

Après s’être réunis le 1^er février 2021 et le 24 juin 2021 dans le respect des articles L.2242-1 à 2242-17 du code du travail, et avoir mené une négociation sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties sont parvenues à l’accord suivant :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association, sans préjudice des critères spécifiques éventuellement arrêtés dans le cadre des dispositions négociées.

ARTICLE 2 : RENFORT DE LA QUALITE DE LA PRISE EN SOINS DES RESIDENTS PAR UN RENFORT D’EQUIPE AIDE-SOIGNANTE

Depuis sa création, l’Association de Bienfaisance du Sud Estuaire, s’est engagée à mener une politique de concertation et de progrès social avec le CSE et les organisations syndicales.

Dans ce souci, et compte tenu des pénuries de personnel déplorées depuis ces dernières années, il est apparu aux parties la nécessité de mieux assurer en continu les remplacements du personnel au sein de l’Association de Bienfaisance du Sud Estuaire.

L’objectif concerté des parties est de se revoir à date afin d’engager avant la fin du dernier trimestre 2021, une négociation favorisant le recrutement jusqu’à 3 postes d’AS remplaçant(e)s sur une base de 105h/semaines à l’année.

ARTICLE 3 : ASTREINTES

Dans le souci de sécuriser tant les professionnels dans leurs pratiques, que les résidents accueillis au sein de l’Association dans leur prise en charge, les partenaires sociaux s’accordent sur l’intérêt de mettre en place un dispositif d’astreintes sur les bases suivantes :

3.1 Définition de l’astreinte légale

Les dispositions actuelles en vigueur prévues à l’article L.3121-9 du code du travail : « L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ».

Or, compte tenu de l’activité de l’Association la mise en place d’astreintes s’avère nécessaire pour répondre à la contrainte de la permanence des soins issues de l’ouverture en continue des établissements.

3.2 Salariés concernés par le régime d’astreinte et durée de l’accord

Le régime d’astreinte mis en place dans l’Association sera organisé sur la base des chefs de service volontaires qui accepteront, sur proposition de la Direction, d’assurer un roulement d’astreinte.

Ainsi, sont concernés par ces astreintes les fonctions suivantes :

• Responsable des Ressources Humaines ;

• Adjoint(e) de direction ;

• Chef(fe) de service de l’Escale AT ;

• Chef(fe) de service de l’Escale FV ;

• Infirmier(e) référent(e) ;

• Infirmier(e) coordinateur(rice).

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

3.3 Définition de la période d’astreinte

Il existe 3 périodes d’astreinte :

• Un weekend classique du vendredi 18h au lundi 8h soit 62 heures

• Un weekend précédant ou succédant un jour férié soit 86 heures de 18h au début de l’astreinte à 8h le matin du dernier jour.

• Un jour férié isolé en semaine est égal à 24 heures de 8h au surlendemain 8h

3.4 : Modalités d’information des salariés de la programmation des périodes ou jours d’astreinte

Un planning annuel est défini en prenant en compte une alternance des salariés en astreintes. Il sera présenté chaque année au CSE.

Toute permutation sollicitée devra faire l’objet au préalable de l’accord de la Direction et d’une prévenance suffisante d’au moins 24h pour permettre d’organiser les modifications.

Lorsque l’entreprise est confrontée à une contrainte particulière (absence, urgence), la date et l’heure de l’astreinte peuvent être modifiées en respectant le délai de prévenance de 24 heures.

Cette modification intervient selon la modalité suivante : le salarié est informé par téléphone ou oralement s’il est présent sur le lieu de travail. Le planning sera mis à jour dans le dossier « Astreintes » accessible sur le serveur.

En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante

3.5 : Compensation des astreintes

Rappel est fait que le temps durant lequel le salarié est en situation d’astreinte ne s’analyse pas comme du temps de travail effectif. C’est uniquement le temps d’intervention dans le cadre d’une astreinte qui constitue un temps de travail effectif.

Le salarié d’astreinte qui ne réalise pas d’intervention bénéficiera bien des règles relatives au repos quotidien ou au repos hebdomadaire.

Le salarié bénéficie, en contrepartie de ce temps d'astreinte, de la compensation suivante : 3.62€/heure d’astreintes.

Cela représente :

• 62 heures = 224,44€ bruts

• 86 heures = 311,32€ bruts

• 24 heures = 86,88€ bruts

ARTICLE 4 : DIALOGUE SOCIAL ET CSE

Aux termes des échanges entre les partenaires sociaux, il a été sollicité des précisions en complément du règlement intérieur du CSE validé le 25 novembre 2019, sur les bases suivantes :

4.1 : Heures de délégations

Heures des titulaires

Il est convenu entre les deux parties de maintenir les heures de délégations à 20h/mois et par titulaires.

Report et partage des heures

Les Élus Titulaires du CSE peuvent cumuler les heures de délégations dans la limite de 12 mois ( C. trav, art.R.2315-5). Cela revient à dire qu'on peut "annualiser" ses heures et reporter sur le ou les mois suivants celles qui n'ont pas été utilisées.

Les élus titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d'heures dont ils disposent ( C.trav, Art.L.2315-9).

Dans tous les cas, qu'il s'agit de report ou de mutualisation :

Le report et/ou la répartition des heures entre les membres du CSE ne peut conduire l'un deux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures mensuel de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

En tout état de cause, ces reports/modification de répartition doit être signalée chaque mois à la Direction.

4.2 : Réunions plénières ordinaires

Périodicité

Les réunions plénières se tiendront chaque lundi semaine 1 soit une réunion toutes les 4 semaines.

Convocations

Les membres titulaires ainsi que les membres suppléants sont convoqués à chaque réunion mensuelle.

4.3 : Commission CSST

Heures

Il est convenu d’attribuer aux participants de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, 3h de temps de travail par participants chaque trimestre.

Article 5 : Durée de l’accord Nao et Publicité

Après avoir été présenté à la consultation du CSE la réunion du 30 août 2021, le présent accord NAO a une durée indéterminée à compter de sa signature par les organisations syndicales, sans préjudice des dispositions dont la durée d’application est expressément mentionnée aux différents articles comme plus courte.

Aux termes du délai d’opposition, le présent procès-verbal, adressé à l’ensemble des parties signataires, donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt par l’Association de Bienfaisance du Sud Estuaire en deux exemplaires dont une version sur support électronique, sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de St Nazaire, conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Si cet accord ne recevait pas la signature des organisations syndicales représentants la majorité d’engagement au sens des dispositions légales issues des Ordonnances MACRON, la Direction précise qu’elle entendra néanmoins se tenir à ces engagements qui deviendront alors, faute de majorité syndicale recueillie, une décision unilatérale à durée déterminée d’un an à compter de la date de présentation du PV à la signature des organisations syndicales.

Article 6 : Affichage

Dès la réalisation des étapes relatives à la publicité, le présent protocole d’accord sera affiché aux emplacements dédiés dans les établissements.

Fait à FROSSAY, Le 27 septembre 2021

En 4 exemplaires originaux

Monsieur XXXXXXX, Directeur

Pour la CGT,

Madame XXXXXXX