Accord d'entreprise "un procès-verbal d'accord relatif à la NAO 2017" chez MAISON ST CHARLES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

PROCES-VERBAL D’ACCORD

En l’application de l’article L. 2242-8 du Code du travail,

Mme, représentant la CGT suite au départ en retraite de Madame, déléguée syndicale en cours de négociation

et

M. , Directeur et , adjointe de direction représentant l’Association Maison Saint-Charles,

Dument mandatés, se sont réunis le 05 janvier 2017, le 09 mars 2017 et le 15 décembre 2017 à Missillac pour mener la négociation salariale annuelle.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

Article 1 : dernier état des propositions respectives des parties

Article 2 : mesure unilatérale

Article 3 : Egalité des rémunérations entre les femmes et les hommes

Article 4 : fin de la négociation annuelle

Article 5 : Formalités de dépôt

Début de réunion : 15 h 30

ARTICLE 1 : Propositions finales de la direction

La direction compte-tenu de la négociation sur l’organisation du temps de pause (temps de pause décompté de 20 minutes) propose, une prime/carte cadeau d’un montant de :

200 euros pour les personnes travaillant en temps plein 

150 euros pour les personnes travaillant à 75 et 80 % 

100 euros pour les personnes travaillant à mi-temps

Cette prime ne concerne pas les personnes en forfait-jours (1 personne) et celles qui travaillent moins d’un mi-temps.

Cette prime/carte cadeau sera effective en octobre 2017 et reconduite en 2018. Une réflexion soit engagée sur la possibilité de mettre œuvre à partir de 2019, une prime permettant une forme de reconnaissance en fonction de l’atteinte d’objectifs prédéfinis et selon l’équilibre économique de la Maison.

ARTICLE 2 : Mesures unilatérales

ARTICLE 3 : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes

L’accord destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signée le 01^er juin 2016 et ce, pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 4 : fin de la négociation

La fin de la négociation prend effet avec la signature de ce PV d’accord au 15 décembre 2017.

ARTICLE 5 : formalités de dépôt

Dépôt à la DIRECCTE conformément aux obligations règlementaires.

Fin de réunion : 17 h

Le 15 décembre 2017, à Missillac

Pour la CGT