ACCORD COLLECTIF PORTANT REDEFINITION DU PERIMETRE DE L’UES

L’Association L’AUTOMNE dont le siège social est situé 1 rue Victor Hugo - 44550 MONTOIR DE BRETAGNE

Représentée par … en sa qualité de Présidente,

L’Association REST’AUTOMNE dont le siège social est situé 3 rue Lavoisier – 44550 MONTOIR DE BRETAGNE

Représentée par … en sa qualité de Présidente,

La SARL RESIDENCE LE PORT dont le siège social est situé 8 bd René Coty – 44600 SAINT NAZAIRE

Représentée par … en sa qualité de gérante,

L’Association RESIDENCE COTE D’AMOUR dont le siège social est situé 1 Avenue des Palombes – 44380 PORNICHET

Représentée par … en sa qualité de Présidente,

La SARL AUTOMNE SERVICES dont le siège social est situé 1 rue Victor Hugo – 44550 MONTOIR DE BRETAGNE

Représentée par … en sa qualité de gérant,

D’une part

ET :

Les membres titulaires du Comité social et économique de l’UES représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 29 novembre 2019 annexé aux présentes),

D’autre part

prÉambule

Les différentes structures signataires exercent depuis plusieurs années une activité de gestion d’établissements et de services pour personnes âgées.

Dans le cadre du développement de ses activités, le GROUPE L’AUTOMNE a été conduit à se développer et à reprendre différentes structures avec une mode de fonctionnement commun qui l’a conduit à mettre en place en septembre 2013 une Unité Economique et Sociale entre ces différentes entités.

Depuis cette date, le périmètre du Groupe a de nouveau évolué et il est apparu pertinent d’y intégrer l’Association RESIDENCE COTE D’AMOUR et la SARL AUTOMNE SERVICES.

Par délibération en date du 03 octobre 2023 ; le conseil d’administration de l’Association PORNICHET COTE D’AMOUR a manifesté son souhait d’adhérer à l’Accord d’entreprise signé le 26 septembre 2013 et définissant une Unité Economique et Sociale entre ses structures membres.

De la même façon, par délibération en date du 03 octobre 2023, le conseil d’administration de la SARL AUTOMNE SERVICES a manifesté son souhait d’adhérer à l’Accord d’entreprise signé le 26 septembre 2013 et définissant une Unité Economique et Sociale entre ses structures membres.

Pour rappel, de jurisprudence constante, l’unité économique et sociale se caractérise par :

- une unité économique, résultant de la concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré, ainsi que de la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ses différentes entités ;

- et une unité sociale, caractérisée par la similarité de statut social et des conditions de travail de la communauté de travailleurs, dont la preuve est établie par un faisceau d'indices.

Tant pour les représentants de la Direction que les représentants des salariés, il est apparu que ces critères sont indéniablement remplis, de sorte que l’ensemble des parties prenantes a entendu se rencontrer et discuter de cette reconnaissance. En outre, celle-ci permet de formaliser les liens étroits qui les unissent et favorise la cohésion sociale.

À l’initiative de la gouvernance, une discussion s’est engagée et le Conseil d’Administration de l’Association PORNICHET COTE D’AMOUR et celui de la SARL AUTOMNE SERVICES ont pris une décision unilatérale d’adhésion à l’accord initial de 2013.

Il est ainsi apparu pertinent, par le présent accord, de redéfinir le périmètre de l’UES GROUPE L’AUTOMNE.

Il doit toutefois être précisé que la reconnaissance de l’existence d’une unité économique et sociale n’entraîne pas la disparition des spécificités propres de chaque structure la constituant.

Elle n’a pas non plus pour conséquence l’assimilation de l’unité économique et sociale à une seule et même structure pour l’application des dispositions du Code du travail. Seules les dispositions visant expressément l’unité économique et sociale ont vocation à s’appliquer.

TITRE 1 : RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Article 1.1 : Principe de la reconnaissance

Malgré la personnalité juridique distincte reconnue à chaque entité et afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous les salariés, quelle que soit l’entité juridique qui les emploie, les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre les structures suivantes :

• L’Association L’AUTOMNE dont le siège social est situé 1 rue Victor Hugo – 44550 MONTOIR DE BRETAGNE

• L’Association REST’AUTOMNE dont le siège social est situé 3 rue Lavoisier – 44550 MONTOIR DE BRETAGNE

• La SARL RESIDENCE LE PORT dont le siège social est situé 8 bd René Coty – 44600 SAINT NAZAIRE

• L’Association RESIDENCE COTE D’AMOUR dont le siège social est situé 1 Avenue des Palombes – 44380 PORNICHET

• La SARL AUTOMNE SERVICES dont le siège social est situé 1 rue Victor Hugo – 44550 MONTOIR DE BRETAGNE

Article 1.2 : Eléments de l’unité économique

Les parties conviennent que l’unité économique entre les structures suscitées est indéniable, et ce à plus d’un titre.

Il est tout d’abord à noter que les pouvoirs de Direction sont concentrés :

Le directeur général est le même pour l’ensemble des structures et l’ensemble des directeurs d’établissements participent à des comités de direction de manière régulière.

Les membres des conseils d’administrations des structures associatives sont les mêmes et pour la structure commerciale, elle est en lien capitalistique avec l’Association L’AUTOMNE.

Il est également indéniable qu’au-delà de cette concentration des pouvoirs, les activités des différentes structures sont similaires et/ou complémentaires.

Article 1.3 : Eléments de l’unité sociale

Les parties conviennent que l’unité sociale entre les structures est caractérisée, notamment, par les éléments suivants :

• les salariés bénéficient de conditions de travail voisines ;

• les métiers occupés sont similaires ou complémentaires :

• la volonté d’appliquer un statut du personnel commun est clairement affirmé tel un objectif lié à la mise en place de cette UES.

Article 1.4 : Dénomination de l’unité économique et sociale

Dans leurs communications, internes comme externes, les parties signataires conviennent de dénommer l’unité économique et sociale ainsi composée : « l’UES GROUPE L’AUTOMNE ».

Article 1.5 : Siège social de l’unité économique et sociale

Les parties au présent accord conviennent d’un commun accord que le siège de « l’UES GROUPE L’AUTOMNE » sera situé à l’adresse suivante : 1 rue Victor Hugo 44550 MONTOIR DE BRETAGNE.

C’est également dans ces locaux que se tiendront l’ensemble des réunions des instances représentatives du personnel, et que les accords collectifs seront négociés et signés.

C’est également en ce lieu que seront effectuées l’ensemble des formalités administratives. Leur dépôt s’effectuera, sauf autre disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, auprès de la DREETS territorialement compétente.

TITRE 2 : Périmètre de l’unité économique et sociale

 

Article 2.1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux structures signataires et exclusivement à celles-ci.

Article 2.2 : Modification du périmètre par entrée d’une nouvelle structure

Les parties conviennent que toute éventuelle entrée d’une nouvelle structure dans le périmètre de l’unité économique et sociale fera l’objet d’un avenant au présent accord, l’objet de l’avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’unité économique et sociale.

Article 2.3 : Modification du périmètre par sortie d’une association/société

Dans l’hypothèse où l’une des associations/société souhaiterait sortir du périmètre de l’unité économique et sociale, cette sortie devrait donner lieu au préalable à la consultation du Comité social et économique de l’unité, et à la signature d’un avenant au présent accord.

A la date de sortie de l’unité économique et sociale, les salariés de la structure quittant celle-ci ne bénéficieraient plus des différents avantages mis en place à son niveau, et notamment des accords collectifs conclus par les représentants de l’unité, et des instances représentatives du personnel présentes à ce niveau.

TITRE 3 : Conséquences de la reconnaissance de l’unité économique et sociale

Les parties signataires conviennent que l’unité économique et sociale conventionnellement reconnue est assimilée, pour la mise en place des instances représentatives du personnel, à une seule et unique structure.

Article 3.1 : Le Comité social et économique

La reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les structures auxquelles le présent accord s'applique a pour conséquence la mise en place du Comité social et économique au niveau de celle-ci ; aucun établissement distinct ne saurait, en l’état, être reconnu.

Aussi, dès lors que l’unité économique et sociale sera reconnue, il sera organisé un scrutin unique en vue de la mise en place d’un Comité social et économique.

Les mandats des représentants du personnel actuellement en cours au sein des structures prendront fin au premier tour des élections professionnelles visant la mise en place d’un Comité social et économique au niveau de l’unité économique et sociale telle que redéfinie par le présent accord.

Ce Comité nouvellement élu représentera l'ensemble des salariés de l’ensemble des structures constituant l'unité économique et sociale.

Article 3.2 : Les délégués syndicaux

Les parties rappellent que, conformément aux dispositions de l'article L. 2143-3 du Code du travail, des délégués syndicaux peuvent être désignés par des syndicats représentatifs, à la condition que l’effectif de l’unité économique et sociale soit au moins de 50 salariés.

Pareille désignation se fera, le cas échéant, au niveau du périmètre de l’unité économique et sociale, et sera d’une durée équivalente à celle des mandats des membres du Comité social et économique.

 

TITRE 4 : Entrée en vigueur – Durée de l’accord – Révision et dénonciation de l’accord – Formalités de dépôt Titre 4 –

Article 4.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du 03 octobre 2023.

Article 4.2 : Révision de l’accord

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

• à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, même non signataires de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction des structures ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative des Directions des structures. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans les structures, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Il est précisé qu’en l’absence de délégué syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Article 4.4 : Dénonciation de l’accord

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT NAZAIRE.

L’auteur de la dénonciation la déposera également sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Article 4.5 : Formalités de dépôt

Les formalités de dépôt seront effectuées par le Directeur Général commun aux différentes structures.

Ces derniers déposeront l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Les déposants adresseront un exemplaire de l’Accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT NAZAIRE.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques des structures.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Montoir de Bretagne,

Le 03 octobre 2023,

En 6 exemplaires.

Pour L’Association L’AUTOMNE

Pour L’Association REST’AUTOMNE

Pour la SARL RESIDENCE LE PORT

Pour l’Association RESIDENCE COTE D’AMOUR

Pour la SARL AUTOMNE SERVICES

Pour les membres titulaires du Comité social et économique de l’UES représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles