Accord d'entreprise "Accord d'établissement relatif à la prorogation des mandats CSE" chez INSTITUTION ANJORRANT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de INSTITUTION ANJORRANT et le syndicat CGT le 2022-03-28 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T04422013644
Date de signature : 2022-03-28
Nature : Accord
Raison sociale : INSTITUTION ANJORRANT
Etablissement : 78601549500017 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-28
ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL
Entre
L'Association ANJORRANT, dont le siège social est situé au 80 rue du Général Buat -44000
NANTES
Représentée par , agissant en qualité de directrice
Et
L'organisation syndicale représentative la CGT, représentée par , délégué syndical,
PREAMBULE
Les mandats des représentants élus du personnel au Comité Social et Economique sont arrivés à échéance le 7 mars 2022.
La Direction et l'organisation syndicale représentative ont convenu à l'unanimité de proroger les mandats des représentants élus au Comité Social et Economique pour un temps limité.
ARTICLE1 - PROROGATIONDES MANDATS
La prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique est justifiée par le contexte de projet de fusion avec l'association l'Etape prévue le 1er janvier 2023.
Les membres du Comité Social et Économique ont été consultés lors de la réunion du 15 mars
2022 et ont rendu un avis favorable à la prorogation de leur mandat.
Les parties conviennent que les mandats des membres du Comité Social et Economique, titulaires et suppléants, sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2022, la date de fusion l'Etape Anjorrant étant prévue le 1er janvier 2023 .
ARTICLE 2 - STATUT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DURANT LA PERIODE DE PROROGATION DES MANDATS
La prorogation des mandats des membres du Comité social et Economique n'entraîne aucune modification de leur statut.
Durant la période de prorogation, les membres du Comité social et Economique jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.
ARTICLE 3 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et cessera le 31 décembre 2022.
ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord établi en vertu des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Conformément au cadre légal, cet accord, soumis à la procédure d'agrément, fera l'objet :
d'un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure dédiée: www.teleaccords.travail-emploî.gouv.fr
d'un envoi papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du Siège.
Fait à Nantes, le 28 mars 2022 En trois exemplaires
Directrice Délégué syndical la CGT
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