Accord d'entreprise "Un Accord d'Entreprise sur la Mise en Place de l'Indemnité Kilométrique Vélo" chez CAF44 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIRE ATLANTIQUE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DE

L'INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Entre d’une part :

• La Caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique représentée par sa directrice ……………………………………………., dûment mandatée à cet effet par le Conseil d’administration réuni le 18 janvier 2018.

Et d’autre part :

• Les organisations syndicales soussignées,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la loi n"2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et conformément au décret du 11 février 2016, la direction et les organisations syndicales souhaitent s'engager en faveur du développement du vélo comme mode de transports alternatifs pour les trajets entre le domicile et le travail, dans un double objectif de contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre, à I'amélioration de la santé et du bien-être au travail de ses salariés.

Le présent accord détermine les modalités de mise en place de cette indemnité pour les salariés de la Caf de Loire-Atlantique.

Article 1 - Le champ d'application

Le présent accord s'applique à I'ensemble des salariés de la Caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique, quelque soient la forme et la durée de leur contrat. Le salarié souhaitant bénéficier de l’indemnité kilométrique vélo signe préalablement la charte vélo.

Article 2 - Conditions et montant de I'indemnité

Conformément à l'article 1 du décret du 11 février 2016, est instaurée une indemnité kilométrique vélo (lK Vélo) pour les salariés qui se déplacent à vélo entre leur domicile et leur lieu de travail, que ce soit à vélo ou à vélo à assistance électrique. Elle est fixée à 0,25€ par kilomètre parcouru. Sa mise en oeuvre est facultative pour l'employeur.

La distance minimale à effectuer pour prétendre à l’IKV est d’au moins 2 km à vélo par jour. Le versement de l’IKV est limité à 1 aller-retour par jour.

L'lK Vélo est calculée sur la base de la distance parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail ou la gare ou la station de transport collectif, multipliée par le nombre de jours effectivement travaillés.

Cette indemnité est plafonnée au montant au-delà duquel elle n'est plus exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu, soit 200 € par an et par salarié (valeur au 14/06/2018).

Les bénéficiaires de l’IK vélo ne bénéficient pas de la prise en charge de 50% de l’abonnement de transport en commun. Toutefois, l’IKV est cumulable avec cette prise en charge pour les trajets de rabattement à la station de transport collectif la plus proche de leur domicile, à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Article 3 - Modalités de mise en oeuvre

Le trajet pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail ou la gare ou la station de transport collectif.

La distance parcourue sera déclarée par le salarié au moyen du formulaire de remboursement “lndemnité kilométrique vélo “.

La prise en charge donnera lieu à un versement annuel.

Les déclarations pourront être contrôlées par I'employeur.

La distance prise en compte pour calculer et contrôler le versement de I'indemnité kilométrique vélo est I'applicatif lnternet viamichelin.

Article 4 - Durée de I'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ll peut être révisé en cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.

Article 5 - Entrée en vigueur

Le présent accord est applicable à compter du premier jour du mois suivant I'agrément ministériel.