Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au recours au vote électronique pour les élections professionnelles de 2022" chez CAF44 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIRE ATLANTIQUE (Siège)

Accord collectif d’entreprise relatif au recours au vote électronique pour les élections professionnelles de 2022

Entre d’une part :

• La Caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique représentée par sa directrice (mandatée par décision du conseil d’administration du 18 janvier 2018).

Et d’autre part,

• Les organisations syndicales soussignées,

Les parties conviennent de la mise en œuvre du vote électronique.

Préambule

Afin de faciliter et fiabiliser l’organisation des élections professionnelles, la direction de la Caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique et les partenaires sociaux ont étudié la modalité proposée par la loi pour la confiance dans l’économie numérique dite loi Fontaine (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, publiée au journal officiel du 22 juin 2004) qui ouvre la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles.

Article 1 – Modalités d’organisation des opérations électorales

Ultérieurement au présent accord, sera établi un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote et la répartition des sièges pour les élections.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :

• Anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier

• sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique

• unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin

• confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure

• intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser suite au marché conclu par l’Ucanss

• information relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée par le prestataire retenu auprès des représentants du personnel dont les membres du bureau de vote

• information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique

• sécurisation du vote au moyen de :

  • chiffrement et cryptage

  • codes d’accès confidentiels pour chacun des votants

• réalisation d’une expertise indépendante pour contrôler le respect du cadre légal

Le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, articles R 2314-5 et suivants.

Les organisations syndicales des salariés représentatives dans le périmètre de l’accord sont tenues informées par l’entreprise de l’accomplissement des formalités déclaratives auprès de la Cnil.

1.1	Etablissement du fichier des électeurs

A des fins de préparation de l’élection, le service recrutement et administration du personnel établit un fichier des électeurs à partir des listes électorales.

Le fichier des électeurs à destination du prestataire comprendra :

• Les listes électorales susmentionnées qui contiendront les données suivantes : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’organisme, âge, collège d’appartenance

• les mentions suivantes : date de naissance, et email professionnel

Le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification et de le lui faire parvenir. Ce moyen d’authentification lui permettra :

• de s’identifier et de prendre part au vote

• de compléter la liste d’émargement

Les électeurs sont enregistrés sur un support distinct de l‘urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

1.2	Lieux et temps de scrutin

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, que les élections auront lieu sur trois jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral.

Les dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins seront indiquées dans le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone.

Par ailleurs, un poste informatique permettant de voter sera disposé dans un isoloir, situé dans l’atrium.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter. Le temps passé par ces derniers à voter durant les heures de travail sera compté dans le temps de travail, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales.

Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

1.3	Consultation du nombre de votants

Pendant la période de scrutin, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin. Pour ce faire, les scrutateurs désignés auront un accès en ligne à un poste permettant de visualiser le taux de participation, en temps réel, et pour chaque scrutin.

1.4	Liste d’émargement

La liste d’émargement enregistre les données suivantes : collège d’appartenance, nom et prénom des électeurs ayant voté, heure et date du vote.

La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote, et aux membres de la direction et du service recrutement et administration du personnel habilités à des fins de contrôle du bon déroulement du scrutin.

1.5	Bulletins de vote

Le prestataire assurera la mise en œuvre des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. Lors du vote, les électeurs ont la possibilité de rayer des noms de candidats sur le bulletin. Les votes nuls ne seront pas enregistrés. Le vote électronique ne permet pas de vote nul.

1.6	Liste des candidats

Les listes des candidats doivent enregistrer les données suivantes : collège d'appartenance, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants et le cas échéant l'appartenance syndicale.

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi pose l'exigence d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances représentatives dans l'entreprise.

Les listes seront présentées sur un seul et même écran dans l'ordre transmis par les organisations syndicales.

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, le prestataire veillera à la dimension des bulletins et la typographie utilisée. Elles seront strictement identiques pour toutes les listes et permettront leur affichage sur une page d’écran unique avec une résolution standard.

Il sera possible d’intégrer les professions de foi des listes sur le site de vote.

1.7	Dispositif de secours Il se

Le système de vote électronique comportera un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

Article 2 – Information et assistance aux votants

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par les collaborateurs de cette nouvelle technique de vote.

2.1	Assistance aux électeurs

Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre un correspondant du service recrutement et administration du personnel ou l’assistance du prestataire. Une rubrique d’aide et d’explications est également disponible depuis l’interface de vote.

2.2	Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra, par courriers simples séparés, à son domicile et/ou par mail professionnel, un identifiant de vote puis un code confidentiel, générés de manière aléatoire par le prestataire.

Ils permettront de garantir l’unicité du vote. L’authentification de l’électeur sur le serveur de vote se fera par la saisie de l’identifiant de vote et du code confidentiel.

La connexion au site de vote se fera à travers des liaisons sécurisées et toute personne non reconnue ne pourra accéder au site de vote.

2.3	Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences du Code du travail, l’expression de vote et les éléments d’identification de l’électeur seront séparés.

Le vote de l’électeur sera crypté et stocké, dans cet état, dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d’émargement des votants. Cette urne est hébergée par le prestataire. Le processus mis en œuvre par le prestataire garantit l’anonymat du vote et la sincérité des opérations électorales.

2.4	Dépouillement et procès-verbal

Après descellement des urnes par la saisie de codes confidentiels par les membres du bureau de vote, les opérations de dépouillement seront réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.

L’utilisation du vote électronique permettra d’avoir des résultats de manière quasiment instantanée.

Le système pré remplira les procès-verbaux. Les membres du bureau de vote vérifieront l’exactitude des données transmises par le système et signeront les procès-verbaux.

Les données seront conservées jusqu’à 15 jours après la proclamation des résultats (délais de recours) ou en cas de recours jusqu’à la décision juridictionnelle définitive.

Article 3 – Dispositions générales

Le présent accord est conclu pour les élections devant se dérouler en 2022.

Cet accord pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre simple et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans le délai d’un mois à compter de la réception de la proposition de révision.

Cet accord sera transmis à la Direction de la Sécurité sociale.

Il ne sera applicable qu’à compter du premier jour du mois suivant l’agrément ministériel.

Ensuite, la direction de la Caf de Loire-Atlantique déposera l’accord agréé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail :

• une version intégrale avec signature des parties : le dossier est automatiquement transféré à la Dreets qui, après instruction, délivre le récépissé de dépôt

• une version anonymisée, ne comportant ni logo, ni noms et prénoms des négociateurs pour diffusion sur la base de données nationale.

Enfin, un exemplaire de l’accord sera adressé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Nantes.

	Fait à Nantes, le
	La Directrice :
Les organisations syndicales
Cfdt

Cgt