ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL

ENTRE

L’Association SOLIHA Pays de la Loire, dont le siège est localisé, 312 avenue René Gasnier, à Angers (49), représentée par son directeur général, xxxx

D’une part, ci -après désignée l’Entreprise ou l’Association.

ET

xxxx, Déléguée syndicale SUD

xxxx, Déléguée syndicale UNSA,

Ayant recueilli ensemble plus de 50 % des voix lors du premier tour des dernières élections professionnelles

D’autre part, ci-après désignés les délégués syndicaux

Ensemble, les Parties.

Table des matières

PREAMBULE 3

MODALITES 4

Article 1. Définition 4

Article 2. Champ d’application 4

Article 3. Conditions de mise en œuvre 4

Article 4. Modalités de suspension ou de réversibilité du télétravail 4

Article 5. Conditions de mise en œuvre 4

Article 6. Droits du télétravailleur 5

Article 7. Présomption d’accident du travail 5

Article 8. Respect de la vie privée 5

Article 9. Obligations du télétravailleur 5

Article 10. Utilisation des équipements 6

Article 11. Modalités de participation de l’employeur aux frais de repas 6

Article 12. Modalités de la participation employeur aux frais de transport 6

DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES 7

Article 13. Modalités de suivi de l’accord 7

Article 15. Durée révision dénonciation 7

Article 16. Dépôt Publicité 7

PREAMBULE

Pour tenir compte des évolutions de la société, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des demandes des salariés, les partenaires sociaux souhaitent mettre en place le télétravail dans l’association, c’est-à-dire l’alternance de jours travaillés dans les locaux de l’employeur et les jours travaillés hors des locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Le présent accord s’inscrit dans la démarche engagée par l’association et a pour but de permettre aux salariés de télétravailler, tout en maintenant un fonctionnement optimal de l’entreprise/organisme. Les parties signataires ont recherché le compromis le plus large pour définir un cadre de mise en place du télétravail favorable aux conditions de travail des salariés à la lumière des articles L.1222-9 et suivants du code du travail.

Sont précisés les principes suivants sur la mise en place du télétravail dans l’association :

• Le télétravail est basé sur le une démarche volontaire du salarié, dans laquelle l’ensemble des salariés peut s’inscrire sur simple demande ;

• Le télétravail n’est ainsi pas un droit mais une simple modalité du travail ;

• Le télétravail ne génère pas d’impact sur la rémunération ;

• Le télétravail n’est jamais un droit ni une obligation, il peut donc être remis en cause suivant les modalités figurant dans le présent accord.

MODALITES

Définition

Le télétravail est une forme d’organisation du travail utilisant les technologies de l’information, définie dans le cadre du contrat de travail et qui permet au salarié de travailler de façon régulière depuis sa résidence principale ou tout autre lieu adapté.

Champ d’application

La mise en place du télétravail est convenue entre le salarié volontaire, le manager et l’association, avec un nombre maximal de trois (3) journées par semaine.

Conditions de mise en œuvre

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié et pour l’employeur. Le salarié peut ainsi accepter ou non de télétravailler, son refus ne pouvant être considéré comme fautif ni pénalisant pour son déroulement de carrière.

A l’issue de la période d’essai, l’ensemble des salariés peut demander à télétravailler, aux conditions suivantes :

• Faire preuve d’une maîtrise constatée et d’une réelle autonomie dans la tenue de l’emploi,

• Exercer une activité toute ou partie dématérialisée,

• Posséder une connexion internet haut-débit (ADSL ou fibre) au domicile

Modalités de suspension ou de réversibilité du télétravail

Les modalités de mise en œuvre du télétravail peuvent être interrogées en cas de changement de poste.

Peuvent légitimer la suspension du télétravail pour une courte durée des circonstances engendrées par des impératifs professionnels, des impossibilités techniques provisoires, de type panne du matériel, des circonstances auxquelles le collaborateur doit faire face de nature à empêcher temporairement la réalisation de ses missions à son domicile ;

La situation de télétravail est réversible. Elle ne constitue pas un élément essentiel du contrat de travail. Le salarié ou l’entreprise/organisme peut mettre fin à la situation de télétravail, sous réserve de formuler sa demande par écrit.

Conditions de mise en œuvre

Pendant le temps du télétravail, le salarié est soumis au respect des dispositions de l’accord collectif relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail applicable au sein de l’entreprise/organisme, ainsi que les dispositions relatives aux horaires de travail en vigueur.

Les horaires de travail du salarié en situation de télétravail sont établis sur des bases comparables à celle d’un travail accompli au sein de l’entreprise/organisme et selon une amplitude et des modalités horaires respectant les dispositions légales et conventionnelles applicables.

Droits du télétravailleur

Les nouvelles conditions de travail engendrées par le passage au télétravail n’ont aucune incidence en termes de formation professionnelle ou de gestion de carrière. Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que les autres salariés notamment en termes d’accès aux informations syndicales ou aux communications de la Direction relatives à la vie de l’entreprise.

Il bénéficie en outre de tickets restaurant, de la prise en charge de l’abonnement mensuel au titre de transport le plus adapté à l’organisation de son nouvel emploi du temps et de tout autre avantage conventionnel versé dans le cadre de son activité. Le télétravailleur demeure soumis aux règles de gestion applicables à l’ensemble des congés telles qu’elles résultent des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Le salarié en situation de télétravail demeure soumis au règlement intérieur de l’entreprise/organisme, pour les dispositions applicables. Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au salarié en télétravail. Elles doivent strictement être respectées par le responsable hiérarchique et le salarié dans les mêmes conditions qu’un travail exécuté dans les locaux de l’entreprise. Dans ces conditions, le télétravail s’exécute dans un espace répondant à des normes d’hygiène et de sécurité suffisantes et adaptées au télétravail.

Présomption d’accident du travail

Le télétravailleur à domicile bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise/organisme. Il bénéficie en outre de la législation en matière d’accident du travail. En conséquence, un accident survenu au télétravailleur pendant les jours de télétravail et dans la plage habituelle de travail inscrite dans la saisie des temps est soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise pendant le temps de travail.

Par ailleurs, le télétravailleur est couvert au titre de la législation des accidents de trajet dès lors qu’il se déplace pour se rendre dans les locaux de l’entreprise ou dans le cadre de tout autre déplacement qu’il est amené à faire dans l’exercice de ses missions. Dans ce cas, le télétravailleur doit informer l’association d’un accident dans les délais légaux et transmettre tous les éléments d’information nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail.

Respect de la vie privée

L’employeur s’engage à ne pas diffuser les coordonnées personnelles du salarié télétravailleur. Le manager s’assure que les plages des horaires de travail sont comparables à celles d’un salarié travaillant dans les locaux de l’entreprise/organisme et qu’en conséquence l’équilibre global entre la vie professionnelle et la vie privée est respecté.

Dans le cadre de leur champ légal de compétences respectif en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l’employeur et le CSE s’assurent que le salarié en situation de télétravail exerce sa mission dans des conditions conformes

Obligations du télétravailleur

Le télétravailleur s’engage à respecter les règles de sécurité informatique telles qu’en vigueur dans l’entreprise/organisme. Il assure également la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre de son activité professionnelle et veille à la non utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition. Aucun tiers n’étant autorisé à utiliser le poste de travail, le salarié/l’agent s’engage à déconnecter sa session de travail dès lors qu’il quitte son poste de travail.

Le télétravailleur s’engage à déclarer sa nouvelle situation à sa compagnie d’assurance et à fournir sur demande à l’employeur une attestation d’assurance modifiée en conséquence. L’employeur s’engage à fournir au salarié le modèle de lettre type à adresser à l’assurance.

Utilisation des équipements

L’employeur fournit et entretient un ordinateur et un téléphone portable et fait bénéficier au télétravailleur de l’accès à distance à ses applications de travail et d’une solution de téléphonie. Dans un souci de sécurisation des données, le télétravailleur s’engage à ne pas utiliser son propre matériel informatique.

Le salarié prend en charge tous les éventuels autres couts liés au télétravail (connexion informatique, chauffage, énergie…).

En cas d’incident technique l’empêchant d’effectuer normalement son activité, le télétravailleur en informe immédiatement son manager qui prend alors les mesures appropriées.

Modalités de participation de l’employeur aux frais de repas

Le principe du maintien de la participation de l’employeur au ticket restaurant les jours de télétravail est retenu.

Modalités de la participation employeur aux frais de transport

Lorsque les abonnements aux transports collectifs sont souscrits au mois ou à l’année et qu’il n’existe pas de formule plus adaptée à la pendularité du télétravail, les remboursements sont maintenus. Les remboursements d’abonnements au transport collectif sont examinés au cas par cas et la solution la plus adaptée au nouveau besoin du télétravailleur sera retenue.

DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES

Modalités de suivi de l'accord

Les parties conviennent de l’établissement d’un premier bilan 6 mois après le début de l’application de l’accord.

Par la suite, le CSE est consulté une fois par an sur le suivi de l’application de l’accord.

Durée révision dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée commençant à courir à compter du 1^er janvier 2022.

Les parties peuvent réviser le présent accord en respectant la procédure de révision des accords collectifs. Toute modification apportée au présent accord doit par ailleurs faire l’objet d’une négociation entre les parties et être constatée par voie d’avenant conclu dans les mêmes conditions que le présent accord.

Le présent accord peut être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires en respectant un délai de préavis de trois (3) mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la DREETS (ex DIRECCTE).

Dépôt Publicité

Le présent accord est déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission auprès de la DREETS compétente.

L’accord est également déposé en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera adressé en vue d’être publié sur la base de données nationale mise en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr (rubrique « Accords collectifs ») dans une version anonymisée.

Un exemplaire est remis à chaque partie signataire.

Fait à Angers,

Le 31 / 01 / 2022

En deux exemplaires,

A Angers, le … / … / …,

Signatures :

Pour l’association SOLIHA Pays de la Loire,

Par délégation de la présidente,

xxxx, directeur général

Pour le syndicat SUD

xxxx, Déléguée syndicale

Pour le syndicat UNSA

xxxx, Déléguée syndicale UNSA