ACCORD RELATIF A L’INDEMNISATION KILOMETRIQUE VELO POUR LES TRAJETS DOMICILE - TRAVAIL

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Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, qui s’est tenue à compter du 14 septembre 2018, il a été convenu ce qui suit :

ENTRE

- L'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique

12, rue de Clermont 44000 NANTES

représentée par son Directeur Général,

d’une part,

ET

- Le Syndicat C.F.D.T. représenté par son délégué syndical.

- Le Syndicat C.G.T. A.P.A.J.H. 44, représenté par son délégué syndical.

d’autre part.

Préambule

La Direction de l’APAJH44 et les organisations syndicales signataires du présent accord manifestent leur volonté de promouvoir les modes de transport respectueux de l’environnement tel que le vélo.

Article 1 - Mise en place de l’indemnité kilométrique vélo pour les trajets domicile-travail

Chaque salarié de l’association utilisant son vélo personnel pour effectuer ses trajets domicile-travail peut, sous réserve de remplir le formulaire « remboursement frais kilométriques vélo », demander l’indemnisation de ses frais kilométriques vélo pour ses trajets domicile-travail à hauteur de 0,25 € par kilomètre, dans la limite de 200 € par an.

Pour pouvoir bénéficier de cette indemnisation, le salarié doit prendre connaissance de la note sur l’utilisation du vélo et signer une attestation indiquant qu’il s’engage à respecter les règles de sécurité.

Le remboursement des frais kilométriques « vélo » se fait sur la base des kilomètres parcourus au réel.

Le salarié doit communiquer, au service Ressources Humaines pour remboursement, le formulaire « remboursement frais kilométriques vélo », avec jour par jour, le nombre de kilomètres parcourus.

Le salarié a la possibilité de cumuler le remboursement d’une partie de son abonnement transport avec l’indemnité kilométrique « vélo ».

Article 2 – Champ d’application et entrée en vigueur

Il est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2019.

Article 3 - Agrément - Révision - Publicité

Article 3-1 – Révision

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

Article 3-2 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,

• et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Toutefois, si une des parties signataires ne souhaitent pas que certaines dispositions fassent l’objet d’une publication dans cette base de données, elle doit faire une demande sur un document spécialement établi à cet effet et communiqué lors du dépôt de l’accord.

Il sera affiché sur les panneaux de la Direction dans les différents établissements et services de l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique.

Le Comité d’Entreprise a été informé des dispositions de cet accord d’entreprise lors de la réunion du 22 novembre 2018.

Fait à NANTES, le 20 décembre 2018

Les Délégués Syndicaux Le Directeur Général

C.F.D.T. :

C.G.T. :