ACCORD RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE

DES EMPLOIS MENACES

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Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, qui s’est tenue à compter du 14 septembre 2018, il a été convenu ce qui suit :

ENTRE

- L'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique

12, rue de Clermont 44000 NANTES

représentée par son Directeur Général,

d’une part,

ET

- Le Syndicat C.F.D.T. représenté par son délégué syndical.

- Le Syndicat C.G.T. A.P.A.J.H. 44, représenté par son délégué syndical.

d’autre part.

Préambule

Ce premier accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences a pour objectif de sécuriser le parcours des salariés dont l’emploi appartient à la catégorie des emplois menacés.

Article 1 - Diagnostic des emplois menacés

Article 1-1 – Définition d’un emploi menacé

Un emploi est considéré comme menacé lorsque sa pérennité est remise en cause par les enjeux d’évolution ou de transformation de l’offre consécutifs aux évolutions sociétales, technologiques et économiques.

Article 1-2 – Procédure de reconnaissance d’un emploi menacé

Dans le cadre de l’évolution ou de transformation de l’offre, si des emplois sont identifiés comme menacés par la Direction, le Comité Social et Economique sera consulté sur la reconnaissance de ces emplois comme menacés.

A partir de la reconnaissance de ce statut, chaque salarié bénéficiera de la mesure suivante.

Article 2 – Sécurisation du parcours professionnel des salariés occupant un emploi menacé

Article 2-1 – Mesure de priorisation

Les salariés occupant un emploi reconnu comme menacé seront prioritaires dans le cadre des recrutements par appel à candidature.

Ainsi, un salarié occupant un emploi menacé se verra proposer tout poste vacant similaire à son poste actuel au sein de l’offre de services de l’APAJH 44.

Article 2-2 – Limite de priorisation

Au bout de 2 refus successifs d’une proposition de poste vacant similaire à son poste actuel, le salarié occupant un emploi menacé n’est plus considéré comme prioritaire à la mobilité et ne pourra plus bénéficier de cette mesure de protection.

Article 3 - Révision et publicité

Article 3-1 – Durée et révision

Cet accord est applicable à compter du 1^er janvier 2019 jusqu’à sa réintégration au sein d’un accord plus global de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.

Cet accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

Article 3-2 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,

• et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Toutefois, si une des parties signataires ne souhaitent pas que certaines dispositions fassent l’objet d’une publication dans cette base de données, elle doit faire une demande sur un document spécialement établi à cet effet et communiqué lors du dépôt de l’accord.

Il sera affiché sur les panneaux de la Direction dans les différents établissements et services de l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique.

Le Comité d’Entreprise a été informé des dispositions de cet accord d’entreprise lors de la réunion du 24 janvier 2019.

Fait à NANTES, le 24/01/2019

Les Délégués Syndicaux Le Directeur Général

C.F.D.T. :

C.G.T. :