Accord d'entreprise "Accord portant sur la prime décentralisée" chez MAISON DE RETRAITE STE FAMILLE - ASSOCIATION BOIS ET BRIERE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA PRIME DECENTRALISEE

Entre :

l’Association Bois et Brière,

dont le siège social est situé 24, place Jeanne d’Arc à Saint-Gildas-des-Bois (44530),

représentée par Madame, xxx, en sa qualité de Directrice de l’association.

Ci-après désigné « l’Association »

D’une part,

et :

l’organisation syndicale représentativesau sein de l’Association, représentées par

Madame xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT,

d’autre part,

Sommaire

PREAMBULE Page 3

CHAPITRE 1

CHAMP D’APPLICATION Page 3

CHAPITRE 2

PRINCIPES GENERAUX Page 3

Article 2.1 - Bénéficiaires Page 3

Article 2.2 - Modalités d’attribution Page 4

Article 3.3 - Versement de la prime Page 4

CHAPITRE 3

DISPOSITIONS FINALES Page 4

Article 3.1 - Durée et entrée en vigueur Page 4

Article 3.2 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous Page 5

Article 3.3 - Révision Page 5

Article 3.4 - Dénonciation Page 6

Article 3.5 - Consultation et dépôt Page 6

PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif, dans le cadre des dispositions conventionnelles (article A3.1 de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 de l’Hospitalisation privée à but non lucratif), de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Le présent accord se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions du protocole d’accord signé le 28 mai 2009.

Après négociations, il est conclu le présent accord qui se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions sus énoncées et ce à compter du jour de sa date d’effet.

* *

*

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’Association cadre et non-cadre, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel ou à temps complet.

CHAPITRE 2 : PRINCIPES GENERAUX

ARTICLE 2.1 – Bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’association, à l’exclusion :

- Des salariés en CDD entrés ou sortis en cours d’année et n’ayant pas acquis 46 jours de travail effectifs appréciés sur le semestre civil en cours, ou non présent sur les mois de versement (juin ou décembre) ;

- Des salariés en CDI entrés en cours d’année et n’ayant pas acquis 46 jours de travail effectifs appréciés sur le semestre civil en cours ;

- Des salariés dont le contrat en CDI fait l’objet d’une suspension supérieure ou égale à un mois ;

- Des salariés en contrats aidés ;

- Des Directeurs et des Médecins Coordonnateurs dont les modalités d’attribution sont fixées par le Conseil d’Administration

ARTICLE 2.2 – Modalités d’attribution

Il est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 5 % de son salaire brut, dont le critère de distribution est le non-absentéisme.

En cas d’absence, il est instauré par semestre un abattement de 1/30ème de la prime annuelle par jour d’absence.

Toutefois, les six premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement, soit les trois premiers jours par semestre. Les jours d’absence sont décomptés en jours calendaires.

Ne donnent pas lieu à abattement les absences suivantes :

• Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels, par la participation à un jury d'assises, par un congé de formation rémunéré, un congé de formation économique, sociale et syndicale ;

• Absences autorisées des délégués syndicaux et représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles ;

• Périodes de congés payés, de congés pour événements familiaux ;

• Absences pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, accidents de trajet assimilés à des AT par la SS, congés de maternité, d'adoption, de paternité ;

• Périodes de maintien ou de rappel sous les drapeaux et congés pour obligations militaires ;

• Temps de repos de fin de carrière.

ARTICLE 2.3 – Versement de la prime

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement réparti deux fois dans l’année : avec les salaires de juin et de décembre.

Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément aux salariés en CDI n’enregistrant aucune absence dans le semestre en cours. Le calcul s’effectue au prorata du temps de travail.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 3.1 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur avec un effet rétroactif au 1er juillet 2020.

ARTICLE 3.2 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, un point annuel sera fait.

A cette occasion, seront évoquées les éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la révision de l’accord.

ARTICLE 3.3 - Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de l’association dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de l’association. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’association, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

ARTICLE 3.4 - Dénonciation

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT NAZAIRE.

ARTICLE 3.5 - Consultation et dépôt

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis positif lors de la réunion du 8 novembre 2019.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT NAZAIRE.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait en quatre exemplaires originaux

à Saint-Gildas-des-Bois, le 12 Novembre 2019

Déléguée syndicale Directrice de l’association

CGT et des établissements