Accord d'entreprise "un accord relatif à la NAO 2017" chez CENTRE DE FORMATION D APPRENTIS - BTP CFA PAYS DE LA LOIRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

BTP CFA PAYS DE LA LOIRE

Entre les soussignés :

L’Association Régionale BTP CFA Pays de la Loire, dont le siège est situé 9 rue Marcel Sembat, à Nantes, représentée par M. agissant en qualité de Secrétaire Général,

D’une part,

Et les organisations syndicales ci-après désignées :

- L’URCB CFDT Pays de la Loire, représentée par M.

- La Fédération Générale FO Construction, représentée par SNP-FO des CFA BTP, représentée par M.

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

L’Association BTP CFA Pays de la Loire a ouvert la négociation annuelle obligatoire en vue de la conclusion d’un accord portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail.

Conformément à l’article L2242-5 du Code du travail, cette négociation doit porter sur :

1° Les salaires effectifs ;

2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;

3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les organisations syndicales représentatives de l’Association à savoir la CFDT et FO ont souhaité contribuer activement à cette négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour ce faire, les partenaires sociaux ont eu communication de documents et se sont réunis au cours de 3 séances de négociation les 17 octobre, 28 novembre, et 19 décembre 2017.

ARTICLE 1 – LES SALAIRES EFFECTIFS

Les grilles de salaires et l’avancement des salariés sont régis par l’accord national du 30 juin 2015 et l’accord d’entreprise du 6 octobre 2015 portant statut du personnel de BTP CFA Pays de la Loire.

La valeur des points ETAM/IAC est négociée au niveau national entre les organisations syndicales et le CCCA BTP.

L’Association s’engage à respecter ces dispositions conventionnelles.

ARTICLE 2 – LA DURÉE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL

La durée effective et l’organisation du temps de travail sont régies par l’accord national du 30 juin 2015 et l’accord d’entreprise du 6 octobre 2015 portant statut du personnel de BTP CFA Pays de la Loire.

ARTICLE 3 - L’INTÉRESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L’ÉPARGNE SALARIALE

L’Association a engagé des négociations sur les dispositifs d’épargne salariale.

Aucun dispositif ne sera instauré pour l’année 2017.

ARTICLE 4 - LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT À SUPPRIMER LES DIFFÉRENCES DE RÉMUNÉRATION ET DE CARRIÈRE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’accord d’entreprise du 9 décembre 2016 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes veille à ce que les critères de progression salariale soient établis sur des critères objectifs de compétences, d’expérience, de performance afin de proscrire toute discrimination.

ACTIONS :

1. Garantir une rémunération équivalente à l’embauche au cours d’un même processus de recrutement

2. Garantir un salaire équivalent à un même niveau de fonction

3. Garantir les mêmes modalités de rémunération pour les temps partiels

4. Neutraliser les périodes de congé maternité ou adoption

Garantir une rémunération équivalente à l’embauche au cours d’un même processus de recrutement

La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées. Elle ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée.

L’Association garantit un niveau de salaire identique entre les hommes et les femmes à niveau de formation, d’expérience et de responsabilités confiées.

Garantir un salaire équivalent à un même niveau de fonction

Afin d’assurer une équivalence de salaire entre les femmes et les hommes, la comparaison des salaires femmes/hommes fait l’objet d’un examen annuel lors de la négociation annuelle obligatoire.

Si des écarts ne sont pas justifiés, ils donneront lieu à repositionnement.

Garantir les mêmes modalités de rémunération pour les temps partiels

L’Association rappelle que le temps partiel ne saurait être une cause de discrimination salariale.

L’Association s’engage à ce que le temps partiel n’ait aucune incidence sur le déroulement de carrière du ou de la salariée concernée en ce qui concerne l’évolution de la rémunération : droit aux augmentations générales, aux augmentations à l’ancienneté et à l’avancement au choix.

Neutraliser les périodes de congé maternité ou adoption

Les congés de maternité ou d’adoption sont sans incidence sur le déroulement de carrière du ou de la salariée concernée en ce qui concerne l’évolution de la rémunération : droit aux augmentations générales, aux augmentations à l’ancienneté et à l’avancement au choix.

ARTICLE 5 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association BTP CFA Pays de la Loire.

ARTICLE 6 – DURÉE DE L’ACCORD ET RÉVISION

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et entrera en vigueur le 19 décembre 2017.

Dans le cadre de la convention de relations qui lie l’association au CCCA BTP, cet accord a été soumis, préalablement à sa signature au CCCA BTP.

Un accord à durée déterminée ne pouvant être dénoncé, reste donc la révision dont les modalités sont précisées ci-après.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 7 – NOTIFICATION - DÉPOT

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Nantes (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), dont une version sur support électronique et une version sur support papier par lettre recommandée avec avis de réception.

Un exemplaire de cet accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

ARTICLE 8 – COMMUNICATION DANS L’ENTREPRISE

Le présent accord sera transmis pour information aux institutions représentatives du personnel.

Il sera également diffusé à l’ensemble des salariés via les panneaux d’affichages.

Fait à NANTES,

Le 19 Décembre 2017

En 8 exemplaires originaux

Pour BTP CFA Pays de la Loire, Le Secrétaire Général,

Pour l’URCB CFDT Pays de la Loire, Le Délégué Syndical,

Pour la Fédération Générale FO Construction, représentée par SNP-FO des CFA BTP, Le Délégué Syndical,