Accord d'entreprise "Accord de modification temporaire de l'accord d'entreprise du 6 octobre 2015 portant statut du personnel de BTP CFA Pays de la Loire" chez CENTRE DE FORMATION D APPRENTIS - BTP CFA PAYS DE LA LOIRE (Siège)

ACCORD DE MODIFICATION TEMPORAIRE

DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 6 OCTOBRE 2015

PORTANT STATUT DU PERSONNEL DE

BTP CFA PAYS DE LA LOIRE

Entre les soussignés :

L’Association Régionale BTP CFA Pays de la Loire, dont le siège est situé 9 rue Marcel Sembat, à Nantes, représentée par ,

D’une part,

Et les organisations syndicales ci-après désignées :

- L’URCB CFDT Pays de la Loire, représentée par

- La Fédération Générale FO Construction, représentée par SNP-FO des CFA BTP, représentée par

- La CGT, représentée par

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Suite aux mesures prises par le Président de la République et relayées par le Ministère du Travail afin d’endiguer l’épidémie du Coronavirus, les sites de BTP CFA Pays de la Loire sont fermés au public à partir du lundi 16 mars 2020 jusqu’à nouvel ordre et parallèlement, les personnels du CFA n’auront pas accès à l’activité partielle.

C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de trouver un accord ayant pour finalité de modifier à titre temporaire l’accord d’entreprise du 6 octobre 2015 portant statut du personnel de BTP CFA Pays de la Loire, afin d’assurer la continuité de l’activité professionnelle sur le volet production pédagogique réalisée à distance.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le Présent accord a pour objet, d’une part, de répondre aux mesures gouvernementales et relayées par le Ministère du travail afin d’endiguer l’épidémie de Coronavirus, à savoir :

• Fermer les CFA au public ;

• Réduire au maximum les déplacements et les regroupements ;

• Permettre aux collaborateurs d’assurer le maintien à domicile pour la garde des enfants mineurs et/ou personnes âgées à charge.

Il est rappelé que le maintien de salaire de l’ensemble des collaborateurs est assuré par l’Association, qui ne peut recourir au chômage partiel, du fait des mesures de financement prises en charge par les OPCO selon les directives de la DGEFP.

Le présent accord a pour objet, d’autre part, de permettre à l’Association de remplir sa mission dans ce contexte, en :

• Assurant la continuité pédagogique dans l’intérêt des apprenants et des entreprises ;

• Préparant l’avenir, notamment dans le cadre de la certification QUALIOPI.

Ce présent accord se substitue, dès son entrée en vigueur, aux dispositions de l’accord d’entreprise du 6 octobre 2015 relatives à l’organisation et à la comptabilisation du temps de travail des formateurs et responsables de CRAF - et notamment aux articles 19 et 23 - et ce temporairement en lien avec les mesures sanitaires liées à la pandémie du Coronavirus.

• Le temps de travail réalisé à distance, à hauteur maximale de 35h hebdomadaires en équivalent temps plein, sera comptabilisé comme du temps de travail effectif non catégorisé et ne viendra en aucun cas impacter les modes de calcul (T1-T2-T3-A1-A2) fixé dans l’accord du 6 octobre 2015. Le temps de travail sera comptabilisé sur cette période à hauteur du temps de travail contractuel du collaborateur.

• Les collaborateurs sont invités pendant cette période à prendre leurs heures de récupération, à leur initiative ou à celle du directeur du site.

ARTICLE 2 – DURÉE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour la seule période durant laquelle les CFA sont fermés au public, par injonction de la DGEFP, dans le cadre des mesures sanitaires liées à la pandémie du Coronavirus.

Le présent accord entrera en vigueur le 16 mars 2020.

Dès l’autorisation de réouverture au public des CFA, cet accord sera caduc et cessera de produire ses effets.

Un calendrier de reprise d’activité sera communiqué par la Direction en fonction des directives des autorités.

ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé, dès sa conclusion, par la partie la plus diligente, sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE Pays de la Loire, Unité Territoriale Loire Atlantique :

• Un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique ;

• Un exemplaire sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail pour diffusion dans la base de données en ligne.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Un exemplaire de l’accord sera en outre :

• communiqué au CSE et aux délégués syndicaux ;

• tenu à disposition du personnel dans chaque établissement (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation).

Fait à NANTES,

Le 23 mars 2020

En 6 exemplaires originaux

Pour BTP CFA Pays de la Loire, Le Secrétaire Général,

Pour l’URCB CFDT Pays de la Loire, Le Délégué Syndical,

Pour la Fédération Générale FO Construction, représentée par SNP-FO des CFA BTP, Le Délégué Syndical,

Pour la CGT,