Accord d'entreprise "Accord d'entreprise à durée déterminée sur la complémentaire santé BTP CFA Pays de la Loire" chez CENTRE DE FORMATION D APPRENTIS - BTP CFA PAYS DE LA LOIRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

A DUREE DETERMINEE SUR LA COMPLEMENTAIRE SANTE

BTP CFA PAYS DE LA LOIRE

Entre les soussignés :

L’association BTP CFA PAYS DE LA LOIRE, association régie par la Loi 1901, dont le numéro de Siret est le 786 055 293 00033, ayant son siège sis 9, rue Marcel Sembat – 44100 NANTES, représentée par M. , Secrétaire Général, dûment habilité aux effets du présent accord,

D’une part,

Et les organisations syndicales ci-après désignées :

- L’URCB CFDT Pays de la Loire, représentée par M.

- La Fédération Générale FO Construction, représentée par SNP-FO des CFA BTP, représentée par M.

- La CGT, représentée par Mme

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242.1 et suivants du Code du Travail, l’Association BTP CFA PAYS DE LA LOIRE et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 15 décembre 2020, puis lors d’une seconde réunion le 9 février 2021.

Cette négociation a porté sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail et, plus particulièrement, sur le temps de travail, sur la rémunération et le salaire effectif, sur l’harmonisation des politiques et règles RH, et notamment sur le régime de complémentaire santé, visé à l’article L. 2242-17, 5° du même code.

Après négociation, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD

Le régime de complémentaire santé a été mis en place par accord collectif de branche du 5 mars 2013 modifié en dernier lieu par avenants des 7 mars et 4 mai 2017.

L’article 2.5 de l’avenant du 4 mai 2017 prévoit une participation égalitaire au financement de la couverture collective répartie entre le salarié et l’employeur, lequel supporte ainsi 50% de la cotisation afférente soit le taux de participation minimum légal.

Le présent accord a pour seul objet d’augmenter la part du financement à la charge de l’employeur, autrement dit de l’Association BTP CFA PAYS DE LA LOIRE.

Il s’applique à l’ensemble des salariés bénéficiaires d’une complémentaire santé au sein de l’Association BTP CFA PAYS DE LA LOIRE.

ARTICLE 2 – TAUX DE PARTICIPATION DE L’ASSOCIATION AU FINANCEMENT DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE

Le taux de participation de l’Association BTP CFA PAYS DE LA LOIRE au financement de la complémentaire santé est porté à 55%.

L’Association BTP CFA PAYS DE LA LOIRE assurera donc une prise en charge de 55 % de la cotisation afférente soit un reste à charge de 45 % pour les salariés.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er mars au 31 décembre 2021.

Pendant la période couverte par l'accord, les parties signataires pourront se réunir, à la demande de l’une ou l’autre des parties, pour examiner les modalités d'application de l'accord et, éventuellement, négocier un avenant de prorogation.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'Association :

• Notifié à l’ensemble des organisations représentatives ;

• Adressé au greffe du conseil de Prud’hommes de NANTES ;

• Déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;

ARTICLE 5 – COMMUNICATION DANS L’ENTREPRISE

Le présent accord sera transmis pour information aux institutions représentatives du personnel.

Il sera également diffusé à l’ensemble des salariés via les panneaux d’affichage.

Fait à NANTES,

Le 12 mars 2021

En 8 exemplaires originaux

Pour BTP CFA Pays de la Loire, Le Secrétaire Général,

Pour l’URCB CFDT Pays de la Loire, Le Délégué Syndical,

Pour la Fédération Générale FO Construction, représentée par SNP-FO des CFA BTP, Le Délégué Syndical,

Pour la CGT, La Déléguée Syndicale,