Accord d'entreprise "un accord relatif à la mise en place du comité social et économique" chez GIST - GROUP INTERPROF DE SANTE AU TRAVAIL (Siège)

27 Février 2018

Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein du GIST

Entre : le Groupement Interprofessionnel de Santé au Travail de Saint Nazaire, dont le siège social est situé 28 rue des chantiers à Saint Nazaire, représenté par xxx,

D’une part,

Et : l’organisation syndicale CFDT représentée au sein du Groupement Interprofessionnel de Santé au Travail de Saint Nazaire, par xxx,

D’autre part.

Article 1 - Champ d’application de l'accord

Le présent accord est conclu en application des nouvelles dispositions de l’ordonnance n°2 du 22 septembre 2017 et du décret d’application n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatifs à la nouvelle organisation du dialogue social en entreprise. Il traite de la composition et du fonctionnement de la nouvelle instance de représentation du personnel : le Comité Social et Economique (CSE).

Article 2 - La mise en place du Comité Social et Economique au sein du Groupement Interprofessionnel de Santé au Travail

Un Comité Social et Economique (CSE) est créé au sein du GIST par le présent accord à l’issue des élections de mai 2018. Les parties conviennent que cet accord concerne la mise en place des représentants du CSE au sein du GIST, dont le siège social est situé aux 28 rue des chantiers à SAINT-NAZAIRE (44600).

Le CSE sera doté de la personnalité morale et gèrera, le cas échéant, son patrimoine.

Article 3 - Les attributions du Comité Social et Economique au sein du Groupement Interprofessionnel de Santé au Travail

Le CSE sera compétent pour toutes les questions concernant la marche générale du GIST sur lesquelles il devra être informé et consulté suivant les dispositions légales.

Lorsqu’il sera consulté, le CSE pourra émettre un avis sur tout ou partie des sujets de consultation.

Trois grandes consultations annuelles sont prévues dans le cadre du CSE :

• Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise,

• Consultation sur la situation économique et financière,

• Consultation sur la politique sociale.

Les parties conviennent de regrouper comme suit les consultations périodiques :

• Une consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ainsi que sur la situation économique et financière,

• Une consultation sur la politique sociale.

Les autres attributions du CSE sont définies par le code du travail et seront définies par le règlement intérieur du CSE qui sera mis en place en juin 2018.

Article 4 - La composition du Comité Social et Economique au sein du Groupement Interprofessionnel de Santé au Travail

L’effectif moyen sur les douze derniers mois est de 69,03 salariés ETP.

Le nombre de membres du CSE du GIST est fixé à 4 titulaires et 4 suppléants pour cet effectif.

Les parties conviennent que les membres du CSE sont élus pour trois ans avec un nombre de mandats successifs limités à douze ans.

Les parties conviennent que la répartition des sièges du CSE entre les catégories professionnelles fera l’objet d’une négociation en mars 2018 dès que les effectifs par collège seront connus dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Le comité désignera parmi ses membres titulaires son bureau (un secrétaire et un trésorier) au cours de la première réunion suivant son élection.

Le CSE sera présidé par le Directeur du GIST ou son représentant dûment mandaté par lui. Il sera assisté en tant que de besoin de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour, et uniquement pour ce sujet.

Article 5 - Le fonctionnement du Comité Social et Economique au sein du Groupement Interprofessionnel de Santé au Travail

Dans le cadre de réunions ordinaires, le CSE se réunit 6 fois par an dont 4 réunions intègreront des sujets santé, sécurité et conditions de travail.

Les membres suppléants pourront assister aux quatre grandes réunions dans l’année portant notamment sur les sujets SSCT. S’agissant des autres réunions, seulement en l’absence du titulaire, le membre suppléant pourra participer aux réunions et disposera alors d’une voix délibérative.

Dés réunions extraordinaires pourront également se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.

Article 6 - Les moyens du Comité Social et Economique au sein du Groupement Interprofessionnel de Santé au Travail

Les membres du CSE ont accès, au travers de la base de données économique et sociale (BDES), aux documents des réunions de l’instance. L’accès à ces documents au travers de la BDES est également assuré aux délégués syndicaux.

Un crédit d’heures de vingt heures par mois est alloué pour l’exercice de ses attributions à chaque membre titulaire. Dans le cadre du règlement intérieur du CSE, seront précisées :

• les modalités d’information à l’employeur de la prise des heures de délégation seront précisées ;

• les modalités d’annualisation et de report des heures de délégation entre les membres titulaires et suppléants.

Article 7 - La santé, la sécurité et les conditions de travail

La création d’une commission spécifique n’est pas mise en place au sein du CSE du GIST.

Pour autant, le GIST mènera une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail avec les membres du CSE.

Il traitera quatre fois dans l’année de points relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

A ce titre et comme cela se faisait déjà par le passé, le médecin du travail sera invité à chaque réunion portant sur les questions de SSCT.

Article 8 - Formation des membres du CSE

Les nouveaux membres élus titulaires du CSE bénéficient des congés de formation prévus par le Code du travail :

• Formation économique,

• Formation santé et sécurité.

Les nouveaux membres élus suppléants pourront bénéficier de la formation santé et sécurité.

Article 9 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L. 2261-9 du code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Article 10 - Communication et publicité de l’accord

Le GIST s’engage à diffuser largement à l’ensemble des salariés le présent accord :

• Par voie d’affichage,

• Par courriel à l’ensemble,

• Par insertion dans l’Intranet du GIST,

Article 11 - Notification et entrée en vigueur

Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il est déposé auprès de la DIRECCTE des Pays de la Loire et des Prud’hommes de Saint-Nazaire, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Fait à Saint-Nazaire, le 27 février 2018, en quatre exemplaires originaux sur 3 pages, dont un pour chacune des parties.