Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de mise en place du CSE du 27 février 2018" chez GIST - GROUP INTERPROF DE SANTE AU TRAVAIL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de GIST - GROUP INTERPROF DE SANTE AU TRAVAIL et le syndicat CFDT le 2021-06-28 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T04421011206
Date de signature : 2021-06-28
Nature : Avenant
Raison sociale : GROUP INTERPROF DE SANTE AU TRAVAIL
Etablissement : 78606944300087 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
un accord relatif à la mise en place du comité social et économique (2018-02-27)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-06-28
AVENANT A L’ACORD DE MISE EN PLACE DU CSE
Entre : le Groupement Interprofessionnel de Santé au Travail de Saint Nazaire, dont le siège social est situé 28 rue des chantiers à Saint Nazaire, SIRET 786 069 443 000 87, représenté par Monsieur xxx, Directeur,
D’une part,
Et : l’organisation syndicale CFDT représentée au sein du Groupement Interprofessionnel de Santé au Travail de Saint Nazaire, par Monsieur xxx, délégué syndical CFDT,
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord de mise en place du CSE conclu le 27/02/2018 (ci-après dénommé l’« Accord »).
Cet avenant a pour objet de mettre à jour l’article 4 de l’Accord à la demande de l’organisation syndicale CFDT en date du 26 mars 2021.
Cet avenant permettra donc de préciser les durées des mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE).
En conséquence, les clauses de l’Accord portant sur les points ci-après, sont rédigées comme suit :
I. Les dispositions de l’article 4 de l’Accord relatives à la composition du Comité Social et Economique au sein du Groupement Interprofessionnel de Santé au Travail sont modifiées comme suit :
Les parties conviennent
que les membres du CSE sont élus pour quatre ans avec un nombre de mandats successifs limités à douze ans ;
de réétudier le nombre de mandats successifs d’ici 8 ans pour permettre de maintenir les instances du personnel au sein de l’établissement.
II. Autres dispositions :
Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.
III. Effet et dépôt de l’avenant :
Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.
Fait à Saint-Nazaire, le 28 juin 2021 en 3 exemplaires originaux.
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’Entreprise
Monsieur xxx Monsieur xxx
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