Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE FEMMES HOMMES" chez GIST - GROUP INTERPROF DE SANTE AU TRAVAIL (Siège)

Février 2020

Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle

entre les femmes et les hommes au sein du GIST

Entre : le Groupement Interprofessionnel de Santé au Travail de Saint Nazaire, dont le siège social est situé 28 rue des chantiers à Saint Nazaire, représenté par xxx, directeur,

d’une part,

Et : l’organisation syndicale CFDT représentée au sein du Groupement Interprofessionnel de Santé au Travail de Saint Nazaire, par xxx, déléguée syndicale CFDT,

d’autre part.

Le GIST a conduit un accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes au sein du service, en 2017.

Cet accord se fondait sur 4 actions spécifiques, issues d’un diagnostic transmis par la Direction à la CFDT :

• les conditions de travail

• la formation

• la rémunération effective

• l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de l’autorité parentale

Arrivé à son échéance, l’accord s’est éteint, conduisant les parties à suivre les dispositions légales des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

La Direction de l’association et les représentants du personnel de celle-ci, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.

Les parties conviennent ainsi que le présent accord s'inscrit dans la continuité du précédent. Les mesures mises en œuvre dans le présent accord viennent enrichir l’ensemble des actions déjà existantes dans l'association au titre de l'égalité professionnelle salariale entre les femmes et les hommes.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est conclu en application des articles  et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Article 2 - Etude de la situation comparée

Le GIST et l’organisation syndicale CFDT ont analysé ensemble les données 2018 (voir ci-dessous une partie des données issues de la BDES 2019) sur la situation respective des hommes et des femmes par catégorie socioprofessionnelle en matière de conditions de travail, d’accès à la formation professionnelle, de rémunération et d’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.

Le GIST et l’organisation syndicale CFDT ont constaté que l’égalité professionnelle femmes/hommes au sein du GIST est satisfaisante.

Effectif total au 31/12/2019 : 83 salariés (77,60 ETP)

Sexe	Nb de salariés	ETP	Temps complet	Temps partiel
F	75	69.8	50	25
H	8	7.8	7	1
	83	77.6	57	26

Formation professionnelle

Sexe	Nb de bénéficiaires	Heures de formation
F	70/75	2 254
H	6/8	208
	76/83	2 462

Rémunération mensuelle moyenne brute de base

	H/F	Au 31/12/2019
Cadres	H	6 221,96 €
	F	6 569,43 €
Assimilés Cadres	H	N/A
	F	2 820,10 €
Employés	H	Données ind.
	F	2 103,89 €

Nb de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations de la structure

7/10

Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale 

	Hommes	Femmes
Congés familiaux à temps partiel	1	2 à 80%
Congés familiaux à temps complet	0	0
Salariés en temps partiel	1/8 (12,5%)	25/75 (33%)

Article 3 - Actions pouvant être mises en œuvre

Les parties signataires ont convenu de mettre en place des actions ayant pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du service de santé.

Des objectifs sont définis. Au titre de ces objectifs, des actions seront mises en œuvre et mesurées au moyen d’indicateurs.

3.1 - Domaines des conditions de travail et de l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale

• Entretien professionnel au retour du congé maternité, du congé parental d’éducation

Afin de ne pas pénaliser la carrière des salariés prenant un congé parental d’éducation et d’améliorer les conditions de retour en poste à l’issue de ce congé, un entretien professionnel de retour est mis en place afin d’organiser les modalités de reprise du travail et connaitre les souhaits d’évolution de ces salariés.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d’entretien professionnel réalisé.

L’objectif fixé est que 100% des salariés de retour d’un congé parental ou d’un congé maternité bénéficient d’un entretien professionnel à leur retour au sein de l’entreprise.

• Autorisation d’absence de rentrée scolaire

Sous réserve d’assurer la continuité du service, les salarié(e)s bénéficient d’une autorisation d’absence exceptionnelle de deux heures maximum le jour de la rentrée scolaire entre 8h et 10h pour accompagner leur(s) enfant(s) de moins de 12 ans sans récupération ni diminution de salaire.

Les salariés désireux de bénéficier de cette disposition devront se rapprocher du service ressources humaines une semaine avant la date fixée.

• Les modes de garde pour les jeunes enfants

Cinq jours d’absence rémunérée peuvent être attribués aux salariés dont la présence est requise auprès de leur enfant jusqu’à l’âge de 12 ans, sur présentation d’un justificatif médical original.

Le bénéfice de ses jours est étendu pour les enfants de moins de trois ans en cas de grève de la crèche ou en cas de maladie de l’assistante maternelle. Un justificatif devra être transmis au service Ressources Humaines pour en faire valoir le droit.

• Les demandes de temps partiel

Le GIST s’engage à étudier 100% des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail, notamment les demandes de travail à temps partiel choisi. Une étude de faisabilité au niveau organisationnel sera réalisée ; le salarié recevra ensuite une réponse écrite à sa demande.

• Les dons de jours en cas de soutien familial

Chaque salarié du GIST pourra céder jusqu’à 5 jours de ses propres CP ou RTT annuels à un collègue ou une collègue qui vivrait une des situations suivantes : dans les 2 premières années d’une naissance multiple, dans l’année de l’adoption d’un enfant, jusqu’aux 12 ans d’un enfant handicapé ou atteint d’une ALD, pour accompagner un ascendant ou un proche en ALD ou en fin de vie. Cette possibilité sera limitée à 15 jours par an pour un même ou une même collègue. Le geste de solidarité sera accompagné par un jour supplémentaire accordé par le GIST au collègue concerné.

3.2 - Domaine de la formation professionnelle

• L’accès à la formation :

Les deux parties conviennent que le droit à la formation et à la mobilité est le même pour tous et il s’exerce indépendamment du sexe de la personne.

Le GIST veillera à ce que les actions de formation dispensées soient équilibrées tant dans leur volume que dans leur contenu, au regard de la répartition des effectifs hommes/femmes.

Le GIST veillera à privilégier les actions de formation liées à l’emploi dans les locaux du GIST et pendant le temps de travail, les actions de formation en E-learning.

Le GIST veillera également à ce que les salariés bénéficient au cours des six dernières années d’au moins une action de formation.

Le GIST veillera à orienter les salariés vers les organismes compétents afin de les aider au besoin concernant les dispositifs d’accès au Compte Personnel Formation (CPF), au Conseil en Evolution Professionnelle (CEP).

• L’entretien professionnel

Le GIST veillera à organiser le processus d’entretien professionnel, quel que soit le sexe, tous les six ans pour accompagner le salarié dans ses perspectives d’évolution professionnelle. Un bilan sera réalisé conformément à chaque fin de période soit tous les 6 ans.

Un entretien annuel continuera à être réalisé chaque année à l’automne pour établir un bilan de l’année écoulée et recenser les besoins individuels en matière de formation professionnelle.

3.3 - Domaine de la rémunération

Le service attache une importance particulière à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et veille à ce que les situations objectives liées notamment à la parentalité n’entraine pas d’impact sur les rémunérations.

Ainsi, pour éviter que des inégalités se créent en raison de la prise de congés familiaux tels que congé maternité, congé d’adoption ou le congé parental d’éducation, le service s’engage :

• à continuer de faire bénéficier les salariés durant leur congé maternité ou d’adoption des augmentations générales attribuées au cours de ces congés,

• à continuer de faire bénéficier les salariés de retour de congé parental des augmentations générales attribuées au cours de ces congés.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de salarié de retour de congés familiaux ayant bénéficié des augmentations générales au cours de ces congés.

L’objectif fixé est que 100% des salariés de retour de congés familiaux aient bénéficié des augmentations générales attribuées au cours de ces congés.

L’entreprise réaffirme que les niveaux de salaires doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

Article 4 - Communication et publicité de l’accord

Le GIST s’engage à diffuser largement à l’ensemble des salariés le présent accord par courriel à l’ensemble, par l’insertion dans l’Intranet du GIST.

Article 5 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 6 - Notification et entrée en vigueur

Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il est déposé auprès de la DIRECCTE des Pays de la Loire et des Prud’hommes de Saint-Nazaire, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Fait à Saint-Nazaire, le 7 février 2020, en trois exemplaires originaux sur 4 pages, dont un pour chacune des parties.

Pour la CFDT, La déléguée syndicale, xxx

Pour le GIST, Le directeur, xxx